Guide pratique des propriétaires

À DESTINATION DES PROPRIÉTAIRES POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL DU RÉSEAU EN FIBRE OPTIQUE SUR LES VOIRIES PRIVÉES ET POUR LE PRÉ-RACCORDEMENT GUIDE PRATIQUE

En l’absence d’initiative privée pour couvrir l’île, la Collectivité de Saint-Barthélemy a engagé un chantier de grande envergure pour raccorder les logements et bâtiments à usage mixte ou professionnel à la fibre optique de bout en bout. La Collectivité entend ainsi répondre aux besoins croissants en connectivité de sa population et de ses entreprises, dont le dynamisme repose sur des services de communications électroniques de qualité. Les services seront par la suite fournis aux habitants par des opérateurs commerciaux et fournisseurs d’accès à internet, sur la base de ce réseau construit et exploité par la Collectivité. Chacun pourra donc choisir l’opérateur commercial qui lui convient pour souscrire un abonnement au service d’accès à internet très haut débit, ou ne pas souscrire à ce service. La fibre optique est donc une formidable opportunité pour l’île et ses habitants, pour renforcer son intégration dans la zone Caraïbe et réduire la fracture numérique avec la hexagone, mais aussi pour conserver une clientèle exigeante et ultra connectée sur le segment du tourisme de luxe, et assurer le développement du tourisme d’affaires. La technologie FttH (« Fiber to the home »), qui assure un lien en fibre optique de bout en bout du réseau de l’opérateur jusqu’à l’intérieur du logement de l’abonné, est une des technologies les plus performantes pour accéder à internet fixe, qui permet aux habitants d’un même logement de multiples usages en simultané dans une qualité inégalée, puisque le temps de latence est exceptionnel et la transmission de données quasi instantanée. ?LA FIBRE OPTIQUE REPRÉSENTE UNE OPPORTUNITÉ POUR SAINT-BARTHÉLEMY SEUL LE FTTH EST SUSCEPTIBLE DE RÉPONDRE À L’ENSEMBLE DES BESOINS EN CONNECTIVITÉ DES HABITANTS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SES ENTREPRISES : POURQUOI CE GUIDE Dëbïts lës plûs råpïdës ët sÿmëtrïqûës pår råppørt å d’åûtrës tëçhñøløgïës, ñøtåmmëñt l ’ÅDSL Åççrøïssëmëñt dës ûsågës dømøtïqûës : tëlëtråvåïl, åppårëïls ëlëçtrømëñågërs çøññëçtës, tëlësûrvëïllåñçë mëdïçålë, ëtç. Åûgmëñtåtïøñ dës bësøïñs dë sëçûrïtë dû tråfïç ët dë råpïdïtë dës ëçhåñgës pøûr lës ëñtrëprïsës ët lës TPË (vïsïøçøñfërëñçës, støçkågë ëxtërïëûr dë døññëës, mëssågërïë, tråñsfërt dë grøs fïçhïërs, ëtç.)

Sommaire 1 - L’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ POUR ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT 4 2 - LE CADRE JURIDIQUE 4 2.1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES 4 2.1.1 LES TEXTES ENCADRANT LE FTTH 4 2.1.2 LES TEXTES ENCADRANT LA POSE DES CHAMBRES ET FOURREAUX, AINSI QUE LES TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL 4 2.2 POURQUOI DOIS-JE PROCÉDER À DES TRAVAUX SUR MA PARCELLE ? 5 2.2.1 LES FOURREAUX, CHAMBRES ET POTEAUX EXISTANTS 5 2.2.2 LE CÂBLE 6 2.3 QUELLES CONVENTIONS DOIS-JE SIGNER ? 7 2.3.1 LA CONVENTION POUR LES OPÉRATIONS D’INSTALLATION DANS UNE PROPRIÉTÉ COLLECTIVE 7 2.3.2 LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE 7 2.3.3 LA CONVENTION DANS LE CAS DE PROPRIÉTÉS INDIVIDUELLES 7 2.4 QUELS ÉQUIPEMENTS EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL ? 8 2.4.1 LES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRE D’ADDUCTION 8 2.4.2 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR D’UNE PROPRIÉTÉ 9 2.5 TYPE ET QUANTITÉ DE FOURREAUX D’ADDUCTION, POUR LES ADDUCTIONS SOUTERRAINES 10 3 - AUDIT, ÉTUDES ET RÉCEPTION DES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL DES CÂBLES DE FIBRE OPTIQUE 10 3.1 PLAN DE RÉCOLEMENT 10 3.2 RÉALISATION D’UN AUDIT DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES 10 4 - LES COORDONNÉES DE LA CELLULE DE CONTACT À DESTINATION DES (CO)PROPRIÉTAIRES 11 5 - GLOSSAIRE DES TERMES PERTINENTS POUR LA FIBRE OPTIQUE 12-13

La Collectivité a élaboré les présentes recommandations pour l’installation ou la réparation des infrastructures d’accueil de la fibre optique, à la charge des propriétaires sur le domaine privé (y compris voies privées), en vue du raccordement ou du pré-raccordement. Il s’adresse également aux maîtres d’œuvres, représentants des propriétaires, managers de villas, etc. En effet, l’île présente certaines spécificités qui nécessitent l’implication particulière des propriétaires, notamment de voiries privées, dans le déploiement du FttH, à travers la création ou la réparation d’infrastructures destinées à accueillir la fibre optique de la Collectivité. Dans de nombreux cas, la fibre optique doit en effet emprunter des voieries privées pour relier les habitations et les entreprises. La pose et l’entretien du génie civil pour ce faire incombe aux propriétaires des parcelles en cause, la Collectivité prenant en charge le déploiement de la fibre optique de bout en bout dans ces infrastructures d’accueil, sauf cas exceptionnel. En contrepartie de cet effort particulier des propriétaires de voies privées, la Collectivité prend à sa charge le génie civil sur domaine public situé au droit des parcelles privées, habituellement à la charge des propriétaires. La pose du réseau en domaine privé et le (pré-)raccordement des immeubles nécessitent en tout état de cause des infrastructures d’accueil en bon état et et en nombre suffisant. L’ENCADREMENT DES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL SUR LE DOMAINE PRIVÉ Sans ces travaux préliminaires, la pose de la fibre optique ne sera pas possible. La fréquence et l’ampleur des cyclones à Saint-Barthélemy rend indispensable l’enfouissement des réseaux. La Collectivité souligne donc l’importance pour les propriétaires des infrastructures d’accueil d’éviter autant que possible les raccordements aériens (sur pylônes ou façades). Le présent guide vise à préparer le raccordement des maisons individuelles, des immeubles ou des lotissements déjà construits au réseau FttH, en rappelant les obligations réglementaires, les règles de l’art et les normes en vigueur, compte tenu de la situation particulière de l’île. Les nouvelles constructions et certaines rénovations pourront, si les propriétaires le souhaitent, s’équiper dès la construction d’un réseau en fibre optique pour bénéficier du raccordement par la Collectivité ; elles peuvent également s’appuyer sur ce guide. Cette disposition, obligatoire en France hexagonale, n’est pour l’heure pas applicable à Saint-Barthélemy mais vivement encouragée. Ce guide à destination des propriétaires présente les grands principes devant guider l’installation, sans se vouloir exhaustif en termes de préconisations techniques : d’autres documents comme ceux d’Objectif Fibre, de l’ARCEP ou des industriels par exemple, peuvent donc être consultés pour un plus grand niveau de détail. La Collectivité a également élaboré un guide technique à destination des entrepreneurs et des entreprises de génie civil qui seront chargés de ces travaux sur les infrastructures d’accueils, et qui définit les prérequis et préconisations de la Collectivité pour le déploiement de la fibre optique dans les infrastructures d’accueil.

4 La Collectivité veut permettre à la population de Saint-Barthélemy de disposer le plus rapidement possible des services très haut débit. C’est pourquoi, en parallèle des travaux importants qu’elle effectue pour déployer la fibre optique sur le domaine public, la Collectivité lance une campagne de pré-raccordement des bâtiments. 1 - L’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITÉ POUR ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT 2 oPTioNS sont donc ouvertes aux propriétaires des immeubles : OU attendre de souscrire un abonnement auprès d’un FAI, qui sera alors en charge d’installer le câble jusqu’à la prise optique de l’abonné. Dans les deux cas, le raccordement est gratuit (sauf cas particulier d’un raccordement de plus de 15 mètres dans le bâtiment) et nécessite la mise à disposition d’infrastructures d’accueil en bon état par le propriétaire de l’immeuble et de la parcelle, dans les conditions du présent guide. Faire une demande de pré-raccordement auprès de la Collectivité, pour que celle-ci installe le câble optique avant toute souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet (« FAI »). Le FAI auprès duquel l’abonnement sera souscrit pourra ensuite activer plus rapidement le service très haut débit. Cette souscription n’est pas obligatoire, la demande de raccordement pouvant être effectuée par la suite auprès des FAI ;

2.1.2 LES TEXTES ENCADRANT LA POSE DES CHAMBRES ET FOURREAUX, AINSI QUE LES TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL Les dispositions relatives à la construction et à l’urbanisme relèvent de la compétence de la Collectivité de Saint-Barthélemy et pourront s’ajouter à la réglementation du CPCE lors de réformes ultérieures. Pour faciliter les travaux de génie civil souterrain ou aérien des propriétaires, la Collectivité a élaboré et publié un guide à destination des entreprises du génie civil, encadrant leurs pratiques en matière de tranchées, fourreaux, chambres et adductions. LaCollectivité recommande en outre aux propriétaires et à leurs entrepreneurs de se référer aux références normatives nationales pour garantir la sécurité des infrastructures d’accueil et des travaux à réaliser, détaillées dans ce guide à destination des entrepreneurs, notamment les arrêtés techniques, les préconisations du CCTG travaux, les guides UTE et les normes AFNOR. 2 - LE CADRE JURIDIQUE 2.1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES 2.1.1 LES TEXTES ENCADRANT LE FTTH L’établissement de la partie terminale des lignes de communications électroniques en fibre optique est principalement régi à Saint-Barthélemy par le code des postes et des communications électroniques (« CPCE », notamment les articles L. 34-8-3, L. 33-6, R. 9-2 à -4). Les décisions et recommandations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») viennent compléter ce dispositif juridique. Le territoire national est décomposé en trois zones, régies par des droits et obligations distincts pour la fibre : Ť /HV ]RQHV GLWHV Š WUÛV GHQVHV š ı[ÜHV SDU OD GÜFLVLRQ QƖ GH Oř$5&(3 VXU OHVTXHOV OHV principaux opérateurs privés financent et déploient leur propre réseau FttH, Ť /HV ]RQHV GLWHV Š $0, š VXU OHVTXHOOHV OHV RSÜUDWHXUV FRPPHUFLDX[ RQW ÜWÜ LQYLWÜV Ç IDLUH SDUW GH leurs intentions d’investissement, Ť /H UHVWH GX WHUULWRLUH TXL QřRIIUH SDV GH UHQWDELOLWÜ SRXU OHV RSÜUDWHXUV FRPPHUFLDX[ HW SRXU lesquels les collectivités peuvent investir directement. C’est le cas de Saint-Barthélemy. Le réseau optique mis en place par la Collectivité respectera donc les principes définis pour les zones PRLQV GHQVHV SDU OD GÜFLVLRQ QƖ HQ SDUWLFXOLHU OH SULQFLSH GH PXWXDOLVDWLRQ GH OD SDUWLH terminale. Un seul réseau sera donc construit à partir du Point de mutualisation (PM) jusqu’aux logements, immeubles mixtes et à usage de bureau, pour l’ensemble des opérateurs commerciaux susceptibles de fournir des services aux abonnés. La Collectivité agira comme « opérateur d’immeuble » et donnera accès au PM aux opérateurs commerciaux à l’ensemble des lignes desservant la zone arrière de ce PM. Enfin, les articles L. 45-9 et L. 48 du CPCE prévoient l’existence de droits de passage sur le domaine public et de servitudes sur le domaine privé, pour le déploiement, l’exploitation et l’entretien des réseaux FttH, sur et dans les bâtiments (façade ou parties collectives des immeubles ou lotissement), sur et dans le sous-sol, etc. 5

2.2 POURQUOIDOIS-JEPROCÉDERÀDESTRAVAUXSURMAPARCELLE? 2.2.1 LES FOURREAUX, CHAMBRES ET POTEAUX EXISTANTS Dans les bâtiments existants, l’installation de la partie terminale (le déploiement de la fibre dans les infrastructures d’accueil, à partir de la limite de propriété jusqu’au DTIo – la prise optique) du réseau optique est réalisée par les opérateurs de communications électroniques. Dans les bâtiments à construire, c’est généralement au promoteur ou au propriétaire qu’il incombe d’installer le support (fourreaux et chambres) de ce réseau optique. /HV SURIHVVLRQQHOV SRXUURQW VH UÜIÜUHU SOXV DPSOHPHQW DX JXLGH 2EMHFWLI ıEUH ,QVWDOODWLRQ GřXQ UÜVHDX en fibre optique dans les constructions neuves à usage d’habitation ou à usage mixte s’agissant du cadre juridique des dessertes en fibre optique. Le présent guide vise en effet essentiellement à éclairer les (co)propriétaires de parcelles privées bâties ou non bâties sur ou sous lesquelles la fibre optique de la Collectivité sera déployée pour raccorder des immeubles existants non concernés par ces obligations légales des maîtres d’ouvrage. Dans cette situation, le(s) (co)propriétaire(s) doivent mettre à disposition de la Collectivité le génie civil nécessaire pour le passage de la fibre optique jusqu’aux maisons individuelles, lotissements ou immeubles (de logement, mixtes ou professionnels). Saint-Barthélemy présente la particularité d’une zone privée particulièrement conséquente par rapport au reste du territoire français, sur lequel le déploiement de la fibre optique de bout en bout utilise le génie civil existant (fourreaux, poteaux d’EDF, etc.). Au regard de l’exposition de Saint-Barthélemy aux aléas météorologiques, la Collectivité n’acceptera pas d’infrastructures d’accueil constituées d’appuis aériens nouvellement créés. A titre exceptionnel, les propriétaires pourront toutefois réutiliser les poteaux EDF existants, si une étude de faisabilité confirme la possibilité et si EDF n’a pas prévu de travaux d’enfouissement. 5

6 2.2.2 LE CÂBLE L’article L. 33-6 du CPCE, qui dispose que l’installation, l’entretien et le remplacement des lignes très haut débit en fibre optique se font aux frais de la Collectivité pour les immeubles comprenant plusieurs logements ou locaux à usage professionnels et pour les copropriété et lotissements. Elle ne vise donc pas la pose et l’entretien des infrastructures d’accueil de la fibre mais le seul câble optique. Faute de disposition spécifique dérogeant au Code civil s’agissant des infrastructures d’accueil, la charge de la pose des infrastructures d’accueil pèse donc sur le(s) (co)propriétaire(s) de zones privées sur lesquelles la fibre optique doit passer pour desservir les logements de ce(s) co)propriétaire(s). Plusieurs cas sont visés et notamment : Ť 8Q SURSULÜWDLUH XQLTXH SDU H[HPSOH XQH PDLVRQ LQGLYLGXHOOH SRXYDQW ÝWUH UDFFRUGÜH DX UÜVHDX WUÛV KDXW débit par un câble traversant une seule parcelle privée, ou encore plusieurs bâtiments pouvant être raccordés par un câble traversant une seule parcelle privée, appartenant à un seul propriétaire), Ť 'HV FRSURSULÜWDLUHV GDQV XQ LPPHXEOH GřKDELWDWLRQ PL[WH RX SURIHVVLRQQHO SDU H[HPSOH XQH FRSURSULÜWÜ GLWH verticale pouvant être raccordée par un câble traversant une seule ou plusieurs parcelles privées appartenant à la copropriété), Ť 'HV FRSURSULÜWDLUHV GřXQ ORWLVVHPHQW SDU H[HPSOH XQH FRSURSULÜWÜ GLWH KRUL]RQWDOH SRXYDQW ÝWUH UDFFRUGÜH par un câble traversant une seule ou plusieurs parcelles privées appartenant à la copropriété), Ť 'HV SURSULÜWDLUHV GřXQH YRLH SULYÜH GHVVHUYDQW SOXVLHXUV EÉWLPHQWV VDQV H[LVWHQFH GH FRSURSULÜWÜ (par exemple, plusieurs maisons individuelles pouvant être raccordées par une tranchée sous une voie privée située en limite de chaque parcelle desservie). Cette situation est propre à Saint-Barthélemy. Dans toutes ces situations, l’existence d’infrastructures d’accueil adéquates, situées en amont du point de pénétration dans le bâtiment, est un pré-requis pour la pose de la fibre optique par la Collectivité et le raccordement au réseau très haut débit. La Collectivité ayant passé un marché public de performance pour la construction de ce réseau très haut débit, il est indispensable que les travaux soient effectués et les autorisations nécessaires soient accordées dans un délai resserré, compatible avec la mise en œuvre de ce marché. A défaut, le(s) (co)propriétaire(s) risqueraient de ne pouvoir être raccordés en fibre optique rapidement. Ce guide vise essentiellement les infrastructures à l’extérieur du bâtiment. Pour les infrastructures à l’intérieur du bâtiment, il convient de se reporter aux autres documents existants et notamment au guide Objectif ıEUH ,QVWDOODWLRQ GřXQ UÜVHDX HQ ıEUH RSWLTXH GDQV OHV FRQVWUXFWLRQV QHXYHV Ç XVDJH GřKDELWDWLRQ RX Ç usage mixte s’agissant du cadre juridique des dessertes en fibre optique. La Collectivité prendra rendez-vous, via le groupement d’entreprises titulaire du marché public avec les propriétaires de l’île pour définir les préconisations techniques adaptées à chaque terrain et signer la convention prévue à l’article L. 33-6 du CPCE ainsi qu’une convention de servitude de passage pour la fibre optique. Les coordonnées de la cellule de contact et d’assistance technique sont indiquées à la fin du présent guide.

7 2.3 QUELLES CONVENTIONS DOIS-JE SIGNER ? L’installation de la fibre optique dans un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals doit faire l’objet d’une convention entre la Collectivité et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. 2.3.1 LACONVENTIONPOURLESOPÉRATIONSD’INSTALLATIONDANSUNEPROPRIÉTÉCOLLECTIVE Il s’agit de la convention prévue et encadrée par les articles L. 33-6 et R. 9-2 et suivants du CPCE, qui encadre les relations entre l’opérateur d’immeuble (la Collectivité) et le(s) (co)propriétaire(s) d’immeubles ou de lotissements. Cette convention L. 33-6 prévoit que les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement mentionnées à l’alinéa précédent se font aux frais de l’opérateur d’immeuble, dans un délai de six mois à compter de la signature, et autorise la conclusion de contrat de service d’accès à internet très haut débit avec les opérateurs commerciaux. Le raccordement effectif peut intervenir plus tard, le temps que les propriétaires souscrivent un abonnement auprès d’un opérateur commercial. Cette convention L. 33-6 précise notamment la nature, l’importance et la durée des travaux d’installation et les modalités d’accès au bâtiment. Un plan de câblage des lignes et équipements installés sera remis par la Collectivité au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires. 'HSXLV OD ORL QƖ SRXU XQH 5ÜSXEOLTXH QXPÜULTXH ORUVTXřXQH GHPDQGH GH UDFFRUGHPHQW Ç XQ UÜVHDX de fibre optique est effectuée par le propriétaire ou le locataire d’un logement, le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime. Sous réserve : l’immeuble collectif doit disposer des infrastructures d’accueil adaptées dans les parties communes. Dans le cas des immeubles neufs, le réseau fibré doit être construit par lemaître d’ouvrage et sera adducté par la Collectivité. 2.3.2 LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE Dans certains cas, la Collectivité devra également obtenir préalablement les autorisations des propriétaires pour la pose d’équipements, dans des infrastructures d’accueil mises à disposition par les propriétaires. Il s’agit notamment du cas des voiries privées appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés et desservant un ou plusieurs bâtiments. Cette autorisation se concrétise via une convention de servitude de passage, ayant les effets prévus à l’article L. 48 du CPCE. Les copropriétaires d’un immeuble collectif ou d’un lotissement doivent prendre la décision de signer cette convention de servitude, dans le cadre de leur assemblée générale. 2.3.3 LA CONVENTION DANS LE CAS DE PROPRIÉTÉS INDIVIDUELLES Dans le cadre du pré-raccordement, la Collectivité demande aux propriétaires de maisons ou locaux individuels de signer la convention L33-6 précitée, pour encadrer leurs relations au titre de la pose et de l’entretien de la fibre optique sur chaque parcelle privée. Le ou les propriétaires individuels peuvent à ce titre être sollicités pour la pose d’équipements en façade ou pour l’utilisation des infrastructures d’accueil devant être déployées par le(s) propriétaire(s) sur leur(s) parcelle(s). Une fois la fibre posée, la souscription à un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) n’est pas obligatoire. La Collectivité conseille de consulter les offres disponibles auprès des différents FAI. Les conditions commerciales d’abonnement et de raccordement à la fibre optique relèvent en effet des stratégies propres de chaque FAI. La souscription préalable à un abonnement fibre auprès d’un FAI est une condition nécessaire à la construction du raccordement final de votre logement ou local professionnel.

8 2.4 QUELS ÉQUIPEMENTS EN INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL ? 2.4.1 LES INFRASTRUCTURESDEGÉNIECIVIL CONSTITUANT L’ÉQUIPEMENT PROPRED’ADDUCTION Les équipements propres sont les infrastructures souterraines ou aériennes nécessaires au raccordement de l’immeuble qui constituent la partie horizontale d’adduction depuis le point de raccordement, généralement placé dans l’immeuble à proximité du point de pénétration, jusqu’au point d’accès au réseau. Ces équipements, également dénommés infrastructures d’accueil dans le cadre du présent guide, permettent le branchement sur les infrastructures de communications électroniques mutualisées ou non, situées sur le domaine public soit au droit du terrain (prolongement de la façade de la parcelle), soit au droit d’une voirie privée desservant l’immeuble. Le positionnement de l’adduction peut être demandé aux services d’urbanisme de la Collectivité. CAS N°1 : LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL PASSENT SUR UNE SEULE PROPRIÉTÉ (MAISON INDIVIDUELLE, LOTISSEMENT, ETC.) : CAS N°2 : LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL PASSENT SUR UNE VOIE PRIVÉE SUR PLUSIEURS PARCELLES, EN LIMITE DE PROPRIÉTÉS

9 CAS N°3 : LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL PASSENT SUR UNE VOIE PRIVÉE SUR UNE SEULE PARCELLE APPARTENANT À UN SEUL PROPRIÉTAIRE En contrepartie des importants travaux pris en charge par les propriétaires de voies privées, la Collectivité a décidé de prendre en charge la partie du génie civil en partie publique située au droit du terrain, habituellement à la charge des propriétaires . Le(s) (co)propriétaire(s) devront également faire les travaux de remplacement ou de réparation si l’état des infrastructures d’accueil rend le raccordement impossible, pour répondre à ces pré-requis. 2.4.2 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR D’UNE PROPRIÉTÉ Ces infrastructures d’accueil à l’intérieur de la propriété sont constituées notamment des fourreaux, chambres, supports dans les limites du bâtiment. Le propriétaire doit donc mettre à disposition de la Collectivité les des gaines ou passages réservés aux câbles optiques dans les conditions suivantes : Ť 'DQV OHV SDUWLHV FRPPXQHV GH OřLPPHXEOH SRXU OHV FRSURSULÜWÜV YHUWLFDOHV RX KRUL]RQWDOHV GHSXLV XQ SRLQW de raccordement jusqu’au DTIo dans le logement. Ť /H FÉEOH RSWLTXH GÜSOR\Ü SRXU UDFFRUGHU OH &OLHQW ıQDO GHYUD HPSUXQWHU SULRULWDLUHPHQW GHV LQIUDVWUXFtures existantes (colonnes montantes ou gaines techniques si elles existent, hormis celle du gaz). Dans les parties communes apparentes des immeubles, le câble cheminera le plus discrètement possible et selon les préconisations énoncées par le syndic, le gestionnaire de l’immeuble ou son représentant. Ť /H FÉEOH RSWLTXH SRXUUD ÝWUH ı[Ü HQ ID×DGH OH SOXV GLVFUÛWHPHQW SRVVLEOH Ť $ OřLQWÜULHXU GX ORJHPHQW HW QRWDPPHQW SRXU OHV PDLVRQV LQGLYLGXHOOHV HW OHV PDLVRQV HQ ORWLVVHPHQWV QH posant pas les mêmes contraintes juridiques, le parcours du câble de raccordement sera défini avec l’accord du propriétaire du logement, idéalement le long d’une plinthe ou dans l’angle d’un plafond. Le point de pénétration retenu sera celui qui permettra le parcours le plus court. Des exemples de plans de coupe type sont disponibles dans le guide pratique à destination des entrepreneurs. Dans tous les cas, la Collectivité vous accompagnera dans la mise en place de vos travaux. Voir les coupes-type des Guides Objectif Fibre « Raccordement et câblage des locaux individuels neufs » et « Installation d’un réseau en fibre optique dans les constructions neuves à usage d’habitation ou à usage mixte ».

10 2.5 TYPE ET QUANTITÉ DE FOURREAUX D’ADDUCTION, POUR LES ADDUCTIONS SOUTERRAINES S’il existe déjà une adduction, souterraine ou en façade, pour un réseau existant de communications électroniques, le(s) (co)propriétaire(s) devront vérifier qu’elles sont réutilisables par aiguillage des fourreaux libres. Sinon, il conviendra de poser des fourreaux supplémentaires. A la suite de la signature des conventions nécessaires par le(s) (co)propriétaire(s), la Collectivité réalisera une étude pour déterminer le dimensionnement nécessaire et la nature des infrastructures d’accueil selon la configuration de l’immeuble, du lotissement ou du bâtiment individuel. A titre d’exemple, il est préconisé de poser pour une maison individuelle deux fourreaux d’adduction, de type PVC et de diamètre 42/45mm. Dans certains cas, une chambre de tirage ou de raccordement devra également être disponible en domaine privatif, notamment si le PBO pour la zone doit être posé sur une parcelle privée ou dans le cas d’un lotissement, généralement de type L2T (sur étude de la Collectivité). Dans tous les cas, les infrastructures d’accueil devront être exclusivement réservées aux communications électroniques. La Collectivité procédera à un audit des infrastructures d’accueil des câbles, non seulement sur plan, mais aussi sur site. Cet audit consistera à vérifier la conformité de ces infrastructures en nombre et en état pour la pose du réseau de fibre optique. 3 - AUDIT, ÉTUDESETRÉCEPTIONDES INFRASTRUCTURESD’ACCUEIL DESCÂBLESDEFIBREOPTIQUE 3.1 PLAN DE RÉCOLEMENT Le propriétaire fournira à la Collectivité, un plan de récolement aussi précis que possible des infrastructures existantes mobilisables pour la pose du réseau de fibre optique, lorsque cela est possible. Le dossier de récolement rassemble tous les documents techniques et administratifs concernant l’adduction de la maison individuelle ou de l’immeuble. Il comprend les plans des ouvrages exécutés : génie civil et infrastructures d’accueil des câbles. Il sera remis à la Collectivité pour lui permettre de programmer la réception de ces infrastructures d’accueil préalablement au déploiement des câbles optiques. A défaut, si le propriétaire ne dispose pas d’un plan de récolement, il devra remettre à la Collectivité un schéma clair et précis des infrastructures d’accueil disponibles. La Collectivité vérifiera également son caractère exact et le géo-référencement lors d’un audit préalable au déploiement des câbles optiques. 3.2 RÉALISATION D’UN AUDIT DES INFRASTRUCTURES EXISTANTES La Collectivité réalisera alors un audit des infrastructures existantes suivi d’une étude d’exécution. Elle remettra ensuite le résultat de l’audit et de son étude au propriétaire. Celui-ci aura alors la responsabilité de la réalisation ou de la mise en conformité des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du réseau de fibre optique, dès lors que cela s’avèrera nécessaire, conformément aux exigences de l’étude d’exécution. La mise en conformité des infrastructures existantes s’entend pour toutes réparations lorsque celles-ci sont considérées inutilisables, mais également pour tous travaux d’augmentation de la capacité d’accueil (pose de nouveaux fourreaux, création de chambre de tirage ou de raccordement). Dans tous les cas, les Infrastructures devront d’être en bon état préalablement à la pose d’équipement et respecter les exigences des spécifications techniques du présent guide ainsi que de celui destiné aux entrepreneurs.

11 4 - LESCOORDONNÉESDE LACELLULEDECONTACTÀDESTINATION DES (CO)PROPRIÉTAIRES Le groupement d’entreprises titulaire du marché public passé avec la Collectivité prendra contact avec les propriétaires de l’île pour réaliser les études nécessaires pour adapter les préconisations aux situations particulières, déterminer la ou les convention(s) à signer et indiquer les délais nécessaires pour que les travaux soient réalisés. Contact du groupement : info@stbarthdigital.fr www.stbarthdigital.fr

12 5 - GLOSSAIREDES TERMESPERTINENTSPOURLAFIBREOPTIQUE - BOUCLE LOCALE OPTIQUE MUTUALISÉE (BLOM) constitue le réseau d’infrastructures passives qui permet de connecter en fibre optique l’ensemble des logements et des locaux à usage mixte ou professionnel d’une zone donnée depuis un nœud unique, le nœud de raccordement optique (NRO). La BLOM s’étend du NRO jusqu’aux DTIo installés dans chaque logement ou local à usage mixte ou professionnel de la zone desservie. - DISPOSITIF DE TERMINAISON INTÉRIEUR OPTIQUE (DTIO) constitue l’élément optique passif situé à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel qui constitue la frontière entre la BLOM, qui relève de la responsabilité de l’opérateur de réseau et la desserte interne du local, qui relève de la responsabilité de l’abonné. Le DTIo est généralement placé au niveau du tableau de communication, dans la gaine technique du local ou de l’emplacement technique. Il matérialise le point optique au niveau duquel est raccordé l’équipement actif optique fourni par l’opérateur commercial à son abonné. - EMPLACEMENT OU LOCAL TECHNIQUE constitue l’emplacement ou le local, selon la capacité d’accueil du bâtiment et sa nature, situé en pied d’immeuble destiné à recevoir les arrivées des réseaux de communication des opérateurs ainsi que les équipements liés à la commande, la protection et la répartition de ces réseaux. - FOURNISSEUR D’ACCÈS INTERNET (FAI) constitue l’opérateur qui fournira les services très haut débit à l’abonné - FIBER TO THE HOME (FTTTH) constitue la fibre de bout-en-bout jusqu’à l’abonné - GAINE TECHNIQUE DU LOGEMENT constitue l’emplacement du logement prévu pour regrouper en un seul endroit toutes les arrivées des réseaux d’énergie et de communication. La GTL contient le panneau de contrôle s’il est placé à l’intérieur du logement, le tableau de répartition principal et le tableau de communication, ainsi que les équipements d’autres applications de communication le cas échéant. - GAINE TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE constitue les infrastructures verticales de l’immeuble permettant le passage et l’accueil des matériels et des câbles. - OPÉRATEUR D’IMMEUBLE, la Collectivité de Saint Barthélémy est chargée de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d’une convention d’installation, d’entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l’article L. 33-6 du CPCE. - POINT DE BRANCHEMENT OPTIQUE (PBO) constitue le nœud de la BLOM situé au plus près des logements et locaux à usage mixte ou professionnel, à partir duquel sont réalisées les opérations de raccordement final. Dans les immeubles collectifs, le PBO est généralement installé dans les boitiers d’étage de la colonne montante. En dehors des immeubles collectifs, le PBO est généralement installé en façade, en borne, en chambre de génie civil ou sur poteau. - POINT DE DÉMARCATION OPTIQUE (PDO) délimite le domaine privé du domaine public ou collectif. Il est situé en limite de propriété privée. Point de mutualisation (PM) constitue le point d’extrémité d’une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique donne accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals correspondants, conformément à l’article L. 34-8-3 du CPCE.

13 - POINT DE PÉNÉTRATION constitue le point d’entrée des fourreaux et câbles dans le bâtiment. - POINT DE RACCORDEMENT (PR) constitue le point de la colonne de communication optique qui regroupe le raccordement de plusieurs bâtiments. Il raccorde le câble de desserte optique de la BLOM aux câbles de distribution de la colonne de communication de la zone à desservir et/ou aux câbles de branchement dans le cas où il n’y a pas de PBO entre les logements concernés et le PR. - PRISE TERMINALE OPTIQUE (PTO) constitue l’extrémité de la ligne sur laquelle porte l’obligation d’accès imposée par les décisions de l’ARCEP. - RACCORDEMENT FINAL constitue l’opération d’installation et de raccordement du câble de branchement optique jusqu’au logement ou local à usage mixte ou professionnel. - TABLEAU DE COMMUNICATION (TC) constitue un ensemble d’éléments de connexion, pouvant intégrer des systèmes de protection et de coupure, situé dans le logement, qui permet de configurer les liens entre les réseaux d’accès et les socles de prise de communication.

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