V3.1 04/12/2020 9 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital « Ligne Affectée » désigne la Ligne FTTH dont l’usage est accordé, à un instant donné, exclusivement à l’Opérateur Commercial afin de fournir un service de communications électroniques à un Client Final. Elle cesse de l’être suite à une résiliation par l’Opérateur Commercial ou l’Opérateur d’Immeuble ou suite à l’affectation de la même Ligne FTTH à un autre Opérateur Commercial à la demande du Client Final. « Ligne FTTH » désigne une liaison passive d’un réseau de boucle locale à très haut débit en fibre optique constituée d’un chemin continu en fibres optiques et permettant de desservir un Client Final. « Logement Couvert » désigne un logement ou un local à usage professionnel ou mixte situé dans une Zone Arrière de PM. « Logement Programmé » désigne un Logement Couvert pour lequel le Point de Mutualisation a été installé et mis à disposition des Opérateurs Commerciaux au sens de l’annexe 2 de la décision n°2009-1106. « Logement Raccordable » désigne un Logement Programmé pour lequel la Ligne FTTH est déployée jusqu’au Point de Branchement Optique (PBO). La Ligne FTTH correspondant est alors qualifiée de « Ligne Raccordable ». « Logement Raccordé » désigne un Logement Raccordable pour lequel la Ligne FTTH est déployée jusqu’à la Prise Terminale Optique (PTO). La Ligne FTTH correspondant est alors qualifiée de « Ligne Existante ». « Lot » désigne la sous-partie d’une Zone de Cofinancement que l’Opérateur d’Immeuble a prévu de déployer dans une période donnée. « Nœud de Raccordement Optique » ou « NRO » désigne le point de concentration d’un réseau en fibre optique auquel sont rattachés des PM, au titre du présent Contrat. Dans le cas particulier du réseau FttH Saint-Barth Digital, le NRO est également considéré comme un « Point de Raccordement Distant Mutualisé » ou « PRDM ». « Opérateur Commercial » ou « OC » désigne un opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») ayant conclu ou ayant vocation à conclure une convention d’accès aux Lignes dans le cadre prévu par l’article L. 34-8-3 du CPCE afin de commercialiser des services très haut débit en fibre optique à des Clients Finals via les Lignes FTTH gérées par l’Opérateur d’Immeuble. « Opérateur d’Immeuble » ou « Opérateur d’Infrastructure » ou « OI » désigne la Collectivité de Saint-Barthélemy en tant qu’opérateur chargé de déployer et d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public. Il désigne également l’opérateur chargé par le Gestionnaire d’Immeuble, de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs Lignes, notamment dans le cadre
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