V3.1 04/12/2020 11 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 5 PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE TRANSMISSION D’INFORMATIONS 5.1 APPEL AU COFINANCEMENT En amont de tout déploiement d’un Point de Mutualisation, l’Opérateur d’Immeuble informe les acteurs mentionnés à l’article 13 de la décision n°2015-0776 de l’ARCEP de son projet de déploiement d’un PM extérieur et met à leur disposition les informations détaillées en annexe 3 de la même décision afin de leur permettre d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Lignes FTTH dans la Zone de Cofinancement, et de manifester leurs intentions de s’engager au titre du cofinancement. Le Dossier de Consultation qui sera communiqué à ces Opérateurs Commerciaux contiendra l’ensemble des informations figurant à l’annexe 3 de la décision n°2015-0776 de l’ARCEP et en particulier les informations relatives au calendrier prévisionnel des déploiements, précisant le nombre attendu de Logements Raccordables au PM. Tout Opérateur Commercial pourra ainsi bénéficier des conditions techniques et tarifaires spécifiques qui sont associées à un engagement de cofinancement. L’Opérateur d’Immeuble communiquera ces informations au minimum 30 jours avant la Date de Lancement de Zone, qui constituera la fin de la procédure de consultation. L’Opérateur d’Immeuble pourra être amené à mettre à jour ces informations ; une nouvelle consultation sera effectuée en cas de modification significative des informations envoyées initialement. 5.2 CONSULTATION PREALABLE AU DEPLOIEMENT DES LOTS DE ZONES ARRIERES DE PM Le déploiement des Lignes FTTH dans la Zone de Cofinancement est réalisé progressivement par l’Opérateur d’Immeuble en suivant une logique de partitionnement en différents Lots de la Zone de Cofinancement. A ce titre, l’Opérateur d’Immeuble proposera une partition de ces Lots en Zones Arrière de PM aux Opérateurs Commerciaux. Le Dossier de Lotissement de Zone sera communiqué à tous les acteurs identifiés à l’article 13 de la décision n°2015-0776 de l’ARCEP et contiendra l’ensemble des informations listées à l’annexe 3 de cette décision. L’Opérateur d’Immeuble communiquera ces informations, conformément aux obligations définies dans les Décisions, au minimum 30 jours avant le lancement des travaux. Chacun de ces destinataires pourra formuler des remarques sur le contour géographique des Lots et sur la partition en Zones Arrières de PM. L’Opérateur d’Immeuble, en cas de réception de remarques, fera ses meilleurs efforts pour les prendre en considération et renverra, le cas échéant, une version définitive du dossier.
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