9 CAS N°3 : LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL PASSENT SUR UNE VOIE PRIVÉE SUR UNE SEULE PARCELLE APPARTENANT À UN SEUL PROPRIÉTAIRE En contrepartie des importants travaux pris en charge par les propriétaires de voies privées, la Collectivité a décidé de prendre en charge la partie du génie civil en partie publique située au droit du terrain, habituellement à la charge des propriétaires . Le(s) (co)propriétaire(s) devront également faire les travaux de remplacement ou de réparation si l’état des infrastructures d’accueil rend le raccordement impossible, pour répondre à ces pré-requis. 2.4.2 LES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL À L’INTÉRIEUR D’UNE PROPRIÉTÉ Ces infrastructures d’accueil à l’intérieur de la propriété sont constituées notamment des fourreaux, chambres, supports dans les limites du bâtiment. Le propriétaire doit donc mettre à disposition de la Collectivité les des gaines ou passages réservés aux câbles optiques dans les conditions suivantes : Ť 'DQV OHV SDUWLHV FRPPXQHV GH OřLPPHXEOH SRXU OHV FRSURSULÜWÜV YHUWLFDOHV RX KRUL]RQWDOHV GHSXLV XQ SRLQW de raccordement jusqu’au DTIo dans le logement. Ť /H FÉEOH RSWLTXH GÜSOR\Ü SRXU UDFFRUGHU OH &OLHQW ıQDO GHYUD HPSUXQWHU SULRULWDLUHPHQW GHV LQIUDVWUXFtures existantes (colonnes montantes ou gaines techniques si elles existent, hormis celle du gaz). Dans les parties communes apparentes des immeubles, le câble cheminera le plus discrètement possible et selon les préconisations énoncées par le syndic, le gestionnaire de l’immeuble ou son représentant. Ť /H FÉEOH RSWLTXH SRXUUD ÝWUH ı[Ü HQ ID×DGH OH SOXV GLVFUÛWHPHQW SRVVLEOH Ť $ OřLQWÜULHXU GX ORJHPHQW HW QRWDPPHQW SRXU OHV PDLVRQV LQGLYLGXHOOHV HW OHV PDLVRQV HQ ORWLVVHPHQWV QH posant pas les mêmes contraintes juridiques, le parcours du câble de raccordement sera défini avec l’accord du propriétaire du logement, idéalement le long d’une plinthe ou dans l’angle d’un plafond. Le point de pénétration retenu sera celui qui permettra le parcours le plus court. Des exemples de plans de coupe type sont disponibles dans le guide pratique à destination des entrepreneurs. Dans tous les cas, la Collectivité vous accompagnera dans la mise en place de vos travaux. Voir les coupes-type des Guides Objectif Fibre « Raccordement et câblage des locaux individuels neufs » et « Installation d’un réseau en fibre optique dans les constructions neuves à usage d’habitation ou à usage mixte ».
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