V3.1 04/12/2020 12 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital En cas de modification significative des informations initialement transmises, l’Opérateur d’Immeuble effectue une nouvelle consultation. 5.3 INFORMATIONS SUR LES ZONES ARRIERES DE PM L’Opérateur d’Immeuble transmettra deux fois par mois à l’Opérateur Commercial, sur la Zone de Cofinancement concernée, les informations relatives aux Logements situés sur une Zone Arrière de PM sur cette Zone de Cofinancement (fichier IPE). Les informations sont fournies pour la première fois dans le mois qui suit la dernière communication relative à la partition d’un Lot en Zones Arrières de PM. L’Opérateur d’Immeuble met à disposition des Opérateurs Commerciaux l’ensemble des informations listées en annexe 4 de la décision 2015-0776 de l’ARCEP pour les immeubles (i) situés dans une zone ayant fait l’objet d’une consultation préalable et (ii) sous Convention ou situés dans une Zone Arrière de PM déjà mise à disposition. L’Opérateur d’Immeuble met à disposition les informations relatives aux éléments du Réseau mutualisé. Un élément de réseau est considéré mutualisé lorsque les informations relatives aux déploiements effectués sont mises à disposition des Opérateurs Commerciaux et les Opérateurs Commerciaux peuvent effectivement accéder au PM ou PRDM. L’Opérateur d’Immeuble mettra à disposition ces informations aux Opérateurs Commerciaux signataires de la convention d’accès sous un (1) jour, dans des conditions leur permettant d’exploiter les informations de manière automatisée.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=