10 collectifs existants faisant l’objet de travaux de rénovation nécessitant une demande de permis de construire. Cette obligation s’impose au Maître d’Ouvrage à moins que le coût d’installation du réseau n’apparaisse disproportionné par rapport au coût des travaux projetés. Un décret non publié à ce jour (1er octobre 2016) précisera les modalités d’application de cet article. Aujourd’hui, la réglementation impose d’installer un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans toutes les constructions neuves et dans certaines rénovations. Ce guide annule et remplace le guide « installation d’un réseau en fibre optique dans les immeubles neufs » version septembre 2012. Il vise à préparer le raccordement de toute nouvelle construction d’immeubles résidentiels ou mixtes (comprenant des locaux à usage professionnel) à un réseau en fibre optique mutualisé, désigné par le terme FttH (Fiber to the Home – Fibre jusqu’à l’abonné). Il concerne également certaines rénovations ainsi que les lotissements neufs. Il a pour ambition de répondre aux nombreuses interrogations des professionnels concernés : • qu’impose la réglementation ? • comment concevoir et construire le réseau de communications électroniques à très haut débit interne à l’immeuble ? • quels matériels utiliser ? • quelles sont les règles de l’art dans ce domaine ? • quels contrôles effectuer ? A partir de diverses situations rencontrées en secteur urbain ou diffus, ce guide préconise des solutions concrètes applicables à chaque cas recensé. Il expose les bonnes pratiques qui président à la construction d’un réseau optique interne au bâtiment neuf en s’appuyant sur la règlementation et les normes en vigueur. La création de surfaces nouvelles dans des bâtiments existants (par surélévation ou addition) ou le changement d’affectation de locaux résidentiels convertis en locaux professionnels (et vice versa) sont également visés. La loi Macron du 6 aout 2015, dans son volet traitant du numérique, prévoit qu’un réseau en fibre optique soit installé dans les bâtiments #1 POURQUOI CE GUIDE ? #2 LES OBJECTIFS DE CE GUIDE Ce guide a été conçu pour aider les professionnels en rappelant les bonnes pratiques qui s’appliquent à la construction d’un réseau optique de qualité dans l’immeuble (ou le lotissement) et son raccordement au réseau optique mutualisé (FttH), en s’appuyant sur les normes et la règlementation en vigueur. Le respect des règles qui y sont rappelées permet : • de consigner en un seul document ce qu’on appelle plus communément les règles de l’art dans le domaine, • de déployer un réseau optique dans le bâtiment (ou le lotissement) depuis le tableau de communication dans la gaine technique du logement ou du local à usage professionnel (GTL) jusqu’au point de raccordement, en solution monofibre ou multifibres, •de créer les conditions favorables pour raccorder le câblage interne du logement à ce réseau, • de desservir les logements ou locaux à usage professionnel des futurs occupants en très haut débit par la technologie FttH, et ce, sans intervention pour travaux de construction complémentaires, • de mutualiser le pré-câblage entre différents opérateurs de services dans le cadre d’une convention signée avec l’opérateur d’immeuble, • aux premiers occupants d’accéder aux services Très Haut Débit dès leur entrée dans les lieux.
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