118 ANNEXES LES JALONS RÉGLEMENTAIRES En ZTD : enchainement chronologique des tâches dans le cadre de la construction des immeubles neufs avec PM Intérieur (PMI) Envoi par l’OI du CRMAD temporaire Mise à disposition du câblage par le Maître d’Ouvrage Envoi par l’OI du CRMAD définitif MES commerciales des lignes OI désigné en amont • Le maître d’ouvrage (MOA) réalise le câblage vertical et prévoit un emplacement pour l’installation du point de raccordement. • Dans la logique d’efficacité, l’opérateur d’immeuble (OI) doit être choisi le plus tôt possible, bien avant les 3 mois qui précèdent la livraison des locaux (ci-après désigné par jour J) car à défaut, il sera difficile d’assurer une ouverture commerciale des lignes dès l‘arrivée des premiers occupants de l’immeuble. Le MOA transmet à l’OI les plans de conception, ainsi que le planning prévisionnel de réalisation. • À J - 3 mois, l’opérateur d’Immeuble (OI) envoie aux opérateurs commerciaux (OC) un Compteur Rendu de Mise à Disposition (CRMAD) « temporaire ». Celui-ci précise les informations essentielles prévues par la règlementation et obtenues du constructeur de l’immeuble. Il indique notamment les références et date d’installation prévisionnelle du PMI, informe les OC de la future entrée en commercialisation de l’immeuble et leur permet de préparer l’adduction indispensable à leur propre commercialisation. • A J-8 semaines, les installations verticales sont mises à disposition de l’Opérateur d’Immeuble (OI) qui pourra ensuite installer le Point de Mutualisation Intérieur (PME) et envoyer le Compteur Rendu de Mise à Disposition (CRMAD) « définitif » 6 semaines avant la mise en service des lignes. L’émission de ce CRMAD définitif aux OC est le T0 d’un délai de prévenance incompressible de 6 semaines avant d’activer les premières lignes. Il convient donc pour leMOAd’anticiper ce délai réglementaire incompressible, imposé par la décision Arcep n°2015-0776 du 2 juillet 2015, et de favoriser une excellente coordination avec l’OI qu’il aura choisi, de sorte que le PMI puisse être, en pratique, posé 2 mois avant la livraison des logements. 2 semaines min. 6 semaines min. Fin des travaux J - 3 mois
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