Installation d’un réseau en fibre optique dans les constructions neuves à usage d’habitation ou à usage mixte GUIDE PRATIQUE - 2016 NOUVELLE 2016 VERSION
3 PRÉFACE Créateurs d’innovations industrielles et de services, donc de valeur, de croissance et d’emplois pour le pays tout entier, les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique constituent un défi majeur dès aujourd’hui et pour les années à venir. Leur construction nécessite de développer les conditions les plus favorables possibles à un déploiement massif et industrialisé dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Face à l’ampleur du chantier et à la multiplicité des acteurs, l’harmonisation des pratiques de mise en œuvre de la boucle locale optique mutualisée constitue l’une de ces conditions. La cohérence des méthodes de déploiement et des équipements est essentielle pour une future exploitation efficace des réseaux et constitue un gage de qualité et de pérennité. Objectif fibre réunit les acteurs industriels de la fibre optique et leurs donneurs d’ordres et contribue, par la production d’outils pratiques, à accélérer la diffusion de la fibre au bénéfice de tous les Français. Réalisé en concertation avec l’Agence du Numérique, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ainsi qu’avec le Cerema, ce guide propose à tous les professionnels de la construction un référentiel technique offrant une vision homogène sur la réglementation, les matériels et les règles de l’art en matière de techniques d’installation des réseaux en fibre optique dans les bâtiments à construire ou à rénover. Nous remercions vivement les différents contributeurs qui ont permis de mener à bien ce travail. Leur mobilisation nous permet de franchir une étape structurante dans la mise en œuvre de ce grand chantier national. La plateforme Objectif fibre invite toutes les parties prenantes à s’approprier ce guide et à le mettre en application. Alexandra FRANCOIS-CUXAC Présidente de la FPI France Pascale POIROT Présidente du SNAL Patrick VANDROMME Président "Les Constructeurs et Aménageurs de la FFB" Jean-Louis DUMONT Président de l’USH Guy LACROIX Président du SERCE Emmanuel GRAVIER Président de la FFIE Régis TURRINI Président de la FFTélécoms Gilles SCHNEPP Président de la FIEEC
4 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION #1 POURQUOI CE GUIDE ? #2 LES OBJECTIFS DE CE GUIDE #3 À QUI S’ADRESSE CE GUIDE ? #4 POURQUOI LA FIBRE OPTIQUE ? #5 DES BESOINS EN DÉBIT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS #6 LES DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX FttH EN FRANCE : UN CHANTIER BIEN ENGAGÉ #7 DES ENJEUX STRUCTURANTS ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS #1 LE CADRE JURIDIQUE #1.1 COMBIEN FAUT-IL POSER DE FIBRES ? #1.2 INSTALLATION DE LIGNES (CÂBLES OPTIQUES) #1.3 EQUIPEMENT EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL (FOURREAUX, SUPPORTS, ETC.) #1.3.1 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR DU BÂTIMENT #1.3.2 LES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRE D’ADDUCTION #1.3.3 LE DIMENSIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT PROPRE #1.4 INSTALLATION ET MISE À DISPOSITION DU RÉSEAU OPTIQUE #2 COMMENT UTILISER CE GUIDE ? SON PÉRIMÈTRE #2.1 LE GUIDE : MODE D’EMPLOI #2.2 DIFFÉRENTES CONFIGURATIONS POSSIBLES #2.2.1 LE NOMBRE D’ACCÈS N’IMPACTE PAS LE TYPE D’INGÉNIÉRIE PRÉCONISÉE #2.2.2 IMMEUBLES DE MOINS DE 12 LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL DES ZONES TRÈS DENSES ET IMMEUBLES HORS ZONES TRÈS DENSES #2.2.3 IMMEUBLES MONO BÂTIMENT EN ZONE TRÈS DENSE (POCHES DE HAUTE DENSITÉ) D’AU MOINS 12 LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL #3 L’ADDUCTION #3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX #3.2 PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA LOCALISATION DES INSTALLATIONS #3.3 CANALISATIONS #3.4 CHAMBRES DE TIRAGE p 9 p10 p10 p11 p11 p11 p13 p14 p 15 p18 p19 p20 p20 p20 p21 p22 p 23 p24 p25 p25 p27 p30 p31 p32 p33 p35 p37
5 #3.4.1 DESCRIPTION DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS TECHNIQUES #3.4.2 CHAMBRES À OSSATURE BÉTON #3.4.3 CHAMBRES MODULAIRES COMPOSITES #3.5 ADDUCTION ENTRE IMMEUBLES D’UN MÊME ENSEMBLE IMMOBILIER #3.6 ENSEMBLE IMMOBILIER TYPE CAMPUS #3.7 ENSEMBLE IMMOBILIER EN LOTS MULTIPLES INDÉPENDANTS #3.7.1 STRUCTURE EN ÉTOILE AVEC GESTIONNAIRE DE LA ZONE (TYPE CAMPUS) #3.7.2 STRUCTURE EN BOUCLE AVEC GESTIONNAIRE DE LA ZONE #3.7.3 STRUCTURE EN ARBRE SANS GESTIONNAIRE DE LA ZONE #3.8 POINT D’ENTRÉE DANS L’IMMEUBLE #4 LE LOCAL OU EMPLACEMENT TECHNIQUE #4.1 GÉNÉRALITÉS #4.2 LE LOCAL TECHNIQUE #4.3 L’EMPLACEMENT TECHNIQUE #5 LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.1 RÉSEAUX ENTRE BÂTIMENTS #5.1.1 GÉNÉRALITÉS #5.1.2 CHEMINEMENT #5.1.3 RÈGLES GÉNÉRALES #5.1.4 CÂBLES OPTIQUES #5.2 PARTIE VERTICALE DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.2.1 DESCRIPTIF DE LA GAINE TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE #5.2.2 INFRASTRUCTURES VERTICALES POUR LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.2.3 POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE #5.3 BRANCHEMENT #5.3.1 ABSENCE DE POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE (PBO) #5.3.2 PRÉSENCE DE POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE (PBO) #5.4 DIMENSIONNEMENT ET CARACTÉRISTIQUES DES COMPOSANTES DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.4.1 PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES #5.4.2 DIMENSIONNEMENT ET CARACTÉRISTIQUES DE CÂBLAGE #5.4.3 CARACTÉRISTIQUES DES COMPOSANTS DE LA COLONNE DE COMMUNICATION #5.4.4 MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE DE LA COLONNE DE COMMUNICATION p38 p38 p38 p39 p39 p40 p40 p41 p41 p42 p 45 p46 p46 p47 p49 p52 p52 p52 p52 p53 p54 p54 p55 p57 p58 p58 p58 p59 p59 p59 p65 p70
6 #6 LE CÂBLAGE INTERNE DU LOGEMENT #6.1 GÉNÉRALITÉS #6.2 COMPOSITION DE LA GTL #6.3 EMPLACEMENT DE L’ETEL #6.4 RÉALISATION DE L’ETEL #6.5 PRINCIPE DE CÂBLAGE D’UN LOGEMENT #6.5.1 ÉQUIPEMENT MINIMAL RÉGLEMENTAIRE #6.5.2 EXEMPLES DE DISTRIBUTION RÉGLEMENTAIRE #6.6 TABLEAU DE COMMUNICATION ET ZONE ATTENANTE #6.7 DISPOSITIF DE TERMINAISON INTÉRIEUR OPTIQUE (DTIO) #6.8 LES PRÉCONISATIONS D’OBJECTIF FIBRE #6.8.1 IMPLANTATION DE SOCLES DE COMMUNICATION SUPPLÉMENTAIRES #6.8.2 AUTRES MODES D’ÉQUIPEMENTS CONSEILLÉS POUR PLUS DE CONNECTIVITÉ DANS LE LOGEMENT #6.8.3 EXEMPLES DE DISTRIBUTION CONSEILLÉE #7 LES RECOMMANDATIONS POUR LA FORMATION DES ÉQUIPES AFIN DE DÉPLOYER UNE INSTALLATION DE QUALITÉ #7.1 LA FORMATION, GAGE DE QUALITÉ DE L’INSTALLATION #7.2 LES RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE FORMATION #8 LES PRÉ-REQUIS À LA RÉCEPTION #8.1 LES OUTILS DE VÉRIFICATION ET DE MESURE #8.1.1 LE LOCALISATEUR VISUEL (STYLO OPTIQUE LASER À LUMIÈRE ROUGE) #8.1.2 LES SOURCES ET RADIOMÈTRES #8.1.3 LE RÉFLÈCTOMÈTRE OPTIQUE TEMPOREL (OTDR) #8.2 LES MESURES POSSIBLES #8.2.1 LES CONTRÔLES VISUELS #8.2.2 CONTRÔLES DE CONTINUITÉ ET DE CONCORDANCE #8.2.3 MESURE DE L’AFFAIBLISSEMENT D’UN LIEN À L’AIDE D’UN ÉMETTEUR ET D’UN RÉCEPTEUR OPTIQUE #8.2.4 MESURE PAR RÉFLECTOMÉTRIE #8.2.5 RÉSUMÉ DES PROCÉDURES #8.3 LES RECOMMANDATIONS : LA PROCÉDURE MINIMALE #8.3.1 CONTRÔLES À EFFECTUER A MINIMA SUR LA COLONNE DE COMMUNICATION TABLE DES MATIÈRES p77 p78 p78 p79 p79 p80 p81 p83 p85 p85 p86 p86 p86 p87 p91 p92 p92 p97 p98 p98 p98 p99 p100 p100 p100 p101 p102 p103 p103 p103
7 #8.3.2 CONTRÔLE DE CONTINUITÉ ET DE CONCORDANCE #8.3.3 MESURE DE L’AFFAIBLISSEMENT D’UN LIEN À L’AIDE D’UN ÉMETTEUR ET D’UN RÉFLECTOMÈTRE #8.3.4 MESURE DE L’AFFAIBLISSEMENT D’UN LIEN À L’AIDE D’UN ÉMETTEUR ET D’UN RÉCEPTEUR OPTIQUE #8.4 REPÉRAGE ET IDENTIFICATION #8.4.1 REPÉRAGE DES LOGEMENTS #8.4.2 REPÉRAGE DES CÂBLES ET DES FIBRES #8.4.3 PRÉREQUIS À LA RÉCEPTION DU CÂBLAGE DES LOGEMENTS #8.5 DOSSIER DE RÉCOLEMENT #9 LA CHECKLIST DES BONNES PRATIQUES POUR UNE INSTALLATION DURABLE ET DE QUALITÉ ANNEXES LES JALONS RÉGLEMENTAIRES GLOSSAIRE ACRONYMES SEGMENTATION GÉOGRAPHIQUE : ZTD (HD, BD), ZMD TEXTES DE RÉFÉRENCE p104 p104 p104 p105 p105 p105 p105 p107 p113 p117 p118 p120 p123 p124 p126
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9 INTRODUCTION
10 collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette obligation s’impose au Maître d’Ouvrage à moins que le coût d’installation du réseau n’apparaisse disproportionné par rapport au coût des travaux projetés. Un décret non publié à ce jour (1er octobre 2016) précisera les modalités d’application de cet article. Aujourd’hui, la réglementation impose d’installer un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions neuves et dans certaines rénovations. Ce guide annule et remplace le guide « installation d’un réseau en fibre optique dans les immeubles neufs » version septembre 2012. Il vise à préparer le raccordement de toute nouvelle construction d’immeubles résidentiels ou mixtes (comprenant des locaux à usage professionnel) à un réseau en fibre optique mutualisé, désigné par le terme FttH (Fiber to the Home – Fibre jusqu’à l’abonné). Il concerne également certaines rénovations ainsi que les lotissements neufs. Il a pour ambition de répondre aux nombreuses interrogations des professionnels concernés : • qu’impose la réglementation ? • comment concevoir et construire le réseau de communications électroniques à très haut débit interne à l’immeuble ? • quels matériels utiliser ? • quelles sont les règles de l’art dans ce domaine ? • quels contrôles effectuer ? A partir de diverses situations rencontrées en secteur urbain ou diffus, ce guide préconise des solutions concrètes applicables à chaque cas recensé. Il expose les bonnes pratiques qui président à la construction d’un réseau optique interne au bâtiment neuf en s’appuyant sur la règlementation et les normes en vigueur. La création de surfaces nouvelles dans des bâtiments existants (par surélévation ou addition) ou le changement d’affectation de locaux résidentiels convertis en locaux professionnels (et vice versa) sont également visés. La loi Macron du 6 aout 2015, dans son volet traitant du numérique, prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les bâtiments #1 POURQUOI CE GUIDE ? #2 LES OBJECTIFS DE CE GUIDE Ce guide a été conçu pour aider les professionnels en rappelant les bonnes pratiques qui s’appliquent à la construction d’un réseau optique de qualité dans l’immeuble (ou le lotissement) et son raccordement au réseau optique mutualisé (FttH), en s’appuyant sur les normes et la règlementation en vigueur. Le respect des règles qui y sont rappelées permet : • de consigner en un seul document ce qu’on appelle plus communément les règles de l’art dans le domaine, • de déployer un réseau optique dans le bâtiment (ou le lotissement) depuis le tableau de communication dans la gaine technique du logement ou du local à usage professionnel (GTL) jusqu’au point de raccordement, en solution monofibre ou multifibres, •de créer les conditions favorables pour raccorder le câblage interne du logement à ce réseau, • de desservir les logements ou locaux à usage professionnel des futurs occupants en très haut débit par la technologie FttH, et ce, sans intervention pour travaux de construction complémentaires, • de mutualiser le pré-câblage entre différents opérateurs de services dans le cadre d’une convention signée avec l’opérateur d’immeuble, • aux premiers occupants d’accéder aux services Très Haut Débit dès leur entrée dans les lieux.
11 AVANT-PROPOS Ce guide présente les grands principes devant guider l’installation, sans se vouloir exhaustif en termes de préconisations techniques : d’autres documents comme ceux des industriels par exemple, peuvent donc être consultés pour un plus grand niveau de détail. #3 À QUI S’ADRESSE CE GUIDE ? Ce guide de bonnes pratiques s’adresse à tous les acteurs de la construction : • les concepteurs et réalisateurs d’ensembles immobiliers : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études, constructeurs, promoteurs, entrepreneurs, installateurs, etc, • les aménageurs privés et publics de zones, divisées en lots à bâtir, etc, • les formateurs. #4 POURQUOI LA FIBRE OPTIQUE ? Le FttH (Fiber to the Home) favorise la performance et la fiabilité de l’infrastructure passive. Ce réseau est adapté pour répondre aux besoins des usages résidentiels et professionnels actuels et à venir : • le FttH propose aujourd’hui les débits les plus rapides sur un réseau fibre optique de bout en bout ; • le FttH permet d’accompagner la multiplication des écrans et l’évolution des nouveaux usages internet, multimédia et services connectés grâce à des débits très nettement plus rapides que ceux de l’ADSL. #5 DES BESOINS EN DÉBIT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS L’internet et les technologies de l’information et de la communication font désormais partie de notre quotidien. Tous les membres de la famille s’y connectent, les usages se multiplient, souvent simultanément dans un même foyer : télévision haute définition connectée via la box, messagerie, réseaux sociaux, jeux, achats et démarches diverses en ligne, stockage extérieur de données... Le télétravail, la gestion « intelligente » de la maison avec de plus en plus d’équipements et d’appareils connectés, l’enseignement en ligne, l’e-médecine, le maintien des personnes âgées à domicile sont quelques-uns des usages qui se développent aujourd’hui. Ces services qui simplifient et enrichissent notre vie de tous les jours sont de plus en plus gourmands en débit. Ils nécessitent aussi une transmission des données quasi instantanée (pour les jeux en réseau par exemple), et, parce qu’on ne se contente plus de recevoir de l’information, les mêmes débits pour envoyer des fichiers vers le cœur du réseau que dans l’autre sens deviennent indispensables. Le FttH … une technologie pérenne ! Le FttH est la seule architecture qui assure un lien en fibre optique de bout en bout, c’est-à-dire du réseau de l’opérateur ou du fournisseur d’accès à internet jusqu’à l’intérieur du logement de l’abonné. Le FttH est aujourd’hui une des technologies les plus performantes pour un accès à internet fixe. Ce guide prend en compte la norme d’installation électrique (courant fort et courant faible) NF C 15-100, édition décembre 2002, sa mise à jour de 2005, et ses amendements A1 à A5, et l’arrêté du 3 août 2016 relatif à l’application de l’article R111-14 du Code de la construction et de l’habitation, principalement pour réaliser le raccordement en fibre optique des logements (les principaux textes législatifs et réglementaires en vigueur figurent en annexe de ce document).
12 Des usages en simultané : avec la fibre chez soi, on peut … • Consulter Internet : Surfer sur internet, consulter ses emails, stocker et consulter simplement tous ses contenus sur tous ses écrans, télécharger légalement des vidéos, photos, fichiers, échanger en visioconférence avec le bout du monde. • Bénéficier de la TV à la demande : Regarder sa TV HD sur tous ses écrans en même temps (ordinateur, tablette, smartphone, …), enregistrer un programme tout en regardant une autre émission, piloter sa TV depuis son smartphone, sa tablette en Wi-Fi • Jouer en réseau : Le FttH apporte une optimisation décisive de l’expérience client pour les passionnés de jeux vidéos et offre aux joueurs amateurs ou professionnels rapidité et réactivité. Le temps de réponse (latence ou ping) est exceptionnel. Ce temps de réponse permet notamment aux joueurs de ne pas être en décalage avec le reste de l’équipe lorsqu’ils jouent en réseau. • Travailler : L’abonné peut travailler depuis son domicile dans les mêmes conditions que s’il était au bureau (accès aux outils bureautiques, visioconférence avec des collaborateurs ou des clients éloignés géographiquement, conception assistée par ordinateur, transmission de plans, …). • Profiter d’une médiathèque sans limites : Le développement de nouveaux services de VOD (vidéo à la demande) et de téléchargement légal de contenus (musique, logiciels, ...) en ligne permet à l’utilisateur d’avoir accès à une grande quantité de médias sans se déplacer, de chez lui et en quelques secondes. • Bénéficier d’un suivi médical à distance : La télésurveillance médicale permet à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Le patient lui-même peut enregistrer et transmettre ses données. • Profiter des avancées récentes du stockage dématérialisé des données (Cloud) : Le Cloud permet aujourd’hui à tous, et pas seulement aux entreprises, de stocker toutes leurs données directement sur l’internet. Grâce à la fibre, on accède ensuite à ces données aussi rapidement qu’à des données stockées sur un disque dur local. Le Cloud multiplie ainsi les avantages : flexibilité (l’abonné a accès à ses films, photos et documents sur n’importe quel appareil connecté), récupération des données (les sauvegardes sur disques durs externes deviennent inutiles), économies (il n’a plus besoin d’investir dans plusieurs machines ou disques durs). Lafibrepour desusagesprofessionnels, c’est… Les usages professionnels se multiplient : messagerie, transferts de gros fichiers, interconnexion de réseaux locaux, achats et démarches administratives en ligne, stockage extérieur de données, visioconférence pour éviter les déplacements ... Le télétravail, la gestion « intelligente » des locaux avec de plus en plus d’équipements et d’appareils connectés, la formation en ligne sont quelques-uns des usages qui se développent aujourd’hui. Ces services qui simplifient et enrichissent la vie des professionnels et entreprises sont de plus en plus gourmands en débit. Ils nécessitent aussi une transmission des données quasi instantanée et, parce qu’on ne se contente plus de recevoir de l’information, les mêmes débits pour envoyer des fichiers vers le cœur du réseau.
13 En dehors de ces zones, au 1er juillet 2016, 87 collectivités territoriales avaient déposé des demandes de subvention auprès de l’Etat pour déployer des réseaux d’initiative publique (RIP), représentant 100 départements et collectivités d’outre-mer. A horizon 2020, ces projets prévoient de déployer des réseaux FttH à destination de plus de 7,5 millions de locaux. A partir du second semestre 2016, les déploiements des réseaux d’initiative publique devraient atteindre le rythme d’un million de prises par an. Sur l’ensembledu territoire, 14,6%des locauxétaient raccordables à un réseau FttH à la fin du premier trimestre 2016, et le nombre d’abonnements a atteint le nombre de 1,585 millions². #6 LES DÉPLOIEMENTS DE RÉSEAUX FttH EN FRANCE : UN CHANTIER BIEN ENGAGÉ Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, les opérateurs privés s’engagent à déployer sur fonds propres des réseaux FttH privés mutualisables (utilisables par tous les opérateurs) dans les zones « conventionnées », qui regroupent les zones très denses et les zones dans lesquelles les opérateurs ont manifesté depuis 2011 leurs intentions d’investir (zones AMII). Au total, les déploiements des opérateurs privés ont vocation à couvrir 57% de la population, regroupés dans 3 600 communes et représentant environ 21 millions de locaux¹. 1 Données INSEE (2011) ² Source : ARCEP - Observatoire trimestriel des marchés de gros de communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France – Résultats du 1er trimestre 2016. Cet observatoire est trimestriel et téléchargeable sur le site de l’Arcep (www.arcep.fr) carte des déploiements FttH portés par des opérateurs privés et publics Zone d’initiative publique Zone d’initiative privée le plan france très haut débit A horizon 2020, la stratégie numérique européenne vise le très haut débit (30Mbit/s) pour tous les ménages et l’ « ultra haut débit » (100Mbits/s) pour la moitié d’entre eux. Lancé en 2013, le Plan France THD fixe un objectif ambitieux : l’accès au très haut débit pour tous en 2022 en mobilisant 20 milliards d’euros sur 10 ans. Les réseaux optiques à très haut débit en cours de déploiement desserviront les particuliers et les entreprises pendant les 40 années à venir au moins, et remplaceront à terme le réseau de télécommunications en cuivre. La construction des réseaux en fibre optique par les opérateurs privés et les collectivités territoriales représente un investissement considérable. C’est pour cette raison que la partie terminale de ces réseaux est mutualisée et mise à disposition de tous les opérateurs commerciaux (notamment les fournisseurs d’accès à internet, les FAI) intéressés. Ceux-ci peuvent ainsi proposer des services aux particuliers et aux entreprises. 134,99 16,47 50,45 608,8 122,13 172,4 67,78 78,86 55,73 91,66 106,77 81,9 254,89 144,66 131,21 118,19 39,4 26,31 95,3 403,5 70,78 71,45 69,95 30 143,8 39,71 136,1 82,7 68,6 200,5 257,9 126,4 134,8 301,59 109 289,5 112,38 97,7 180,9 93,6 203,96 169,2 322,48 307,6 54 0 163,7 124,97 448,11 90 110,52 60 22 62,49 201,1 43,34 143,82 73,4 103,24 195,11 119,1 133,66 732,08 85,39 151,23 241,77 196,9 110,11 124 367,101 48,76 83,32 46,57 83,54 160,97 51,83 189 91,34 42,5 161,3 Guyane Guadeloupe 77,56 121,8 6,55 Réunion Martinique Mayotte 263,94 4 134,99 16,47 50,45 608,8 122,13 172,4 67,78 78,86 55,73 91,66 106,77 81,9 254,89 144,66 131,21 118,19 39,4 26,31 95,3 403,5 70,78 71,45 69,95 30 143,8 39,71 136,1 82,7 68,6 200,5 257,9 126,4 134,8 301,59 109 289,5 112,38 97,7 180,9 93,6 203,96 169,2 322,48 307,6 54 0 163,7 124,97 4 8,11 90 110,52 60 22 62,49 201,1 43,34 143,82 73,4 103,24 195,11 119,1 133,66 732,08 85,39 151,23 241,77 196,9 110,11 124 367,101 48,76 83,32 46,57 83,54 160,97 51,83 189 91,34 42,5 161,3 56,23 Guyane Guadeloupe 77,56 121,8 6,55 Réunion Martinique Mayotte 263,94 4 Chantie village/ Chantie optique Montan Hors pé Chantie jusqu’à Source: Observat par les porteurs d 134,99 16,47 50,45 608,8 122,13 172,4 67,78 78,86 55,73 91,66 106,77 81,9 254,89 144,66 131,21 118,19 39,4 26,31 95,3 403,5 70,78 71,45 69,95 30 143,8 39,71 136,1 82,7 68,6 200,5 257,9 126,4 134,8 301,59 109 289,5 112,38 97,7 180,9 93,6 203,96 169,2 322,48 307,6 54 0 163,7 124,97 448,11 90 110,52 60 22 62,49 201,1 43,34 143,82 73,4 10 ,24 195,11 119,1 133,66 732,08 85,39 151,23 241,77 196,9 110,11 124 367,101 48,76 83,32 6,57 83,54 160,97 51,83 189 91,34 42,5 161,3 Guyane Guadeloupe 77,56 121,8 6,55 Réunion Martinique Mayotte 263,94 4 16,47 50,45 172,4 67,78 78,86 55,73 91,66 6,77 81,9 254,89 144,66 131,21 39,4 26,31 71,45 5 30 143,8 39,71 136,1 82,7 68,6 200,5 257,9 126,4 134,8 301,59 80,9 3,6 203,96 322,48 307,6 54 0 163,7 124,97 448,11 90 110,52 60 22 62,49 66 732,08 85,39 151,23 241,77 196,9 110,11 124 367,101 48,76 83,32 46,57 83,54 7 91,34 161,3 56,23 Chantier engagé de déploiement de la fibre optique jusqu’au village/quartier (montée en débit) Chantier en préparation de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné et/ou de fibre au village/quartier Montants d’investissement en millions d’euros. Hors périmètre Chantier engagé de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné- FttH ( ou FttH + fibre au village/quartier). Source: Observatoire de la FIRIP - Agence du Numérique Informations fourniers par les porteurs de projet - 25 avril 2016 www.francethd.fr 134,99 16,47 50,45 608,8 122,13 172,4 67,78 78,86 55,73 91,66 106,77 81,9 254,89 144,66 131,21 118,19 39,4 26,31 95,3 403,5 70,78 71,45 69,95 30 143,8 39,71 136,1 82,7 68,6 200,5 257,9 126,4 134,8 301,59 109 289,5 112,38 97,7 180,9 93,6 203,96 169,2 322,48 307,6 54 0 163,7 124,97 448,11 90 110,52 60 22 62,49 201,1 43,34 143,82 73,4 103,24 195,11 119,1 133,66 732,08 85,39 151,23 241,77 196,9 110,11 124 367,101 48,76 83,32 46,57 83,54 160,97 51,83 189 91,34 42,5 161,3 56,23 Chantier engagé de déploiement de la fibre optique jusqu’au village/quartier (montée en débit) Chantier en préparation de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné et/ou de fibre au village/quartier Montants d’investissement en millions d’euros. Hors périmètre Chantier engagé de déploiement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné- FttH ( ou FttH + fibre au village/quartier). Source: Observatoire de la FIRIP - Agence du Numérique Informations fourniers par les porteurs de projet - 25 avril 2016 www.francethd.fr
14 #7 DES ENJEUX STRUCTURANTS ET DE NOUVELLES OBLIGATIONS Le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique et l’usage des technologies de l’information représentent d’importants enjeux de développement tant économiques que sociaux. Pour les entreprises et le monde économique, les réseaux à très haut débit et le numérique constituent un facteur important de production de richesses en stimulant la croissance et l’innovation ainsi qu’en renforçant la compétitivité dans un marché mondialisé. Pour le grand public, ils sont porteurs d’enjeux sociétaux en garantissant de manière pérenne l’accès aux services et aux usages actuels et futurs, la possibilité de cumuler les usages dans un même foyer et la multiplication des objets connectés. Pour permettre aux futurs résidents de disposer des différents services de télécommunication dès leur emménagement, il est particulièrement important pour le Maître d’Ouvrage d’insérer la prestation de câblageFttHdans leplanningTCE (tous corpsd’état) et de respecter une planification prévisionnelle de livraison le plus tôt possible, prenant en compte les délais réglementaires.1 1 Détail en annexe - pages 118-119 - « Jalons réglementaires »
15 #1 LE CADRE JURIDIQUE
16 Trois codes réglementent l’établissement de la partie terminale des lignes de communications électroniques en fibre optique : le code des postes et des communications électroniques, le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme. Les décisions et recommandations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) viennent compléter ce dispositif juridique. Dans les bâtiments existants, l’installation de la partie terminale (à partir de la limite de propriété jusqu’au DTIo) du réseau optique est réalisée par les opérateurs de communications électroniques. Dans les bâtiments à construire, c’est au promoteur ou au propriétaire qu’il incombe d’installer ce réseau optique. Au même titre que les autres réseaux, ce pré-équipement est à la charge du maître d’ouvrage. Les maîtres d’ouvrage doivent équiper en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique : • les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, groupant plusieurs lots pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er avril 2012, • les immeubles groupant uniquement des locaux à usage professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2010 pour les immeubles de moins de 25 locaux, et du 1er janvier 2011 pour les plus de 25 locaux, • les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, • les locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016, • les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 1er octobre 2016. La construction neuve inclut la surélévation de bâtiments anciens et les additions aux bâtiments anciens (article R111-1-1 du CCH). Cette installation constitue la partie terminale du réseau FttH. Elle est mutualisée entre tous les opérateurs de services et dessert chacun des lots. Le propriétaire ou les copropriétaires la mettent par convention à la disposition d’un opérateur, alors appelé opérateur d’immeuble. Celui-ci l’ouvre aux opérateurs commerciaux fournisseurs d’accès à l’internet qui lui en font la demande. Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015 : l’extension des obligations de fibrage La loi Macronanotamment pour objectif de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit. Elle complète la loi demodernisation de l’économie (LME) de 2008, qui imposait d’installer un réseau optique dans les bâtiments groupant plusieurs lots, en élargissant cette obligation aux constructions individuelles et aux lotissements ainsi qu’à certaines rénovations. Conformément à l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation, tous les bâtiments neufs à usage résidentiel ou professionnel doivent donc être équipés d’un réseau en fibre optique à très haut débit : une maison individuelle est concernée au même titre qu’un bâtiment groupant 2 logements ou 50 bureaux, ou un lotissement nouvellement créé, par exemple.
17 Arrêté du 03/08/2016 intègre dans le R111-14 une ou toutes parties de la NFC 15-100 traitant des réseaux de communication. LE CADRE JURIDIQUE Quelques points (non exhaustifs) : •Les dispositions sont applicables aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir du 1er septembre 2016 •Chaque logement et local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure comportant les dispositifs de terminaisons et de brassages (ce dernier placé dans le tableau de communication). •L’installation intérieure comporte un câblage en étoile ( ... ) Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante (...) •Convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l’opérateur d’immeuble (renvoi aux conditions de l’article L.33.6 du CPCE). • Dans les zones à forte densité (...), l’obligation peut-être portée jusqu’à quatre fibres par logement. • Les dispositions (...) sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées non indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte, en un point aumoins, de chacun des locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante (...) •L’obligation (...) s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent plus de 25 locaux, après le 1er janvier 2011. Article R.111-14 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles résidentiels ou mixtes. Article R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles professionnels. Loi de modernisation de l’économie de 2008, article L 111-5-1 du CCH Base de l’obligation d’équipement en réseaux d’accès en fibre optique des immeubles neufs Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Loi MACRON étend l’obligation de fibrage à tous les bâtiments Article R.111-14 et R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi à tous les immeubles (locaux individuels compris) Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant l’arrêté du 17/02/2012 Précisions du cadre d’application jugées indispensables •Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique… •Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements en cuivre, à l’exception des bâtiments situés en zone de statut «zone fibrée», au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu’ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. •L’obligation d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s’applique aussi aux locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016, •Les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 1er octobre 2016 sont aussi soumis aux mêmes règles. Disposition législative Disposition réglementaire, décret d’application Précisions jugées utiles à l’application des dispositions précédentes Immeubles de logements ou mixtes Immeubles professionnels Immeubles de logements ou mixtes + maisons individuelles et lotissement
18 Se rendre sur www.arcep.fr Je vérifie si mon projet se trouve dans une commune ZTD via fichier Excel sur le site internet ZTD LE PROJET SE SITUE DANS L'UNE DES COMMUNES DE LA LISTE DISPONIBLE SUR LE SITE DE L'ARCEP : JE CONTACTE LA MAIRIE POUR CONNAÎTRE LE CODE IRIS CORRESPONDANT À SON ADRESSE. JE VÉRIFIE DANS LE FICHIER EXCEL, SUR LE SITE DE L'ARCEP, SI LE PROJET SE SITUE DANS UNE POCHE DE BASSE DENSITÉ. Poche haute densité Poche basse densité ≥ 12 lots ≤12 lots Point de mutualisation en immeuble Point de mutualisation sur le domaine public au moins 1 fibre Point de mutualisation sur le domaine public au moins 1 fibre Point de mutualisation sur le domaine public Hors ZTD Quadri fibre au moins 1 fibre si réseau public d’assainissement visitable = Par dérogation PM possible en immeuble 1) 2) * Les règles applicables en matière de déploiement des réseaux optiques ont été définies par l’Arcep. Elles concernent l’ensemble du territoire national, sauf les zones très denses (ZTD), aujourd’hui 106 communes, où s’appliquent des modalités particulières de déploiement. Dans ces ZTD existent toutefois des quartiers moins densément peuplés, appelés poches de basse densité, dans lesquels ces modalités ne s’appliquent pas. Avant d’établir le projet de réseau optique du futur bâtiment ou lotissement, le maître d’ouvrage vérifiera donc sur le site de l’Arcep dans quel type de zone il se situe : zone très dense, poche de basse densité d’une ZTD ou reste du territoire. #1.1 COMBIEN FAUT-IL POSER DE FIBRES ? * cf page 21 - note de bas de page 1)
19 LE CADRE JURIDIQUE #1.2 INSTALLATION DE LIGNES (CÂBLES OPTIQUES) Dans quel type de bâtiment ? Selon l’articleR. 111-14duCCH, il estobligatoired’installer un réseau en fibre optique dans les bâtiments collectifs pour desservir tous les logements ou locaux à usage professionnel,ainsi quedans lesbâtimentsàusagemixte. S’agissant des « bâtiments groupant plusieurs logements », l’article R 111-14 du CCH relatif aux bâtiments à usage d’habitation ou mixte prévoit, pour « tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012 », que des lignes en fibre optique relient « chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment » ; il indique que « dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par l’arrêté du 16 décembre 2011, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement ». L’obligation générale d’équipement en fibres optiques pesant sur les constructeurs d’immeubles d’habitation est reprise dans le code des postes et des communications électroniques à l’article D. 407-1 qui dispose que « les réseaux de communications intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu’aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l’article R111-14ducodede laconstructionetde l’habitation». L’arrêté d’application de l’article R 111-14 du CCH a été adopté le 16 décembre 2011 et modifié par l’arrêté du 17 février 2012. Il précise un certain nombre de modalités de l’installation du réseau en fibre optique : • lenombredefibres à installer : « chaque logement ou local à usage professionnel est relié par au moins une fibre.Cenombreestportéàquatrepour les immeubles d’au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe », à savoir les communes correspondant aux « zones très denses » défini par l’ARCEP (liste sur le site de l’Arcep) ; • les points de raccordement et de terminaison : pour chaque logement ou local professionnel, le chemin optique continu, matérialisé par le câble optique et les fibres qui le composent, commence au niveau des « points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l’immeuble », et va jusqu’à un dispositif de terminaison intérieur optique « placé dans le tableau de communication » (et donc au niveau de la gaine technique du logement conformément à la norme NF C 15-100) de chaque logement ou local à usage professionnel ; L’identification et le repérage des fibres, nécessaires en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques, s’effectuent au niveau du point de raccordement, selon le principe décrit au chapitre 5.4.4.2. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue étendre cette obligation : • aux habitations et locaux à usage professionnel individuels pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016. Les surélévations de bâtiments existants et les additions àces bâtiments sont également concernés ; • aux immeubles groupant plusieurs logements ou locaux àusageprofessionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par lepermis de construire; • aux lotissements neufs, c’est-à-dire aux terrains divisés et aménagés en vue de bâtir. Références réglementaires : - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques - Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du codede laconstruction et de l’habitation - Article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation - Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14ducodede laconstructionet de l’habitation.
20 #1.3 EQUIPEMENTS EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL (FOURREAUX, SUPPORTS ...) Ces équipements sont constitués de deux grandes catégories répondant à des régimes juridiques différents, développés ci-dessous. La notion d’équipement propre est issue de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme qui détermine la prise en charge de leur réalisation et de leur financement par le constructeur du bâtiment, objet d’un permis de construire. PROJET IMMOBILIER Limite de propriété privée Point de démarcation situé en limite de propriété privée Point de pénétration dans nouveau projet immobilier Équipements propres constituants l’adduction à l’intérieur et au droit du terrain de la propriété privée VOIE PUBLIQUE Limite de propriété privée Droit du terrain EQUIPEMENTS PROPRES DE L’OPÉRATION Génie civil en partie publique existant ou à construire #1.3.1 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR DU BÂTIMENT Ces infrastructures d’accueil à l’intérieur du bâtiment sont constituées notamment des fourreaux, chambres, supports dans les limites du bâtiment (L111-5-1, R111-1, R111-14 du CCH). La réglementation impose notamment le cheminement des câbles optiques par «des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques» (R. 111-14, du code de la construction et de l’habitation), situés dans les parties communes de l’immeuble, depuis un point de raccordement en pied d’immeuble jusqu’au dispositif de terminaison optique dans le logement. #1.3.2 LES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRE D’ADDUCTION Les équipements propres sont les infrastructures souterraines ou aériennes nécessaires Ces équipements propres permettent le branchement sur les infrastructures de communications électroniques mutualisées ou non, situées sur le domaine public au droit du terrain, qui correspond à la superficie de la voirie et de ses dépendances (trottoirs,…) localisée dans le prolongement de la façade de la parcelle du terrain concerné. Le positionnement du point de démarcation (en limite de propriété) et l’adduction peuvent être demandés aux services d’urbanisme de la mairie. Ces derniers, en cas d’incertitude, inviteront les porteurs des projets à se rapprocher de l’opérateur chargé du déploiement de la fibre sur la zone. et spécifiques à l’opération de construction qui constituent la partie horizontale d’adduction depuis le point de raccordement, placé dans l’immeuble à proximité du point de pénétration, jusqu’au point d’accès au réseau.
21 LE CADRE JURIDIQUE 1Cf article 6 de la décision ARCEP n°2009-1106 : Par dérogation au principe posé par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d’assainissement visitable par une galerie elle-même visitable. Cas courant en zones très denses (ZTD) Cas courant hors ZTD ou dans les poches de basse densité Réseaux des opérateurs Réseaux des opérateurs Réseau mutualisé Réseau mutualisé PM PM L’adduction est dimensionnée de manière à permettre à chaque opérateur de communications électroniques potentiel d’y installer ses propres câbles depuis ses infrastructures implantées sur le domaine public. Le réseau optique des bâtiments est desservi à partir d’un point de mutualisation situé sur le domaine public. Par exception1, dans les communes situées en zones très denses (ZTD), le point de #1.3.3 LE DIMENSIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT PROPRE mutualisation peut se trouver en pied d’immeuble, au niveau du point de raccordement. Ce cas de figure concerne les bâtiments d’au moins 12 lots, ainsi que tous les bâtiments, quel que soit le nombre de lots, accessibles par des galeries visitables d’un réseau d’assainissement lui-même visitable. Dans tous les cas, la pose du point demutualisation reste à la charge de l’opérateur d’immeuble ou de zone.
22 #1.4 INSTALLATION ET MISE À DISPOSITION DU RÉSEAU OPTIQUE Il est recommandé d’intégrer l’installation du réseau en fibres optiques dans le lot « courants faibles », que cela soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une réhabilitation lourde. L’installation est effectuée par une entreprise qualifiée, généralement titulaire du marché «courants faibles». Les installations doivent répondre aux règles de l’art définies dans le présent ouvrage. L’installateur mettra à disposition du maître d’ouvrage un exemplaire du dossier de récolement composé des différents documents cités en chapitre 8.5, le deuxième restant dans le point de raccordement (PR). Ce dossier sera ensuite transmis à l’opérateur d’immeuble désigné par le propriétaire ou les copropriétaires. L’arrêtédu 16décembre2011 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH précise que la vérification de la conformité de l’installation des lignes de communications électroniques en fibre optique est réalisée par l’installateur lui-même, à l’issue des travaux. Celui-ci « procède au contrôle de l’installation qu’il vient de réaliser », étant entendu que celle-ci doit être faite dans les règles de l’art. L’article 8 de cemême arrêté dispose que « lamise à disposition à un opérateur de communications électroniques de l’installation fait l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur ». L’opérateur d’immeuble est généralement un opérateur de communications électroniques, bien que cette fonction soit ouverteà tous (décisionARCEP2009-1106).
23 #2 COMMENT UTILISER CE GUIDE ? SON PÉRIMÈTRE
24 #2.1 LE GUIDE : MODE D’EMPLOI Le schéma ci-dessous permet une utilisation simplifiée de ce guide. Les différentes zones colorisées prennent en compte l’aspect infrastructures et équipements associés pour orienter le lecteur vers la ou les parties qui l’intéressent. Adduction Adduction Colonne de communication Câblage interne du logement Local ou emplacement technique CONSEILLÉ PAR OBJECTIF FIBRE OBJECTIF FIBRE Toute préconisation proposée par le Groupe de Travail Bonnes Pratiques d’Objectif fibre sera repérée par ce marqueur
25 COMMENT UTILISER CE GUIDE ? #2.2 DIFFÉRENTES CONFIGURATIONS POSSIBLES Dans tous les cas, au niveau du point de raccordement, les fibres connectorisées ou non sont mises en attente dans un coffret positionné dans l’emplacement ou local technique. L’un ou l’autre situé en pied d'immeuble est indispensable (voir conditions et caractéristiques dans ce document – chapitre 5.4.3.4, pages 66 à 70). Lorsque par convention le réseau optique de l’immeuble est mis à disposition d’un opérateur d’immeuble, celui-ci raccorde le point de mutualisation des réseaux d’opérateurs au point de raccordement de l’immeuble en utilisant les infrastructures d’adduction installées par le maître d’ouvrage (voir Partie 3 - Adduction). Pour les bâtiments ≤ à 12 accès, le choix d’installer ou non des points de branchement optique (PBO) dans les étages est laissé à l’installateur ; s’il choisit d’en installer, leur nombre et leur lieu d'implantation sont, entre autres, fonction du nombre d’accès par étage. L’ingénierie présentée ci-dessous reste conforme au tableau page 18, l’exception de porter à deux accès pour les locaux professionnels reste une recommandation Objectif fibre. La qualification de l’immeuble reste associée au nombre de locaux à usage résidentiel ou professionnel et non au nombre d’accès (liens). Si pour les locaux à usage professionnel, il parait pertinent de préconiser l’installation a minima de deux accès optiques par local, de même, des accès supplémentaires pour les services propres à l’immeuble viendront compléter le besoin en ressources. Le nombre d’accès, bien que supérieur au nombre de locaux à usage résidentiel ou professionnels, n’aura aucune répercussion sur l’inscription du projet de construction parmi les catégories moins de 12 / + ou égal à 12. Exemple : Un immeuble composé de 6 logements et de 2 locaux commerciaux, soit un total de 8 locaux se retrouve dans la catégorie – de 12. En poche haute densité des ZTD, cette catégorie devra être équipée en monofibre, alors que les + ou égal à 12 le seront en quadrifibre. Néanmoins, pour répondre au besoin des utilisateurs, nous envisageons d’amener : 6 accès pour les 6 logements + 4 accès pour les 2 commerces et 3 accès pour 3 services à l’immeuble, soit 13 accès. Malgré les 13 accès, nous restons en ingénierie – de 12 et donc en monofibre. #2.2.1 LE NOMBRE D’ACCÈS N’IMPACTE PAS LE TYPE D’INGÉNIÉRIE PRÉCONISÉE NOTE : Réglementaire : 1 logement = 1 accès, 1 local professionnel = 1 accès Recommandation Objectif fibre 2 accès préconisés par local professionnel En dehors des zones très denses ainsi que dans les poches de basse densité, la règlementation exige l’installation d’au moins une fibre optique (composant un accès), desservant chaque local à usage résidentiel ou professionnel. Toutefois, dans les bâtiments neufs et rénovés comportant des locaux à usage professionnel, il parait pertinent de préconiser l’installation de deux accès optiques au moins par local professionnel (raccordés au final au PM), de manière à répondre aux besoins de cette clientèle spécifique. De même, pour les services propres à l’immeuble (ascenseurs, etc.), plusieurs accès supplémentaires devront être installés.
26 Limite de propriété GTL DTIo Logement Local professionnel LOG LOG LOG LOG LOG LOG PRO PRO Point de démarcation Adduction PBO PR PMZ DALLE PLANCHER BOX ONT câble de branchement optique canalisations vers PBO DTIo GTL DALLE PLANCHER câble de branchement optique PBO BOX ONT canalisations vers PR DTIo DTIo GTL 1 DTIo aspect réglementaire 2 DTIo préconisation Objectif fibre 1 DTIo aspect réglementaire CONSEILLÉ PAR OBJECTIF FIBRE OBJECTIF FIBRE
27 #2.2.2 IMMEUBLES DE MOINS DE 12 LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL DES ZONES TRÈS DENSES ET IMMEUBLES HORS ZONES TRÈS DENSES Cas des immeubles de moins de 12 accès avec présence de PBO COMMENT UTILISER CE GUIDE ? Colonne de communication Gaine technique du logement (GTL) Gaine technique du logement (GTL) 1 câble au moins 1 FO DTIo Câble de colonne montante Emplacement ou local technique Adduction PBO Dans ce cas, la règlementation exige au moins une fibre optique par logement ou local à usage professionnel.
28 Dans le cas particulier où il n’y a pas de PBO, uniquement pour les immeubles ≤ à 12 accès, la configuration est la suivante : Cas des immeubles ≤ 12 accès sans PBO La pose de la fibre optique entre le point de raccordement (PR) et le domaine public est de la responsabilité de l’opérateur. La pose du PR et les infrastructures de cheminement jusqu’au domaine public au droit du terrain sont à la charge du maître d’ouvrage. DTIo Câble au moins 1 FO Emplacement ou local technique Gaine technique logement Domaine public Propriété privée Chambre de tirage Adduction Colonne de communication
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