6 2.2.2 LE CÂBLE L’article L. 33-6 du CPCE, qui dispose que l’installation, l’entretien et le remplacement des lignes très haut débit en fibre optique se font aux frais de la Collectivité pour les immeubles comprenant plusieurs logements ou locaux à usage professionnels et pour les copropriété et lotissements. Elle ne vise donc pas la pose et l’entretien des infrastructures d’accueil de la fibre mais le seul câble optique. Faute de disposition spécifique dérogeant au Code civil s’agissant des infrastructures d’accueil, la charge de la pose des infrastructures d’accueil pèse donc sur le(s) (co)propriétaire(s) de zones privées sur lesquelles la fibre optique doit passer pour desservir les logements de ce(s) co)propriétaire(s). Plusieurs cas sont visés et notamment : Ť 8Q SURSULÜWDLUH XQLTXH SDU H[HPSOH XQH PDLVRQ LQGLYLGXHOOH SRXYDQW ÝWUH UDFFRUGÜH DX UÜVHDX WUÛV KDXW débit par un câble traversant une seule parcelle privée, ou encore plusieurs bâtiments pouvant être raccordés par un câble traversant une seule parcelle privée, appartenant à un seul propriétaire), Ť 'HV FRSURSULÜWDLUHV GDQV XQ LPPHXEOH GřKDELWDWLRQ PL[WH RX SURIHVVLRQQHO SDU H[HPSOH XQH FRSURSULÜWÜ GLWH verticale pouvant être raccordée par un câble traversant une seule ou plusieurs parcelles privées appartenant à la copropriété), Ť 'HV FRSURSULÜWDLUHV GřXQ ORWLVVHPHQW SDU H[HPSOH XQH FRSURSULÜWÜ GLWH KRUL]RQWDOH SRXYDQW ÝWUH UDFFRUGÜH par un câble traversant une seule ou plusieurs parcelles privées appartenant à la copropriété), Ť 'HV SURSULÜWDLUHV GřXQH YRLH SULYÜH GHVVHUYDQW SOXVLHXUV EÉWLPHQWV VDQV H[LVWHQFH GH FRSURSULÜWÜ (par exemple, plusieurs maisons individuelles pouvant être raccordées par une tranchée sous une voie privée située en limite de chaque parcelle desservie). Cette situation est propre à Saint-Barthélemy. Dans toutes ces situations, l’existence d’infrastructures d’accueil adéquates, situées en amont du point de pénétration dans le bâtiment, est un pré-requis pour la pose de la fibre optique par la Collectivité et le raccordement au réseau très haut débit. La Collectivité ayant passé un marché public de performance pour la construction de ce réseau très haut débit, il est indispensable que les travaux soient effectués et les autorisations nécessaires soient accordées dans un délai resserré, compatible avec la mise en œuvre de ce marché. A défaut, le(s) (co)propriétaire(s) risqueraient de ne pouvoir être raccordés en fibre optique rapidement. Ce guide vise essentiellement les infrastructures à l’extérieur du bâtiment. Pour les infrastructures à l’intérieur du bâtiment, il convient de se reporter aux autres documents existants et notamment au guide Objectif ıEUH ,QVWDOODWLRQ GřXQ UÜVHDX HQ ıEUH RSWLTXH GDQV OHV FRQVWUXFWLRQV QHXYHV Ç XVDJH GřKDELWDWLRQ RX Ç usage mixte s’agissant du cadre juridique des dessertes en fibre optique. La Collectivité prendra rendez-vous, via le groupement d’entreprises titulaire du marché public avec les propriétaires de l’île pour définir les préconisations techniques adaptées à chaque terrain et signer la convention prévue à l’article L. 33-6 du CPCE ainsi qu’une convention de servitude de passage pour la fibre optique. Les coordonnées de la cellule de contact et d’assistance technique sont indiquées à la fin du présent guide.
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