26 #1.3 EQUIPEMENTS EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL (FOURREAUX, SUPPORTS ...) La notion d’équipement propre est issue de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme qui détermine la prise en charge de leur réalisation et de leur financement par le constructeur du bâtiment, objet d’un permis de construire. • Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14ducodede laconstructionet de l’habitation. •Décretn°2017-832du5mai 2017relatifàl’application de l’articleL. 111-5-1-2ducodede laconstructionetde l’habitation dans le cadre de travaux soumis à un PC. •Arrêtédu 5mai 2017 relatif auxmodalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique. La loi de modernisation de l'économie d’août 2008 (LME) a notamment entraîné la modification de l’article L 111-5-1 du CCH, en y ajoutant l’obligation, pour « les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel », d’une « desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau […] en fibre optique ». La loi Macron d’août 2015 complète la LME de 2008, puisqu’elle étend l’obligation d’installer un réseau optique aux constructions individuelles et aux lotissements ainsi que lors de travaux de rénovation. Ces équipements sont constitués de deux grandes catégories répondant à des régimes juridiques différents, développés ci-dessous. #1.3.1 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR DU BÂTIMENT Ces infrastructures d’accueil à l’intérieur du bâtiment sont constituées notamment des fourreaux, chambres, supports dans les limites du bâtiment (L111-5-1, R111-1, R111-14 du code de la construction et de l’habitation - CCH). La réglementation impose notamment le cheminement des câbles optiques par «des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques» (R111-14, du CCH), situés dans les parties communes de l’immeuble, depuis un point de raccordement en pied d’immeuble jusqu’au dispositif de terminaison optique dans le logement. #1.3.2 LES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRE D’ADDUCTION Les équipements propres sont les infrastructures souterraines ou aériennes nécessaires et spécifiques à l’opération de construction qui constituent la partie horizontale d’adduction depuis le point de raccordement, placé dans l’immeuble à proximité du point de pénétration, jusqu’au point d’accès au réseau. Ces équipements propres permettent le branchement sur les infrastructures de communications électroniques mutualisées ou non, situées sur le domaine public au droit du terrain, qui correspond à la superficie de la voirie et de ses dépendances (trottoirs,…) localisée dans le prolongement de la façade de la parcelle du terrain concerné. L’article L 332-15 précise les obligations à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou lotir) en vue de la construction et du financement de l’équipement propre en matière d’adduction. Au titre de cet article, un lotisseur doit réaliser une infrastructured’accueilquivadel’entréedanschaque parcelle de chaque lot (point de démarcation) au point d’accès réseau qui matérialise l’interconnexion entre l’infrastructure d’accueil de l’équipement public appartenant à l’opérateur de zone et celle qui appartient au lotissement. Cette infrastructure reste la propriété du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou de lotir et ne peut en aucun cas être rétrocédée à l’opérateur de zone chargé du raccordement des lignes de communications électroniques en fibre optique.
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