2.1.2 LES TEXTES ENCADRANT LA POSE DES CHAMBRES ET FOURREAUX, AINSI QUE LES TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL Les dispositions relatives à la construction et à l’urbanisme relèvent de la compétence de la Collectivité de Saint-Barthélemy et pourront s’ajouter à la réglementation du CPCE lors de réformes ultérieures. Pour faciliter les travaux de génie civil souterrain ou aérien des propriétaires, la Collectivité a élaboré et publié un guide à destination des entreprises du génie civil, encadrant leurs pratiques en matière de tranchées, fourreaux, chambres et adductions. LaCollectivité recommande en outre aux propriétaires et à leurs entrepreneurs de se référer aux références normatives nationales pour garantir la sécurité des infrastructures d’accueil et des travaux à réaliser, détaillées dans ce guide à destination des entrepreneurs, notamment les arrêtés techniques, les préconisations du CCTG travaux, les guides UTE et les normes AFNOR. 2 - LE CADRE JURIDIQUE 2.1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES 2.1.1 LES TEXTES ENCADRANT LE FTTH L’établissement de la partie terminale des lignes de communications électroniques en fibre optique est principalement régi à Saint-Barthélemy par le code des postes et des communications électroniques (« CPCE », notamment les articles L. 34-8-3, L. 33-6, R. 9-2 à -4). Les décisions et recommandations de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« ARCEP ») viennent compléter ce dispositif juridique. Le territoire national est décomposé en trois zones, régies par des droits et obligations distincts pour la fibre : Ť /HV ]RQHV GLWHV Š WUÛV GHQVHV š ı[ÜHV SDU OD GÜFLVLRQ QƖ GH Oř$5&(3 VXU OHVTXHOV OHV principaux opérateurs privés financent et déploient leur propre réseau FttH, Ť /HV ]RQHV GLWHV Š $0, š VXU OHVTXHOOHV OHV RSÜUDWHXUV FRPPHUFLDX[ RQW ÜWÜ LQYLWÜV Ç IDLUH SDUW GH leurs intentions d’investissement, Ť /H UHVWH GX WHUULWRLUH TXL QřRIIUH SDV GH UHQWDELOLWÜ SRXU OHV RSÜUDWHXUV FRPPHUFLDX[ HW SRXU lesquels les collectivités peuvent investir directement. C’est le cas de Saint-Barthélemy. Le réseau optique mis en place par la Collectivité respectera donc les principes définis pour les zones PRLQV GHQVHV SDU OD GÜFLVLRQ QƖ HQ SDUWLFXOLHU OH SULQFLSH GH PXWXDOLVDWLRQ GH OD SDUWLH terminale. Un seul réseau sera donc construit à partir du Point de mutualisation (PM) jusqu’aux logements, immeubles mixtes et à usage de bureau, pour l’ensemble des opérateurs commerciaux susceptibles de fournir des services aux abonnés. La Collectivité agira comme « opérateur d’immeuble » et donnera accès au PM aux opérateurs commerciaux à l’ensemble des lignes desservant la zone arrière de ce PM. Enfin, les articles L. 45-9 et L. 48 du CPCE prévoient l’existence de droits de passage sur le domaine public et de servitudes sur le domaine privé, pour le déploiement, l’exploitation et l’entretien des réseaux FttH, sur et dans les bâtiments (façade ou parties collectives des immeubles ou lotissement), sur et dans le sous-sol, etc. 5
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