Offre de référence pour l'accès aux lignes FTTH

V3.1 04/12/2020 10 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital d’une Convention, en application de l’article L.33-6 du CPCE, et devant y donner accès aux Opérateurs Commerciaux.  « Point de Branchement Optique » ou « PBO » désigne l’équipement passif permettant de raccorder le câblage amont venant du Point de Mutualisation (PM) avec le ou les câbles en fibre optique du Raccordement Client Final.  « Point de Mutualisation » ou « PM » désigne le point d’extrémité des Lignes FTTH au niveau duquel l’Opérateur d’Immeuble donne accès aux Opérateurs Commerciaux à ses Lignes FTTH en vue de fournir des services de communications électroniques aux Clients Finals correspondants, conformément à l’article L.34-8-3 du CPCE.  « Point de Raccordement Distant Mutualisé » ou PRDM désigne le point de livraison de l’offre de raccordement distant prévue par la décision de l’ARCEP n° 2010-1312 et regroupant au moins 1000 lignes. Ce Point est confondu avec le « Nœud de raccordement optique » ou « NRO ».  « Prise Terminale Optique » ou « PTO » désigne la prise optique passive qui fait partie du Câblage Client Final.  « Raccordement Client Final » désigne l’ensemble des opérations techniques permettant d’établir une liaison optique entre le PBO et la PTO du Client Final.  « Réseau » désigne le réseau FTTH établi par l’Opérateur d’Immeuble.  « Spécifications Techniques d’Accès au Service » ou « STAS » désigne le document de spécifications techniques figurant en annexe 3 du Contrat.  « Tranche » désigne toute sous-partie des Logements Couverts de la Zone de Cofinancement correspondant à 5% de l’ensemble des Logements Couverts de ladite zone.  « Transport NRO-PM » désigne le câblage NRO-PM soit les fibres optiques mises à disposition par l’Opérateur d’Immeuble, sur commande de l’Opérateur Commercial, entre les PMs et un NRO.  « Travaux Exceptionnels » désigne un ensemble de travaux et prestations au sens de l’article 6.4 du présent Contrat et en dehors des prestations de maintenance.  « Zone Arrière de PM » désigne la zone géographique qui regroupe un ensemble de logements et de locaux à usage professionnel ou mixte ayant vocation à être raccordés à un même Point de Mutualisation par le biais d’une Ligne FTTH.  « Zone de Cofinancement » désigne la zone géographique délimitée par le Dossier de Consultation et sur laquelle porte l’engagement de cofinancement de l’Opérateur Commercial.

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