21 LE CADRE JURIDIQUE 1Cf article 6 de la décision ARCEP n°2009-1106 : Par dérogation au principe posé par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques en vertu duquel le point de mutualisation se situe hors des limites de la propriété privée, ce point peut être placé dans ces limites dans le cas des immeubles bâtis des zones très denses qui soit comportent au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel, soit sont reliés à un réseau public d’assainissement visitable par une galerie elle-même visitable. Cas courant en zones très denses (ZTD) Cas courant hors ZTD ou dans les poches de basse densité Réseaux des opérateurs Réseaux des opérateurs Réseau mutualisé Réseau mutualisé PM PM L’adduction est dimensionnée de manière à permettre à chaque opérateur de communications électroniques potentiel d’y installer ses propres câbles depuis ses infrastructures implantées sur le domaine public. Le réseau optique des bâtiments est desservi à partir d’un point de mutualisation situé sur le domaine public. Par exception1, dans les communes situées en zones très denses (ZTD), le point de #1.3.3 LE DIMENSIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT PROPRE mutualisation peut se trouver en pied d’immeuble, au niveau du point de raccordement. Ce cas de figure concerne les bâtiments d’au moins 12 lots, ainsi que tous les bâtiments, quel que soit le nombre de lots, accessibles par des galeries visitables d’un réseau d’assainissement lui-même visitable. Dans tous les cas, la pose du point demutualisation reste à la charge de l’opérateur d’immeuble ou de zone.
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