19 Rôles des aménageurs, promoteurs, constructeurs ….. L’aménageur se charge d’aménager un terrain en vue d’en faire un lotissement, il est donc aménageur foncier ou préparateur foncier. La tâche principale de ce dernier consiste à acquérir des terrains en vue de les revendre par lots. Entre la phase d’acquisition des terrains et la phase de revente des lots, l’aménageur se doit de viabiliser ces derniers. L’opération de viabilisation consiste à rendre constructible chaque lot vendu. La constructibilité d’une parcelle ou lot s’apprécie tant au niveau administratif que sur leplan technique. L’aménageur foncier (lotisseur) prend connaissance des souhaits communaux d’urbanisme pour concevoir un projet d’aménagement, établir les plans de division, et proposer une estimation des travaux d’infrastructure indispensables. Sa vision d’ensemble des besoins et des possibilités d’aménagement global le distingue du promoteur et du constructeur, dont l’intervention est généralement ponctuelle. Le promoteur, en tant que maître d’ouvrage, prend l’initiative de la réalisation du bâtiment qu’il destine à la vente, réunit les financements nécessaires au projet et en assume le risque. Le promoteur, ayant trouvé un terrain à construire, évalue l’opportunité et la faisabilité d’un programme et définit des objectifs à l’architecte et aux différents partenaires. Le nouveau lotissement ou zone d’activité Un lotissement résidentiel est le morcellement volontaire d’une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. On parle couramment de « lotissement » ou de « quartier » pour désigner un ensemble d’habitations qui résultent d’un tel découpage foncier. Dans les futurs lotissements, l’article 118 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dispose que les lotissements neufs seront pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouverte au public nécessaires à la desserte de chacun des lots. Il est donc demandé d’installer les infrastructures destinées à accueillir le réseau optique au moment où l’on réalise les autres opérations de viabilisation. Après réalisation des études techniques, l’aménageur réalise les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) en desservant chacun des terrains par des rues et en le rendant raccordable aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de communications électroniques. Ces terrains désormais viabilisés sont vendus soit à un promoteur soit àdes particuliers qui construiront pour leur propre compte. Lorsque la zone est construite, les voies et espaces communs peuvent être cédés à la commune qui les entretiendra, ou faire partie de la copropriété que constitueront les propriétaires. Que l’aménageur soit public (une commune) ou privé, il est le mieux placé pour prévoir dans son projet l’arrivée et l’installation de la fibre. Toutefois, il apparait que la gestion juridique définitive de la zone à aménager impose au maitre d’ouvrage des moyens de traitements différenciés : • Dans un lotissement privé, c’est au maître d’ouvrage de l’opération de financer les infrastructures d’accueil ainsi que les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Lorsque l’opération sera terminée, les fourreaux situés sous la voirie du lotissement seront : - soit intégrés au domaine public communal en cas de transfert de la voirie à la commune qui les mettra à la disposition des opérateurs, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, - soit gérés par la copropriété qui sera créée lorsque les lots auront été bâtis si les voiries et réseaux ne sont pas rétrocédés à la commune. • Dans le cas d’un lotissement communal, lorsque la collectivité prend en charge le financement des infrastructures d’accueil du réseau de communications électroniques (fourreaux, chambres et tous travaux nécessaires à leur mise en place), elle en est propriétaire et le reste à l’issue des travaux. Elle met ensuite ces infrastructures à dispositiondetous lesopérateursdecommunications électroniques, dans des conditions, notamment tarifaires, transparentes et non discriminatoires.
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