12 La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique dite loi Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dans son volet traitant du numérique, dans son article 118, a créé les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces derniers prévoient qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel ainsi que les bâtiments collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette dernière obligation issue du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation s’impose au Maître d’Ouvrage dans le cas où le coût d’installation du réseau optique (y compris travaux induits) est inférieur à 5 % du coût des travaux faisant l’objet du permis de construire. L’article 118 rappelle également que les lotissements neufs seront pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Aujourd’hui, la réglementation impose d’installer un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions neuves et dans certaines rénovations. Ce guide annule et remplace le guide « Raccordement des maisons individuelles neuves au réseau en fibre optique FttH » version septembre 2013 et complète le Guide « Raccordement des locaux professionnels au réseau en fibre optique FttH », version janvier 2015. Il vise à préparer le raccordement de toute nouvelle construction de locaux individuels (à usage professionnel ou d’habitation) à un réseau en fibre optique mutualisé, désigné par le terme FttH (Fiber to the Home – Fibre jusqu’à l’abonné). Il concerne également certaines rénovations ainsi que les lotissements neufs. Il a pour ambition de répondre aux nombreuses interrogations des professionnels concernés : • qu’impose la réglementation ? • comment concevoir et construire le réseau de communications électroniques à très haut débit interne à l’immeuble bâti ? • quels matériels utiliser ? • quelles sont les règles de l’art dans ce domaine ? • quels contrôles effectuer ? A partir de diverses situations rencontrées en secteur urbain ou diffus, ce guide préconise des solutions concrètes applicables à chaque cas recensé. Il expose les bonnes pratiques qui président à la construction d’un réseau optique interne au bâtiment neuf en s’appuyant sur la règlementation et les normes en vigueur. La création de surfaces nouvelles dans des bâtiments existants (par surélévation ou addition) ou le changement d’affectation de locaux résidentiels convertis en locaux professionnels (et vice versa) sont également visés. #1 POURQUOI CE GUIDE ? #2 LES OBJECTIFS DE CE GUIDE Ce guide a été conçu pour aider les professionnels en rappelant les bonnes pratiques qui s’appliquent à la construction d’un réseau optique de qualité dans les locaux individuels à usage d’habitation ou professionnels (y compris le lotissement et la zone d’activité) et son raccordement au réseau optique mutualisé (FttH), en s’appuyant sur les normes et la règlementation en vigueur. Le respect des règles qui y sont rappelées permet : • de consigner en un seul document ce qu’on appelle plus communément les règles de l’art dans le domaine, • de déployer un réseau optique dans le bâtiment (ou le lotissement) depuis le tableau de communication dans la gaine technique du
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