127 • Article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques • Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation • Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation ANNEXES
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