28 Il est recommandé d’intégrer l’installation du réseau en fibres optiques dans le lot « courants faibles », que cela soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une réhabilitation lourde. L’installation est effectuée par une entreprise qualifiée, généralement titulaire du marché « courants faibles ». Les installations doivent répondre aux règles de l’art définies dans le présent ouvrage. L’installateur mettra à disposition du maître d’ouvrage un exemplaire du dossier de récolement composé des différents documents cités en chapitre 8.5, le deuxième restant dans le point de raccordement (PR) lorsqu’il existe. Ce dossier sera ensuite transmis à l’opérateur d’immeuble désigné par le propriétaire ou les copropriétaires. #1.4 INSTALLATION ET MISE À DISPOSITION DU RÉSEAU OPTIQUE L’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R111-14 du CCH précise que la vérification de la conformité de l’installation des lignes de communications électroniques en fibre optique est réalisée par l’installateur lui-même, à l’issue des travaux. Celui-ci « procède au contrôle de l’installation qu’il vient de réaliser », étant entendu que celle-ci doit être faite dans les règles de l’art. L’article 8 de ce même arrêté dispose que « la mise à disposition à un opérateur de communications électroniques de l’installation fait l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur ». L’opérateur d’immeuble est généralement un opérateur de communications électroniques, bien que cette fonction soit ouverte à tous (décision ARCEP 20091106). LE CADRE JURIDIQUE
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