V3.1 04/12/2020 66 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital ANNEXE 6 : MODALITES APPLICABLES A LA GARANTIE FINANCIERE [Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, nom et qualité du représentant, date d’autorisation du Garant] Ci-après le « GARANT » ; La Collectivité de Saint Barthélemy, sise ..., Représentée par Bruno MAGRAS en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 2020-xxxx CT du xx xxxxxxx 2020 Ci-après le « BENEFICIAIRE » ; Le GARANT s’engage, sans autre conditions que celles détaillées aux présentes, envers le BENEFICIAIRE, dans la limite maximum d’un montant égal à [●] euros ([●] €) (le « Montant Garanti »), à lui payer à première demande toute somme faisant l’objet d’une demande de paiement (la « Demande de Paiement »). La garantie est une garantie bancaire autonome à première demande régie par les dispositions de l’article 2321 du Code Civil. Les engagements du GARANT au titre de la garantie sont autonomes. Le GARANT reconnaît que toute Demande de Paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à titre autonome, envers le Bénéficiaire de la somme figurant dans la Demande de Paiement, à concurrence du Montant Garanti et dans les conditions précisées aux présentes. Aux fins d’appel de la GARANTIE, le BENEFICIAIRE doit notifier une Demande de Paiement au GARANT. La présente garantie pourra faire l’objet d’un ou plusieurs appel(s), sachant que le montant de présente GARANTIE se réduira de telle sorte qu’il ne pourra plus être demandé au GARANT qu’une somme égale à la différence entre l’encours de la GARANTIE à cette date et les sommes réglées au titre des mises en jeu partielles. Le GARANT devra payer la somme appelée dans toute Demande de Paiement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de ladite Demande de Paiement. Le paiement au BENEFICIAIRE de la somme appelée dans une Demande de Paiement devra être effectué par virement sur le compte du BENEFICIAIRE dont les références seront communiquées au Garant dans la Demande de Paiement. Toute somme due par le GARANT au titre de la GARANTIE devra être payée en euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit et nette de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale, sauf si le GARANT est tenu d’opérer une telle retenue, auquel cas il devra majorer le montant du paiement, de sorte qu’après imputation de la déduction ou retenue, le BENEFICIAIRE reçoive une somme nette égale à celle qu’il aurait reçue s’il n’y avait pas eu de déduction ou de retenue dans la limite du Montant Garanti. La GARANTIE entrera en vigueur à sa date d’émission par le GARANT pour une durée de [DUREE] à l’issue de laquelle elle prendra fin (la « Date d’Expiration »). Fait à ___________________, Le ______________
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