20 #1.3 EQUIPEMENTS EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL (FOURREAUX, SUPPORTS ...) Ces équipements sont constitués de deux grandes catégories répondant à des régimes juridiques différents, développés ci-dessous. La notion d’équipement propre est issue de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme qui détermine la prise en charge de leur réalisation et de leur financement par le constructeur du bâtiment, objet d’un permis de construire. PROJET IMMOBILIER Limite de propriété privée Point de démarcation situé en limite de propriété privée Point de pénétration dans nouveau projet immobilier Équipements propres constituants l’adduction à l’intérieur et au droit du terrain de la propriété privée VOIE PUBLIQUE Limite de propriété privée Droit du terrain EQUIPEMENTS PROPRES DE L’OPÉRATION Génie civil en partie publique existant ou à construire #1.3.1 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR DU BÂTIMENT Ces infrastructures d’accueil à l’intérieur du bâtiment sont constituées notamment des fourreaux, chambres, supports dans les limites du bâtiment (L111-5-1, R111-1, R111-14 du CCH). La réglementation impose notamment le cheminement des câbles optiques par «des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques» (R. 111-14, du code de la construction et de l’habitation), situés dans les parties communes de l’immeuble, depuis un point de raccordement en pied d’immeuble jusqu’au dispositif de terminaison optique dans le logement. #1.3.2 LES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRE D’ADDUCTION Les équipements propres sont les infrastructures souterraines ou aériennes nécessaires Ces équipements propres permettent le branchement sur les infrastructures de communications électroniques mutualisées ou non, situées sur le domaine public au droit du terrain, qui correspond à la superficie de la voirie et de ses dépendances (trottoirs,…) localisée dans le prolongement de la façade de la parcelle du terrain concerné. Le positionnement du point de démarcation (en limite de propriété) et l’adduction peuvent être demandés aux services d’urbanisme de la mairie. Ces derniers, en cas d’incertitude, inviteront les porteurs des projets à se rapprocher de l’opérateur chargé du déploiement de la fibre sur la zone. et spécifiques à l’opération de construction qui constituent la partie horizontale d’adduction depuis le point de raccordement, placé dans l’immeuble à proximité du point de pénétration, jusqu’au point d’accès au réseau.
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