23 Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 03/08/2016 intègre dans le R111-14 une ou toutes parties de la NF C 15-100 traitant des réseaux de communication. LE CADRE JURIDIQUE Quelques points (non exhaustifs) : •Les dispositions sont applicables aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir du 1er septembre 2016 •Chaque logement et local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure comportant les dispositifs de terminaisons et de brassages (ce dernier placé dans le tableau de communication). •L’installation intérieure comporte un câblage en étoile [...] Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante [...] •Convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l’opérateur d’immeuble (renvoi aux conditions de l’article L.33.6 du CPCE). • Dans les zones à forte densité [...], l’obligation peut-être portée jusqu’à quatre fibres par logement. • Les dispositions [...] sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées non indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte, en un point au moins, de chacun des locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque local, avec aumoins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante [...] •L’obligation [...] s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent plus de 25 locaux, après le 1er janvier 2011. Article R.111-14 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles résidentiels ou mixtes. Article R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles professionnels. Loi de modernisation de l’économie de 2008, article L 111-5-1 du CCH Base de l’obligation d’équipement en réseaux d’accès en fibre optique des immeubles neufs Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Loi MACRON étend l’obligation de fibrage à tous les bâtiments Article R.111-14 et R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi à tous les immeubles (locaux individuels compris) Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant l’arrêté du 17/02/2012 Précisions du cadre d’application jugées indispensables •Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements en cuivre, à l’exception des bâtiments situés en zone de statut «zone fibrée», au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu’ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. •L’obligation d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s’applique aussi aux locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016, •Les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 1er octobre 2016 sont aussi soumis aux mêmes règles. Disposition législative Disposition réglementaire, décret d’application Précisions jugées utiles à l’application des dispositions précédentes Immeubles de logements ou mixtes Immeubles professionnels Immeubles de logements ou mixtes + maisons individuelles et lotissement « Art. R. 111-14 A. - Sont soumis à l’obligation prévue à l’article L. 111-5-1-2 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire.
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