17 Arrêté du 03/08/2016 intègre dans le R111-14 une ou toutes parties de la NFC 15-100 traitant des réseaux de communication. LE CADRE JURIDIQUE Quelques points (non exhaustifs) : •Les dispositions sont applicables aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à partir du 1er septembre 2016 •Chaque logement et local à usage professionnel dispose d’une installation intérieure comportant les dispositifs de terminaisons et de brassages (ce dernier placé dans le tableau de communication). •L’installation intérieure comporte un câblage en étoile ( ... ) Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante (...) •Convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et l’opérateur d’immeuble (renvoi aux conditions de l’article L.33.6 du CPCE). • Dans les zones à forte densité (...), l’obligation peut-être portée jusqu’à quatre fibres par logement. • Les dispositions (...) sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. Arrêté du 16/12/2011 modifié par l’arrêté du 17/02/2012 relatif à l’application de l’article R 111-14 du CCH Précisions du cadre d’application jugées non indispensables Quelques points (non exhaustifs) : •Desserte, en un point aumoins, de chacun des locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. •Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment. •Le bâtiment doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante (...) •L’obligation (...) s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent plus de 25 locaux, après le 1er janvier 2011. Article R.111-14 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles résidentiels ou mixtes. Article R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi dans le cas des immeubles professionnels. Loi de modernisation de l’économie de 2008, article L 111-5-1 du CCH Base de l’obligation d’équipement en réseaux d’accès en fibre optique des immeubles neufs Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Loi MACRON étend l’obligation de fibrage à tous les bâtiments Article R.111-14 et R.111-1 du CCH Cadre d’application de la loi à tous les immeubles (locaux individuels compris) Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant l’arrêté du 17/02/2012 Précisions du cadre d’application jugées indispensables •Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique… •Tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements en cuivre, à l’exception des bâtiments situés en zone de statut «zone fibrée», au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu’ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. •L’obligation d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique s’applique aussi aux locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er octobre 2016, •Les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 1er octobre 2016 sont aussi soumis aux mêmes règles. Disposition législative Disposition réglementaire, décret d’application Précisions jugées utiles à l’application des dispositions précédentes Immeubles de logements ou mixtes Immeubles professionnels Immeubles de logements ou mixtes + maisons individuelles et lotissement
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