Raccordement et câblage des locaux individuels neufs

124 ANNEXES LES JALONS RÉGLEMENTAIRES #1 POUR LES LOTISSEMENTS ÉQUIPÉS D’UNE COLONNE DE COMMUNICATION RACCORDÉE À UN PR EN CHAMBRE OU UNE ARMOIRE DE RUE La mise à disposition des installations en fibre optique est soumise au respect d’un délai de prévenance réglementaire par les OI qui peut aller de 1 mois jusqu’à 3 mois lorsqu’un nouveau point de mutualisation doit être construit. Il est donc nécessaire de prendre en compte ce délai afin que les futurs clients puissent bénéficier d’un accès en fibre optique dès leur arrivée dans leur nouvelle habitation. L’OI doit être choisi le plus tôt possible par le maître d’ouvrage qui réalise le câblage du PR jusqu’aux PBO. L’OI raccordera le PR à son réseau par l’intermédiaire d’un PM et prend en charge la #1.1 L’OI CONSTATE QU’UN POINT DE MUTUALISATION DOIT ÊTRE CONSTRUIT Lorsque le lotissement comprend le nombre suffisant d’habitations pour que le PR soit hébergé en armoire de rue ou lorsque le PR doit être raccordé par l’OI sur une nouvelle armoire de rue, l’OI se coordonne avec le MOA et réalise la construction de l’armoire de rue et le raccordement du PR à l’armoire qui deviendra le PM (point de mutualisation). • Le maître d’ouvrage (MOA) doit choisir l’OI le plus tôt possible et débute les travaux de câblage au moins 6 mois avant la livraison du lotissement. L’OI se coordonne avec le MOA pour définir les modalités de raccordement du PR à son réseau. mise à disposition des informations nécessaires à la mutualisation qui enclenche ledélai deprévenance préalableàlamiseenservicecommercialedeslignes: l’OI sera ainsi en mesure de rendre les lignes FttH commercialisables lors de la livraison du lotissement. Le délai de prévenance réglementaire est de 1 mois lorsque l’OI raccorde le PR à un point de mutualisation déjà existant. Le délai de prévenance réglementaire est de 3 mois lorsque l’OI raccorde le PR à un nouveau point de mutualisation. Envoi par l’OI du CRMAD temporaire Mise à disposition du câblage par le Maître d’Ouvrage Envoi par l’OI du CRMAD définitif (CR MAJ) MES commerciales des lignes OI en amont 2 semaines min. 6 semaines min. J - 4 mois Fin des travaux de cablâge Envoi par l’OI de la consultation préalable J - 3 mois • Le MOA réalise le câblage de la colonne de distribution et prévoit l’emplacement du point de raccordement (PR). Le MOA met son câblage à disposition de l’OI au niveau du PR. • Si le PR est une BPE située en chambre, l’OI construit unnouveauPMet réalise les travauxde raccordement du PR jusqu’au PM. • A J-3 mois avant la commercialisation, l’OI met à disposition des opérateurs commerciaux les informations de mutualisation du PM (CR MAD) qui enclenche ledélai deprévenancepréalableà lamise en service commerciale des lignes en fibre optique.

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