16 #7 DES ENJEUX STRUCTURANTS ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS Le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique et l’usage des technologies de l’information représentent d’importants enjeux de développement tant économiques que sociaux. Pour les entreprises et le monde économique, les réseaux à très haut débit et le numérique constituent un facteur important de production de richesses en stimulant la croissance et l’innovation ainsi qu’en renforçant la compétitivité dans un marché mondialisé. Pour le grand public, ils sont porteurs d’enjeux sociétaux en garantissant, de manière pérenne, l’accès aux services et aux usages actuels et futurs, la possibilité de cumuler les usages dans un même foyer et la multiplication des objets connectés. Pour permettre aux futurs résidents de disposer des différents services decommunications électroniques dès leur emménagement, il est particulièrement important pour le Maître d’Ouvrage d’insérer la prestation de câblage FttH dans le planning TCE (tout corps d’état) et de respecter une planification prévisionnelle de livraison de celle-ci à 3 mois, prenant en compte les délais réglementaires (détail en annexe sur les jalons réglementaires). Carte des déploiements FttH en France Chantier engagé de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné FttH (ou Ftth + fibre au village/quartier) Hors périmètre Chantier engagé de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’au village/ quartier (montée en débit) Chantier en préparation de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné FttH et/ou de fibre au village/ quartier Montant d’investissements en millions d’euros NOTE : Prévoir la fibre dans les locaux individuels neufs (habitation et professionnel) quelles que soient les spécificités immobilières La loi dite Macron n° 2015-990 du 6 aout 2015, dans son article 118, a créé l’article L. 111-5-11 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ouqu’un seul local àusageprofessionnel (lotissements compris). Le décret n°2016-1182 du 30 aout 2016 modifiant l’arrêté du 17 février 2012 apporte les précisions du cadre d’application jugées indispensables.
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