V3.1 04/12/2020 13 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 6 COFINANCEMENT L’engagement de cofinancement de l’Opérateur Commercial est un engagement ferme par lequel il s’oblige, sur une Zone de Cofinancement, pour une durée déterminée et dans la limite du niveau d’engagement de cofinancement, à acquérir des Droits d’Usage pour l’ensemble des Infrastructures FTTH gérées par l’Opérateur d’Immeuble. Cet engagement de cofinancement de l’Opérateur vaut également commande ferme et définitive des prestations d’hébergement pour la totalité des PM déployés sur la Zone de Cofinancement. La Zone de Cofinancement constituera la maille géographique d’application de l’engagement de l’Opérateur Commercial. L’Opérateur peut devenir cofinanceur de la Zone de Cofinancement à tout moment, à compter de la publication d’un Dossier de Consultation et ce pendant une durée de 20 (vingt) ans décomptée à partir de la Date de Mise en Service Commerciale du premier PM de la Zone de Cofinancement. En fonction du moment où l’Opérateur choisira de s’engager, il deviendra cofinanceur ab initio ou cofinanceur ex post selon les conditions suivantes : Au tarif ab initio sur les Infrastructures FTTH déployées après la réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement ; Au tarif ex post sur les Infrastructures FTTH déployées avant la réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement. 6.1 MODALITES DE COFINANCEMENT 6.1.1 Cofinancement ab initio Les conditions ab initio de la Zone de Cofinancement concernée permettent à l’Opérateur de bénéficier : Des conditions tarifaires applicables au cofinancement ab initio définies en Annexe 1 ; De la prise en compte des besoins de l’Opérateur Commercial en termes d’hébergement de ses équipements au sein des PM. 6.1.2 Cofinancement ex post Les conditions ex post pour la Zone de Cofinancement concernée permettent à l’Opérateur de bénéficier : Des conditions tarifaires applicables au cofinancement ex post définies en Annexe 1 ; De la prise en compte des besoins de l’Opérateur Commercial en termes d’hébergement de ses équipements au sein des PM dans la mesure de la disponibilité restante.
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