27 LE CADRE JURIDIQUE Réseaux des opérateurs Réseau mutualisé PM Cas courant en zones très denses (ZTD) Cas courant hors ZTD ou dans les poches de basse densité Réseaux des opérateurs Réseau mutualisé PM PROJET IMMOBILIER Limite de propriété privée Point de démarcation situé en limite de propriété privée Point de pénétration dans nouveau projet immobilier Équipements propres constituants l’adduction à l’intérieur et au droit du terrain de la propriété privée VOIE PUBLIQUE Limite de propriété privée Droit du terrain EQUIPEMENTS PROPRES DE L’OPÉRATION Infrastructure de génie civil en partie publique existant ou à construire Point d’accès réseau #1.3.3 LE DIMENSIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT PROPRE L’adduction est dimensionnée de manière à permettre à chaque opérateur de communications électroniques potentiel d’y installer ses propres câbles depuis ses infrastructures implantées sur le domaine public. Le réseau optique des bâtiments est desservi à partir d’un point de mutualisation situé sur le domaine public. Par exception¹, dans les communes situées en zones très denses (ZTD), le point de mutualisation peut se trouver en pied d’immeuble, au niveau du point de raccordement. Cecas de figureconcerne les bâtiments d’aumoins 12 lots, ainsi que tous les bâtiments, quel que soit lenombrede lots, accessibles par des galeries visitables d’un réseau d’assainissement lui-même visitable (décision Arcep n°2010-1312). Dans tous les cas, la pose du point de mutualisation reste à la charge de l’opérateur d’immeuble ou de la zone. 1Cf article 6 de la décision ARCEP n°2009-1106 : Par dérogation au principe posé par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d’assainissement visitable par une galerie elle-même visitable. NOTE : Le positionnement du point de démarcation (en limite de propriété) et l’adduction peuvent être demandés aux services d’urbanismede lamairie. Ces derniers, en cas d’incertitude, inviteront les porteurs des projets à se rapprocher de l’opérateur chargé du déploiement de la fibre sur la zone.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=