Raccordement et câblage des locaux individuels neufs Maisons individuelles ou locaux professionnels à un réseau en fibre optique GUIDE PRATIQUE - 2017 NOUVELLE 2017 VERSION
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3 AVANT-PROPOS « La feuille de route du Gouvernement en matière de déploiement du numérique repose sur deux objectifs complémentaires. Le premier vise à garantir à chacun un accès satisfaisant à une connectivité de base (> à 8 Mbit/s) en 2020 au plus tard. Le second vise à offrir à l’accès à du très haut débit en 2022 (> à 30 Mbit/s). Le Plan France Très Haut Débit se trouve ainsi conforté et enrichi. La réussite de ce grand chantier repose sur la mobilisation générale du Gouvernement en tant qu’enjeu majeur de lutte contre les fractures territoriales. par Julien DENORMANDIE, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES L’ensemble des acteurs de la filière industrielle a exprimé un besoin de visibilité et de lisibilité sur l’action du Gouvernement, auquel nous entendons répondre. La constance guidera l’action du gouvernement en matière d’aménagement numérique des territoires, afin de pérenniser les investissements publics et privés déjà consentis et en permettre de nouveaux. Il est essentiel que nous maintenions le savoirfaire et l’excellence française de la filière industrielle, afin de réussir ensemble à relever les défis que le Gouvernement s’est fixés. »
5 La réalisation des objectifs du Plan France Très Haut Débit, qui ont été réaffirmés et enrichis par le Gouvernement à l’automne 2017, implique une forte accélération du rythme des déploiements, en particulier pour la fibre optique jusqu’à l’abonné. Pour effectuer une telle accélération, les déploiements doivent s’inscrire dans le cadre de pratiques industrielles homogènes définies par les acteurs au cours des années précédentes. Ces pratiques industrielles sont non seulement garantes de la rapidité des déploiements, mais également de la réduction des coûts ainsi que de l’efficacité de l’exploitation et de la maintenance des infrastructures sur le long terme. La définition de ces pratiques implique un niveau élevé d’harmonisation des techniques, des architectures, des protocoles et des matériels. Pour favoriser sa mise en place dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, la Mission Très Haut Débit au sein de l’Agence du Numérique s’est appuyée de manière constante sur les travaux des opérateurs, des équipementiers et des installateurs lorsqu’ils consistaient à identifier des standards, des référentiels ou des bonnes pratiques de déploiement communs. PRÉFACE De tels travaux ont été engagés depuis plusieurs années par les parties prenantes d’Objectif Fibre afin de produire des guides de référence sur l’environnement réglementaire et technique du déploiement de la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné. Le présent guide met à jour et consolide les travaux concernant le raccordement des locaux individuels neufs, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou de locaux professionnels, et offre une vision homogène des bonnes pratiques pour cette étape cruciale du déploiement. La Mission France Très Haut Débit soutient pleinement les travaux menés par Objectif Fibre, qui s’inscrivent directement dans la réalisation des objectifs du Plan France Très Haut Débit en ce qu’ils favorisent l’accélération des déploiements et la pérennité des infrastructures. La Mission France Très Haut Débit appelle également l’ensemble des acteurs de la filière de la fibre optique jusqu’à l’abonné à maintenir ses investissements dans l’harmonisation des réseaux. par Pierre OISEL, RESPONSABLE RELATIONS OPÉRATEURS, TECHNIQUE ET STANDARDISATION À L’AGENCE DU NUMÉRIQUE, MISSION TRÈS HAUT DÉBIT
6 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION #1 POURQUOI CE GUIDE ? #2 LES OBJECTIFS DE CE GUIDE #3 À QUI S’ADRESSE CE GUIDE ? #4 POURQUOI LA FIBRE OPTIQUE ? #5 DES BESOINS EN DÉBIT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS #6 LES DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX FttH EN FRANCE : UN CHANTIER QUI S’ACCÉLÈRE #7 DES ENJEUX STRUCTURANTS ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS #1 LE CADRE JURIDIQUE #1.1 COMBIEN FAUT-IL POSER DE FIBRES ? #1.2 INSTALLATION DE LIGNES (CÂBLES OPTIQUES) #1.3 EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL (FOURREAUX, SUPPORTS, ETC.) #1.3.1 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR DU BÂTIMENT #1.3.2 LES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRE D’ADDUCTION #1.3.3 LE DIMENSIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT PROPRE #1.4 INSTALLATION ET MISE À DISPOSITION DU RÉSEAU OPTIQUE #2 COMMENT UTILISER CE GUIDE ? SON PÉRIMÈTRE #2.1 LE GUIDE : MODE D’EMPLOI #2.2 DIFFÉRENTES CONFIGURATIONS POSSIBLES #3 L’ADDUCTION #3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX #3.2 PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA LOCALISATION DES INSTALLATIONS #3.3 CANALISATIONS #3.4 CHAMBRES DE TIRAGE #3.4.1 DESCRIPTION DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS TECHNIQUES #3.4.2 CHAMBRES À OSSATURE BÉTON #3.4.3 CHAMBRES MODULAIRES COMPOSITES p 11 p12 p12 p13 p13 p13 p15 p16 p 21 p24 p25 p26 p26 p26 p27 p28 p 29 p30 p31 p33 p34 p34 p36 p37 p38 p39 p39
7 #3.5 ADDUCTION ENTRE LOCAUX INDIVIDUELS D’UN MÊME ENSEMBLE IMMOBILIER #3.5.1 ENSEMBLE IMMOBILIER TYPE CAMPUS POUR ZONE D’ACTIVITÉ #3.5.2 ENSEMBLE IMMOBILIER EN LOTS MULTIPLES INDÉPENDANTS #3.6 POINT D’ENTRÉE DANS LES LOCAUX INDIVIDUELS (À USAGE D’HAIBITATION OU PROFESSIONNELS #4 LE LOCAL OU EMPLACEMENT TECHNIQUE #4.1 GÉNÉRALITÉS #4.2 LE LOCAL TECHNIQUE #4.3 L’EMPLACEMENT TECHNIQUE #5 LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.1 RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES #5.1.1 TYPE DE FIBRE OPTIQUE #5.1.2 TYPE DE CÂBLES #5.1.3 TYPE DE CONNECTEURS #5.1.4 POINT DE PÉNÉTRATION #5.1.5 POINT DE DÉMARCATION OPTIQUE #5.2 INGÉNIERIES DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.2.1 PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES #5.2.2 LOCAL INDIVIDUEL ISOLÉ SUR TERRAIN #5.2.3 TERRAINS VIABILISÉS DANS UN LOTISSEMENT LIBRE DE CONSTRUCTEUR # 5.2.4 OPÉRATIONS GROUPÉES DE PROMOTEURS #5.3 DIMENSIONNEMENT ET CARACTÉRISTIQUES DES COMPOSANTES DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.3.1 PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES #5.3.2 DIMENSIONNEMENT ET CARACTÉRISTIQUES DE CÂBLAGE #5.3.3 CARACTÉRISTIQUES DES BOITIERS ET ARMOIRES OPTIQUES #5.4 MISE EN OEUVRE ET CONTRÔLE DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.4.1 CÂBLE DE DISTRIBUTION : TECHNIQUE D’ACCÈS EN PLEIN CÂBLE #5.4.2 REPRÉRAGE DES ÉLÉMENTS DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.4.3 BUDGET OPTIQUE DE LA COLONNE DE COMMUNICATION p39 p40 p41 p43 p 45 p46 p46 p47 p49 p51 p51 p51 p52 p52 p52 p53 p53 p53 p56 p61 p62 p62 p62 p63 p72 p72 p73 p76
8 #6 LE CÂBLAGE INTERNE DU LOGEMENT OU LOCAL #6.1 GÉNÉRALITÉS #6.2 EMPLACEMENT DE L’ETEL #6.3 RÉALISATION DE L’ETEL #6.4 COMPOSITION DE LA GTL #6.5 TABLEAU DE COMMUNICATION ET ZONE ATTENANTE #6.6 DISPOSITIF DE TERMINAISON INTÉRIEUR OPTIQUE (DTIO) #6.7 PRINCIPE DE CÂBLAGE D’UN LOGEMENT #6.7.1 CÂBLAGE ET ÉQUIPEMENT MINIMAL RÉGLEMENTAIRE #6.7.2 EXEMPLES DE RACCORDEMENT DES ÉQUPEMENTS MULTIMÉDIA DU LOGEMENT #6.8 LES PRÉCONISATIONS D’OBJECTIF FIBRE #6.8.1 IMPLANTATION DE SOCLES DE COMMUNICATION SUPPLÉMENTAIRES #6.8.2 AUTRES PRÉCONISATIONS CONSEILLÉES POUR PLUS DE CONNECTIVITÉ DANS LE LOGEMENT #6.8.3 EXEMPLES DE DISTRIBUTION CONSEILLÉE DANS UN LOGEMENT INDIVIDUEL #6.8.4 EXEMPLES DE DISTRIBUTION CONSEILLÉE DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS #7 LES RECOMMANDATIONS POUR LA FORMATION DES ÉQUIPES AFIN DE DÉPLOYER UNE INSTALLATION DE QUALITÉ #7.1 LA FORMATION, GAGE DE QUALITÉ DE L’INSTALLATION #7.2 RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE FORMATION #8 LES PRÉ-REQUIS À LA RÉCEPTION #8.1 LES OUTILS DE VÉRIFICATION ET DE MESURE #8.1.1 LE LOCALISATEUR VISUEL (STYLO OPTIQUE LASER À LUMIÈRE ROUGE) #8.1.2 LES SOURCES ET RADIOMÈTRES #8.1.3 LE RÉFLÈCTOMÈTRE OPTIQUE TEMPOREL (OTDR) #8.1.4 L’ADAPTATEUR FIBRE NUE #8.2 LES MESURES POSSIBLES #8.2.1 LES CONTRÔLES VISUELS #8.2.2 CONTRÔLES DE CONTINUITÉ ET DE CONCORDANCE #8.2.3 MESURE DE L’AFFAIBLISSEMENT D’UN LIEN À L’AIDE D’UN ÉMETTEUR ET D’UN RÉCEPTEUR OPTIQUE #8.2.4 MESURE PAR RÉFLECTOMÉTRIE TABLE DES MATIÈRES p79 p80 p80 p81 p81 p82 p82 p83 p84 p86 p88 p88 p88 p90 p92 p95 p96 p96 p101 p102 p102 p102 p103 p104 p104 p104 p104 p105 p106
9 #8.3 LES RECOMMANDATIONS : LA PROCÉDURE MINIMALE #8.3.1 RÉSUMÉ DES PROCÉDURES #8.3.2 CONTRÔLE DE CONTINUITÉ ET DE CONCORDANCE #8.3.3 MESURE DE L’AFFAIBLISSEMENT D’UN LIEN À L’AIDE D’UN ÉMETTEUR ET D’UN PHOTOMETRE #8.3.4 MESURE DE L’AFFAIBLISSEMENT D’UN LIEN À L’AIDE D’UN RÉFLECTOMÈTRE #8.3.5 MESURE POUR UN LOCAL INDIVIDUEL NE FAISANT PAS PARTIE D’UN LOTISSEMENT OU D’UNE ZA #8.4 REPÉRAGE ET IDENTIFICATION #8.4.1 REPÉRAGE DES LOGEMENTS #8.4.2 REPÉRAGE DES CÂBLES ET DES FIBRES #8.4.3 PRÉREQUIS À LA RÉCEPTION DU CÂBLAGE DES LOGEMENTS #8.5 LE DOSSIER DE RÉCOLEMENT #9 LA CHECKLIST DES BONNES PRATIQUES POUR UNE INSTALLATION DURABLE ET DE QUALITÉ ANNEXES LES JALONS RÉGLEMENTAIRES GLOSSAIRE ACRONYMES SEGMENTATION GÉOGRAPHIQUE : ZTD (HD, BD), ZMD TEXTES DE RÉFÉRENCE p107 p107 p107 p108 p108 p109 p110 p110 p110 p110 p113 p119 p123 p124 p126 p129 p130 p132
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11 INTRODUCTION
12 La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique dite loi Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dans son volet traitant du numérique, dans son article 118, a créé les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces derniers prévoient qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel ainsi que les bâtiments collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette dernière obligation issue du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation s’impose au Maître d’Ouvrage dans le cas où le coût d’installation du réseau optique (y compris travaux induits) est inférieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire. L’article 118 rappelle également que les lotissements neufs seront pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Aujourd’hui, la réglementation impose d’installer un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions neuves et dans certaines rénovations. Ce guide annule et remplace le guide « Raccordement des maisons individuelles neuves au réseau en fibre optique FttH » version septembre 2013 et complète le Guide « Raccordement des locaux professionnels au réseau en fibre optique FttH », version janvier 2015. Il vise à préparer le raccordement de toute nouvelle construction de locaux individuels (à usage professionnel ou d’habitation) à un réseau en fibre optique mutualisé, désigné par le terme FttH (Fiber to the Home – Fibre jusqu’à l’abonné). Il concerne également certaines rénovations ainsi que les lotissements neufs. Il a pour ambition de répondre aux nombreuses interrogations des professionnels concernés : • qu’impose la réglementation ? • comment concevoir et construire le réseau de communications électroniques à très haut débit interne à l’immeuble bâti ? • quels matériels utiliser ? • quelles sont les règles de l’art dans ce domaine ? • quels contrôles effectuer ? A partir de diverses situations rencontrées en secteur urbain ou diffus, ce guide préconise des solutions concrètes applicables à chaque cas recensé. Il expose les bonnes pratiques qui président à la construction d’un réseau optique interne au bâtiment neuf en s’appuyant sur la règlementation et les normes en vigueur. La création de surfaces nouvelles dans des bâtiments existants (par surélévation ou addition) ou le changement d’affectation de locaux résidentiels convertis en locaux professionnels (et vice versa) sont également visés. #1 POURQUOI CE GUIDE ? #2 LES OBJECTIFS DE CE GUIDE Ce guide a été conçu pour aider les professionnels en rappelant les bonnes pratiques qui s’appliquent à la construction d’un réseau optique de qualité dans les locaux individuels à usage d’habitation ou professionnels (y compris le lotissement et la zone d’activité) et son raccordement au réseau optique mutualisé (FttH), en s’appuyant sur les normes et la règlementation en vigueur. Le respect des règles qui y sont rappelées permet : • de consigner en un seul document ce qu’on appelle plus communément les règles de l’art dans le domaine, • de déployer un réseau optique dans le bâtiment (ou le lotissement) depuis le tableau de communication dans la gaine technique du
13 AVANT-PROPOS Ce guide présente les grands principes devant guider l’ingénierie et l’installation, sans se vouloir exhaustif en termes de préconisations techniques; d’autres documents comme ceux des industriels par exemple, peuvent donc être consultés pour un plus grand niveau de détail. #3 À QUI S’ADRESSE CE GUIDE ? Ce guide de bonnes pratiques s’adresse à tous les acteurs de la construction : • les concepteurs et réalisateurs de programmes immobiliers : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, constructeurs, promoteurs, entrepreneurs, installateurs, etc, • les aménageurs privés et publics de zones, divisées en lots à bâtir, etc, • les formateurs. #4 POURQUOI LA FIBRE OPTIQUE ? Le FttH (Fiber to the Home - fibre jusqu’à l’abonné) favorise la performance et la fiabilité de l’infrastructure passive. Ce réseau est adapté pour répondre aux besoins des usages résidentiels et professionnels actuels et à venir : • le FttH propose aujourd’hui les débits les plus rapides sur un réseau fibre optique de bout en bout ; • le FttH permet d’accompagner la multiplication des écrans et l’évolution des nouveaux usages internet, multimédia et services connectés grâce à des débits très nettement plus importants que ceux de l’ADSL. #5 DES BESOINS EN DÉBIT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS L’internet et les technologies de l’information et de la communication font désormais partie de notre quotidien. La fibre libère les usages grâce à la simultanéité sur tous les écrans et à l’abondance des débits. Tous les membres de la famille s’y connectent, les usages se multiplient, souvent simultanément dans un même foyer : télévision haute définition connectée via la box, messagerie, réseaux sociaux, jeux, achats et démarches diverses en ligne, stockage extérieur de données... Le télétravail, la gestion « intelligente » de la maison avec de plus en plus d’équipements et d’appareils connectés, l’enseignement en ligne, l’e-médecine, le maintien des personnes âgées à domicile sont quelques-uns des usages qui se développent aujourd’hui. Ces services qui simplifient et enrichissent notre vie de tous les jours sont de plus en plus gourmands en débit. Ils nécessitent aussi une transmission des données quasi instantanée (pour les jeux en réseau par exemple), et, parce qu’on ne se contente plus de recevoir de l’information, les mêmes débits pour envoyer des fichiers vers le cœur du réseau que dans l’autre sens deviennent indispensables. logement ou du local à usage professionnel (GTL) jusqu’au point de raccordement, en solution monofibre ou multifibres, • de créer les conditions favorables pour raccorder le câblage interne du logement à ce réseau, • de desservir les logements ou locaux à usage professionnel des futurs occupants en très haut débit par la technologie FttH, et ce, sans intervention pour travaux de construction complémentaires, • de mutualiser le pré-câblage entre différents opérateurs de services dans le cadre d’une convention signée avec l’opérateur d’immeuble, • aux premiers occupants d’accéder aux services Très Haut Débit dès leur entrée dans les lieux. Ce guide prend en compte la norme d’installation électrique (courant fort et courant faible) NF C 15-100, édition décembre 2002, sa mise à jour de 2005, et ses amendements A1 à A5, et l’arrêté du 3 août 2016 relatif à l’application de l’article R111-14 du Code de la construction et de l’habitation, principalement pour réaliser le raccordement en fibre optique des logements (les principaux textes législatifs et réglementaires en vigueur figurent en annexe de ce document).
14 Le FttH … une technologie pérenne ! Le FttH est la seule architecture qui assure un lien en fibre optiquedebout en bout, c’est-à-diredu réseau de l’opérateur ou du fournisseur d’accès à l’internet jusqu’à l’intérieur du logement de l’abonné. Le FttH est aujourd’hui une des technologies les plus performantes pour un accès à l’internet fixe. Des usages en simultané : avec la fibre chez soi, on peut … • Rechercher des informations et échanger toutes sortes de documents : Surfer sur internet, consulter ses emails, stocker et consulter simplement tous ses contenus sur tous ses écrans, télécharger légalement des vidéos, photos, fichiers, échanger en visioconférence avec le bout du monde. • Bénéficier de la TV à la demande : Regarder la TV HD sur tous ses écrans en même temps (ordinateur, tablette, smartphone, …), en direct ou en TV de rattrapage, enregistrer un programme tout en regardant une autre émission, piloter sa TV depuis son smartphone, sa tablette en Wi-Fi • Jouer en réseau : Le FttH apporte une optimisation décisive de l’expérienceclient pour les passionnés de jeux vidéos et offre aux joueurs amateurs ou professionnels rapidité et réactivité, en raison de son temps de réponse (latence ou ping) très court (moins de 10ms). Ce temps de réponse permet notamment aux joueurs de ne pas être en décalage avec le reste de l’équipe lorsqu’ils jouent en réseau. • Travailler : Il est possible de travailler depuis son domicile dans les mêmes conditions qu’au bureau : accès aux outils bureautiques, visioconférence avec des collaborateurs ou des clients éloignés géographiquement, conception assistée par ordinateur, transmission de plans, …. • Profiter d’une médiathèque sans limites : Le développement de nouveaux services de VOD (vidéo à la demande) et de téléchargement légal de contenus (musique, logiciels, ...) en ligne permet à l’utilisateur d’avoir accès à une grande quantité de médias sans se déplacer, de chez lui et en quelques secondes. • Bénéficier d’un suivi médical à distance : La télésurveillance médicale permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Le patient lui-même peut enregistrer et transmettre ses données. • Profiter des avancées récentes du stockage dématérialisé des données (Cloud) : Le Cloud permet aujourd’hui à tous de stocker toutes ses données directement sur l’internet. Grâce à la fibre, on accède ensuite à ces données aussi rapidement qu’à des données stockées sur un disque dur local. Le Cloud multiplie ainsi les avantages : flexibilité (l’utilisateur a accès à ses films, photos et documents sur n’importe quel appareil connecté), récupération des données (les sauvegardes sur disques durs externes deviennent inutiles), économies (plus besoin d’investir dans plusieurs machines ou disques durs). La fibre pour des usages professionnels, c’est … • envoyer et recevoir des fichiers volumineux La plupart des activités nécessitent aujourd’hui l’échange de fichiers, que ce soit dans les domaines tertiaires (architecte, publicité, image fixe ou animée, SSII…) que dans l’industrie (plans, dossiers de fabrication, commandes à flux tendu…) ou dans l’agriculture (plateformes multimédias pour rapprocher les agriculteurs des distributeurs, consommateurs et de la restauration collective). • profiter des avancées récentes du stockage dématérialisé des données (Cloud)
15 #6 LES DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX FttH EN FRANCE : UN CHANTIER QUI S’ACCÉLÈRE Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, les opérateurs privés s’engagent à déployer sur fonds propres des réseaux FttH privés dits « mutualisés » (utilisables par tous les opérateurs) dans des zones qui font l’objet d’une convention avec les collectivités territoriales concernées. Ces zones regroupent les zones très denses, pour certaines d’entre elles, et les zones dans lesquelles les opérateurs ont manifesté depuis 2011 leurs intentions d’investir (zones AMII). Au total, les déploiements des opérateurs privés ont vocation à couvrir 57 % de la population, regroupés dans 3600 communes et représentant environ 21 millions de locaux1. En dehors de ces zones, mi 2017, 87 projets (avec plusieurs projets supra-départementaux) avaient fait l’objet de demandes de subvention auprès de l’État par les collectivités territoriales pour déployer des réseaux d’initiative publique. Dans ces zones d’initiative publique, l’objectif du Plan France Très Haut Débit est d’obtenir une couverture d’au moins 50 % des locaux en FttH à échéance 2022. Sur l’ensemble du territoire, environ 25 % des locaux étaient raccordables à un réseau FttH à la fin du deuxième trimestre 2017, et le nombre d’abonnements a atteint le nombre de 2,645 millions2. 1 Données INSEE (2013) ² Source : ARCEP - Observatoire trimestriel des marchés de gros de communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France – Résultats du 2ème trimestre 2017. Cet observatoire est trimestriel et téléchargeable sur le site de l’Arcep (www.arcep.fr) Le Cloud permet depuis quelques années déjà aux entreprises non seulement de stocker toutes les données internes (personnel, suivi de production, ERP) et leurs fichiers clients, mais aussi d’utiliser des applicationsmétiers (paie,gestioncomptable,CAODAO) sans qu’il soit nécessaire pour elles d’installer des serveurs et des logiciels dans leurs locaux et de disposer de personnel dédié. Certaines entreprises achètent des prestations dites Plan de reprise d’activité (PRA) consistant, en cas de sinistre grave d’un de leur site, d’offrir la possibilité au personnel victime de retrouver ses outils informatiques à partir de nouveaux locaux dans de courts délais. • abolir les distances et éviter certains déplacements : télétravailler Le réseau fibre simplifie les relations entre les collaborateurs éloignés géographiquement en permettant plus systématiquement les audio ou visioconférences et permet même d’éviter certains déplacements coûteux en énergie et générateurs de gaz à effet de serre. Le personnel de l’entreprise peut travailler depuis son domicile dans les mêmes conditions que s’il était au bureau (accès aux outils bureautiques, visioconférence avec des collaborateurs ou des clients éloignés géographiquement, conception assistée par ordinateur, transmission de plans, …). Le personnel utilisant le réseau fibre gagne même en ergonomie grâce à la téléphonie sur IP de bien meilleure qualité. • profiter d’une médiathèque professionnelle étendue Le développement de nouveaux services de téléchargement de contenus (vidéos métiers, images, logiciels et mises à jour régulières, ...) en ligne permet à l’entreprise d’avoir accès à une grande quantité de ressources sans passer par des supports physiques traditionnels (CD, DVD, disques durs). • se former Le développement des MOOC (Massive Open OnlineCourseou Formationen lignemassiveouverte à tous), des tutoriels et de l’e-learning permet à chacun dans l’entreprise de se former à son rythme pour acquérir de nouvelles connaissances ou les approfondir, apprendre à utiliser des logiciels ou outils, progresser dans sa carrière professionnelle.
16 #7 DES ENJEUX STRUCTURANTS ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS Le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique et l’usage des technologies de l’information représentent d’importants enjeux de développement tant économiques que sociaux. Pour les entreprises et le monde économique, les réseaux à très haut débit et le numérique constituent un facteur important de production de richesses en stimulant la croissance et l’innovation ainsi qu’en renforçant la compétitivité dans un marché mondialisé. Pour le grand public, ils sont porteurs d’enjeux sociétaux en garantissant, de manière pérenne, l’accès aux services et aux usages actuels et futurs, la possibilité de cumuler les usages dans un même foyer et la multiplication des objets connectés. Pour permettre aux futurs résidents de disposer des différents services decommunications électroniques dès leur emménagement, il est particulièrement important pour le Maître d’Ouvrage d’insérer la prestation de câblage FttH dans le planning TCE (tout corps d’état) et de respecter une planification prévisionnelle de livraison de celle-ci à 3 mois, prenant en compte les délais réglementaires (détail en annexe sur les jalons réglementaires). Carte des déploiements FttH en France Chantier engagé de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné FttH (ou Ftth + fibre au village/quartier) Hors périmètre Chantier engagé de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’au village/ quartier (montée en débit) Chantier en préparation de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné FttH et/ou de fibre au village/ quartier Montant d’investissements en millions d’euros NOTE : Prévoir la fibre dans les locaux individuels neufs (habitation et professionnel) quelles que soient les spécificités immobilières La loi dite Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dans son article 118, a créé l’article L. 111-5-11 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ouqu’un seul local àusageprofessionnel (lotissements compris). Le décret n°2016-1182 du 30 aout 2016 modifiant l’arrêté du 17 février 2012 apporte les précisions du cadre d’application jugées indispensables.
17 Figure 3 - Maisons isolées Figure 4 - Maisons jumelées Figure 5 - Maisons en bande ou regroupées Figure 6 - Lotissements Des obligations qui s’imposent aux différentes typologies immobilières … Figure 7 - Zone artisanale La maison individuelle et/ou le local professionnel individuel La maison correspond à un bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière. On en distingue deux types : • la maison dite « individuelle pure » résultant d’une opération de construction ne comportant qu’un seul logement (un permis de construire pour une maison), construite par un particulier soit sur un terrain en secteur diffus, soit sur un terrain aménagé (lotissement). Ce type de réalisation représente environ les trois quarts des maisons individuelles, • la maison dite « individuelle groupée » résultant d’une opération de construction comportant plusieurs logements individuels (un permis de construire pour un ensemble de maisons), réalisée par un promoteur. Une maison peut prendre diverses formes architecturales : maison isolée sur son terrain (majoritaire), maisons jumelées, maisons « de ville », en bande ou regroupées selon toute autre configuration. Le local professionnel individuel correspond à un bâtiment destiné à accueillir une activité professionnelle; • médecin, expert-comptable, avocat, notaire, artisan, etc.. On dit que c’est un local d’activité à usage professionnel à destination des professions libérales. Dans le langage courant avec un certain abus, on utilise aussi local professionnel pour désigner un local commercial dans lequel s’exerce une activité commerciale.
18 Pour un local individuel (habitation et professionnel) sur parcelle isolée : • Pose des infrastructures de génie civil constituant l’équipement propre d’adduction en domaine privé (y compris au droit du terrain), à la charge du maitre d’ouvrage • Pose du câblage optique en attente au PDO (avec un minimun de 3 m de câble en attente) à la charge du maitre d’ouvrage (MOA). 1 Maître d’ouvrage chargé du projet sur la parcelle lotie. 2 Maître d’ouvrage chargé de l’aménagement de la zone à lotir uniquement. 3 Maître d’ouvrage chargé de l’aménagement de la zone à lotir et de la construction de nouveaux projets. 4 L’opérateur de zone et/ou opérateur commercial. Travaux (infrastructure de génie civil et pose de la fibre optique) à la charge du/de : Légende à utiliser pour les 3 schémas suivants : Chronologie : 1 4
19 Rôles des aménageurs, promoteurs, constructeurs ….. L’aménageur se charge d’aménager un terrain en vue d’en faire un lotissement, il est donc aménageur foncier ou préparateur foncier. La tâche principale de ce dernier consiste à acquérir des terrains en vue de les revendre par lots. Entre la phase d’acquisition des terrains et la phase de revente des lots, l’aménageur se doit de viabiliser ces derniers. L’opération de viabilisation consiste à rendre constructible chaque lot vendu. La constructibilité d’une parcelle ou lot s’apprécie tant au niveau administratif que sur leplan technique. L’aménageur foncier (lotisseur) prend connaissance des souhaits communaux d’urbanisme pour concevoir un projet d’aménagement, établir les plans de division, et proposer une estimation des travaux d’infrastructure indispensables. Sa vision d’ensemble des besoins et des possibilités d’aménagement global le distingue du promoteur et du constructeur, dont l’intervention est généralement ponctuelle. Le promoteur, en tant que maître d’ouvrage, prend l’initiative de la réalisation du bâtiment qu’il destine à la vente, réunit les financements nécessaires au projet et en assume le risque. Le promoteur, ayant trouvé un terrain à construire, évalue l’opportunité et la faisabilité d’un programme et définit des objectifs à l’architecte et aux différents partenaires. Le nouveau lotissement ou zone d’activité Un lotissement résidentiel est le morcellement volontaire d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. On parle couramment de « lotissement » ou de « quartier » pour désigner un ensemble d’habitations qui résultent d’un tel découpage foncier. Dans les futurs lotissements, l’article 118 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dispose que les lotissements neufs seront pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouverte au public nécessaires à la desserte de chacun des lots. Il est donc demandé d’installer les infrastructures destinées à accueillir le réseau optique au moment où l’on réalise les autres opérations de viabilisation. Après réalisation des études techniques, l’aménageur réalise les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) en desservant chacun des terrains par des rues et en le rendant raccordable aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de communications électroniques. Ces terrains désormais viabilisés sont vendus soit à un promoteur soit àdes particuliers qui construiront pour leur propre compte. Lorsque la zone est construite, les voies et espaces communs peuvent être cédés à la commune qui les entretiendra, ou faire partie de la copropriété que constitueront les propriétaires. Que l’aménageur soit public (une commune) ou privé, il est le mieux placé pour prévoir dans son projet l’arrivée et l’installation de la fibre. Toutefois, il apparait que la gestion juridique définitive de la zone à aménager impose au maitre d’ouvrage des moyens de traitements différenciés : • Dans un lotissement privé, c’est au maître d’ouvrage de l’opération de financer les infrastructures d’accueil ainsi que les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Lorsque l’opération sera terminée, les fourreaux situés sous la voirie du lotissement seront : - soit intégrés au domaine public communal en cas de transfert de la voirie à la commune qui les mettra à la disposition des opérateurs, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, - soit gérés par la copropriété qui sera créée lorsque les lots auront été bâtis si les voiries et réseaux ne sont pas rétrocédés à la commune. • Dans le cas d’un lotissement communal, lorsque la collectivité prend en charge le financement des infrastructures d’accueil du réseau de communications électroniques (fourreaux, chambres et tous travaux nécessaires à leur mise en place), elle en est propriétaire et le reste à l’issue des travaux. Elle met ensuite ces infrastructures à dispositiondetous lesopérateursdecommunications électroniques, dans des conditions, notamment tarifaires, transparentes et non discriminatoires.
20 Projet d’un lotissement (ou ZA) privé/public réalisé au fil de l’eau sous la responsabilité d’un aménageur lotisseur pour un MOA public ou privé, les parcelles à la main de constructeurs indépendants. • Pose des infrastructures de génie civil constituant - l’équipement d’adduction de la partie commune du domaine privé, du PR en limite de la zone aménagée au PDO par l’aménageur lotisseur - l’équipement propre d’adduction en domaine privé de la parcelle par le futur propriétaire du lot • Pose du câblage optique - la colonne de communication PDO/PBO/PR) à la charge de l’aménageur/lotisseur (avec un minima de 3 m de câble en attente dans le PDO) - le câblage côté partie privée : DTIo/PDO à la charge du propriétaire du lot (avec un minima de 3 m de câble en attente) Projet d’un lotissement (ou d’une Zone Artisanale) privé/public réalisé en une fois, sous la responsabilité d’un aménageur constructeur unique identifié - Pose des infrastructures de génie civil constituant l’équipement propre d’adduction en domaine privé (y compris au droit du terrain) de la parcelle, ainsi que les infrastructures sur la partie commune privée jusqu’au PR en limite privé/public, à la charge du maitre d’ouvrage. - Pose du câblage optique en attente au PR (toute la colonne de communication, du DTIo au PR) à la charge du maitre d’ouvrage. Chronologie : Chronologie : 3 4 2 1 4
21 #1 LE CADRE JURIDIQUE
22 Trois codes réglementent l’établissement de la partie terminale des lignes de communications électroniques en fibre optique : le code des postes et des communications électroniques, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme. Les décisions et recommandations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) viennent compléter ce dispositif juridique. Dans les bâtiments existants, l’installation de la partie terminale (à partir de la limite de propriété jusqu’au DTIo) du réseau optique est réalisée par les opérateurs de communications électroniques. Dans les bâtiments à construire, c’est au promoteur, à l’aménageur ou au propriétaire qu’il incombe d’installer ce réseau optique. Au même titre que les autres réseaux, ce pré-équipement est à la charge du maître d’ouvrage. Le décret n° 2009-52 du 15/01/2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs, pris en application de la loi n° 2008-776 du 4/08/2008 de modernisation de l’économie de modernisation de l’économie demande au maitre d’ouvrage d’équiper en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : • les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, groupant plusieurs lots pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er/04/2012 • les immeubles groupant uniquement des locaux à usage professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er/01/2010 pour les immeubles de moins de 25 locaux, et du 1er/01/2011 pour les plus de 25 locaux, • les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis a permis de construire à compter du 1er/07/2017, lorsque lecoûtdes travauxd’équipement reste inférieur à 5% du coût des travaux couverts par le permis de construire (PC), • les locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er/10/2016, • les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager aétédéposéeàcompter du 1er/10/2016. La construction neuve inclut la surélévation de bâtiments anciens et les additions aux bâtiments anciens (article R111-1-1 du CCH). Cette installation constitue la partie terminale du réseau FttH. Elle est mutualisée entre tous les opérateurs de services et dessert chacun des lots. Le propriétaire ou les copropriétaires la mettent par convention à la disposition d’un opérateur, alors appelé opérateur d’immeuble. Celui-ci l’ouvre aux opérateurs commerciaux fournisseurs d’accès à l’internet qui lui en font la demande. Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6/08/2015 : l’extension des obligations de fibrage. La loi Macron a notamment pour objectif de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit. Elle complète la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui imposait d’installer un réseauoptiquedans lesbâtimentsgroupantplusieurs lots, en élargissant cetteobligation aux constructions individuelles et aux lotissements ainsi qu’à certaines rénovations dans la limitedes 5%du cout des travaux que le permis de construire englobe (cf. décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du CCH). Elle fait aussi état du statut de « zone fibrée » visant à exempter de pose de lignes de communication électronique en cuivre dans les projets immobiliers implantés dans ladite zone. En date du 27/07/2017, par décision n° 2017-0972, l’Arcep a proposé au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attributiondu statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut (décision publiée au Journal officiel le 19/09/2017). Conformément à l’article R. 111-14 du CCH, tous les bâtiments neufs à usage résidentiel ou professionnel doivent donc être équipés d’un réseau en fibre optique à très haut débit : unemaison individuelle est concernée au même titre qu’un bâtiment groupant 2 logements ou 50 bureaux, ou un lotissement nouvellement créé.
23 Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 03/08/2016 intègre dans le R111-14 une ou toutes parties de la NF C 15-100 traitant des réseaux de communication. LE CADRE JURIDIQUE Quelques points (non exhaustifs) : •Les dispositions sont applicables aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir du 1er septembre 2016 •Chaque logement et local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure comportant les dispositifs de terminaisons et de brassages (ce dernier placé dans le tableau de communication). •L’installation intérieure comporte un câblage en étoile [...] Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante [...] •Convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l’opérateur d’immeuble (renvoi aux conditions de l’article L.33.6 du CPCE). • Dans les zones à forte densité [...], l’obligation peut-être portée jusqu’à quatre fibres par logement. • Les dispositions [...] sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées non indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte, en un point au moins, de chacun des locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque local, avec aumoins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante [...] •L’obligation [...] s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent plus de 25 locaux, après le 1er janvier 2011. Article R.111-14 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles résidentiels ou mixtes. Article R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles professionnels. Loi de modernisation de l’économie de 2008, article L 111-5-1 du CCH Base de l’obligation d’équipement en réseaux d’accès en fibre optique des immeubles neufs Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Loi MACRON étend l’obligation de fibrage à tous les bâtiments Article R.111-14 et R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi à tous les immeubles (locaux individuels compris) Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant l’arrêté du 17/02/2012 Précisions du cadre d’application jugées indispensables •Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements en cuivre, à l’exception des bâtiments situés en zone de statut «zone fibrée», au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu’ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. •L’obligation d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s’applique aussi aux locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016, •Les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 1er octobre 2016 sont aussi soumis aux mêmes règles. Disposition législative Disposition réglementaire, décret d’application Précisions jugées utiles à l’application des dispositions précédentes Immeubles de logements ou mixtes Immeubles professionnels Immeubles de logements ou mixtes + maisons individuelles et lotissement « Art. R. 111-14 A. - Sont soumis à l’obligation prévue à l’article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.
24 Les règles applicables en matière de déploiement des réseaux optiques ont été définies par l’Arcep. Elles concernent l’ensemble du territoire national, sauf les zones très denses (ZTD), aujourd’hui 106 communes, où s’appliquent des modalités particulières de déploiement. Dans ces ZTD existent toutefois des quartiers moins densément peuplés, appelés poches de basse densité, dans lesquels ces modalités ne s’appliquent pas. Avant d’établir le projet de réseau optique du futur bâtiment ou lotissement, le maître d’ouvrage vérifiera donc sur le site de l’Arcep dans quel type de zone il se situe : zone très dense, poche de basse densité d’une ZTD ou reste du territoire. #1.1 COMBIEN FAUT-IL POSER DE FIBRES ? *cf page 21 - note de bas de page 1) La typologie traitée dans ce guide se trouvant être dans la catégorie moins de 12, la règle veut qu’on ne pose qu’une fibre par lot (toute zone confondue). Tous les locaux individuels à usage d’habitation ou professionnel sont sur la base d’au moins une fibre. Seuls cas exceptionnels, les locaux individuels attachés à un bâtiment collectif, sur une seule et même copropriété ou propriété, seront en quadri, en ZTD hors poche de basse densité, voir en page 59. RAPPEL : un lotisement de plus de 12 lots n’est pas considéré comme un immeuble de 12 locaux Se rendre sur www.arcep.fr Je vérifie si mon projet se trouve dans une commune ZTD via fichier Excel sur le site internet ZTD LE PROJET SE SITUE DANS L'UNE DES COMMUNES DE LA LISTE DISPONIBLE SUR LE SITE DE L'ARCEP : JE CONTACTE LA MAIRIE POUR CONNAÎTRE LE CODE IRIS CORRESPONDANT À SON ADRESSE. JE VÉRIFIE DANS LE FICHIER EXCEL, SUR LE SITE DE L'ARCEP, SI LE PROJET SE SITUE DANS UNE POCHE DE BASSE DENSITÉ. Poche haute densité Poche basse densité ≥ 12 lots <12 lots Point de mutualisation en immeuble Point de mutualisation sur le domaine public au moins 1 fibre Point de mutualisation sur le domaine public au moins 1 fibre Hors ZTD Quadri fibre au moins 1 fibre si réseau public d’assainissement visitable* = Par dérogation PM possible en immeuble 1) 2) Point de mutualisation sur le domaine public
25 LE CADRE JURIDIQUE #1.2 INSTALLATION DE LIGNES (CÂBLES OPTIQUES) Dans quel type de bâtiment ? Selon l’article R111-14 du CCH, il est obligatoire d’installerunréseauenfibreoptiquedans lesbâtiments collectifs pour desservir tous les logements ou locaux à usage professionnel, les bâtiments à usage mixte ainsi que tous les locaux individuels (habitation et/ou professionnels). S’agissant des « bâtiments groupant plusieurs logements », l’article R111-14 du CCH relatif aux bâtiments à usage d’habitation ou mixte prévoit, pour « tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012 », que des lignes en fibre optique relient « chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment » ; il indique que « dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par l’arrêté du 16 décembre 2011, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement ». L’obligation générale d’équipement en fibres optiques pesant sur les constructeurs d’immeubles d’habitation est reprise dans le code des postes et des communications électroniques à l’article D. 407-1 qui dispose que « les réseaux de communications intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu’aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l’article R 111-14 du code de la construction et de l’habitation ». L’arrêté d’application de l’article R111-14 du CCH du 16 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 17 février 2012, précise un certain nombre de modalités de l’installation du réseau en fibre optique : • lenombredefibres à installer : « chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre.Cenombreestportéàquatrepour les immeubles d’au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe », à savoir les communes correspondant aux « zones très denses » défini par l’ARCEP (liste sur le site de l’ARCEP) ; • les points de raccordement et de terminaison : pour chaque logement ou local professionnel, le chemin optique continu, matérialisé par le câble optique et les fibres qui le composent, commence au niveau des « points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l’immeuble », et va jusqu’à un dispositif de terminaison intérieur optique « placé dans le tableau de communication » (et donc au niveau de la gaine technique du logement conformément à la norme NF C 15-100) de chaque logement ou local à usage professionnel ; L’identification et le repérage des fibres, nécessaires en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques, s’effectuent au niveau du point de raccordement, selon le principe décrit au chapitre 5.4.4.2. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue étendre cette obligation : • aux habitations et locaux à usage professionnel individuels pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016. Les surélévations de bâtiments existants et les additions à ces bâtiments sont également concernés ; • aux immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire; • aux lotissements neufs, c’est-à-dire aux terrains divisés et aménagés en vue de bâtir. Références réglementaires : • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron • Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R111-1 et R111-14 du Code de la construction et de l’habitation • Article R111-14 du Code de la construction et de l’habitation.
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