Guide pratique des propriétaires

7 2.3 QUELLES CONVENTIONS DOIS-JE SIGNER ? L’installation de la fibre optique dans un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals doit faire l’objet d’une convention entre la Collectivité et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. 2.3.1 LACONVENTIONPOURLESOPÉRATIONSD’INSTALLATIONDANSUNEPROPRIÉTÉCOLLECTIVE Il s’agit de la convention prévue et encadrée par les articles L. 33-6 et R. 9-2 et suivants du CPCE, qui encadre les relations entre l’opérateur d’immeuble (la Collectivité) et le(s) (co)propriétaire(s) d’immeubles ou de lotissements. Cette convention L. 33-6 prévoit que les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement mentionnées à l’alinéa précédent se font aux frais de l’opérateur d’immeuble, dans un délai de six mois à compter de la signature, et autorise la conclusion de contrat de service d’accès à internet très haut débit avec les opérateurs commerciaux. Le raccordement effectif peut intervenir plus tard, le temps que les propriétaires souscrivent un abonnement auprès d’un opérateur commercial. Cette convention L. 33-6 précise notamment la nature, l’importance et la durée des travaux d’installation et les modalités d’accès au bâtiment. Un plan de câblage des lignes et équipements installés sera remis par la Collectivité au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires. 'HSXLV OD ORL QƖ SRXU XQH 5ÜSXEOLTXH QXPÜULTXH ORUVTXřXQH GHPDQGH GH UDFFRUGHPHQW Ç XQ UÜVHDX de fibre optique est effectuée par le propriétaire ou le locataire d’un logement, le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime. Sous réserve : l’immeuble collectif doit disposer des infrastructures d’accueil adaptées dans les parties communes. Dans le cas des immeubles neufs, le réseau fibré doit être construit par lemaître d’ouvrage et sera adducté par la Collectivité. 2.3.2 LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE Dans certains cas, la Collectivité devra également obtenir préalablement les autorisations des propriétaires pour la pose d’équipements, dans des infrastructures d’accueil mises à disposition par les propriétaires. Il s’agit notamment du cas des voiries privées appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés et desservant un ou plusieurs bâtiments. Cette autorisation se concrétise via une convention de servitude de passage, ayant les effets prévus à l’article L. 48 du CPCE. Les copropriétaires d’un immeuble collectif ou d’un lotissement doivent prendre la décision de signer cette convention de servitude, dans le cadre de leur assemblée générale. 2.3.3 LA CONVENTION DANS LE CAS DE PROPRIÉTÉS INDIVIDUELLES Dans le cadre du pré-raccordement, la Collectivité demande aux propriétaires de maisons ou locaux individuels de signer la convention L33-6 précitée, pour encadrer leurs relations au titre de la pose et de l’entretien de la fibre optique sur chaque parcelle privée. Le ou les propriétaires individuels peuvent à ce titre être sollicités pour la pose d’équipements en façade ou pour l’utilisation des infrastructures d’accueil devant être déployées par le(s) propriétaire(s) sur leur(s) parcelle(s). Une fois la fibre posée, la souscription à un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) n’est pas obligatoire. La Collectivité conseille de consulter les offres disponibles auprès des différents FAI. Les conditions commerciales d’abonnement et de raccordement à la fibre optique relèvent en effet des stratégies propres de chaque FAI. La souscription préalable à un abonnement fibre auprès d’un FAI est une condition nécessaire à la construction du raccordement final de votre logement ou local professionnel.

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