V3.1 04/12/2020 14 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 6.1.3 Niveau d’engagement de cofinancement L’Acte d’Engagement de Cofinancement stipule le niveau d’engagement de cofinancement pour lequel s’engage l’Opérateur Commercial sur une Zone de Cofinancement, c'est-à-dire le nombre maximal de Lignes FTTH pouvant lui être affectées simultanément sur la Zone de Cofinancement en vue de desservir les Clients Finals et sur lesquelles il disposera d’un Droit d’Usage pendant toute la durée de l’engagement de cofinancement. Le niveau d’engagement de cofinancement correspond à des multiples entiers de 5%, ou Tranche, du nombre de Logements Couverts de la Zone de Cofinancement. Il permet à l’Opérateur Commercial l’utilisation simultanée sur la Zone de Cofinancement d’un nombre maximum de Lignes FTTH, correspondant au niveau d’engagement de cofinancement multiplié par le nombre total de Logements Raccordables, mesuré en début de mois civil. Lorsque le nombre de Lignes Affectées à l’Opérateur Commercial devient égal à son niveau d’engagement de cofinancement, l’Opérateur ne peut plus demander d’affectation de nouvelles Lignes FTTH, et ce pour l’ensemble de la Zone de Cofinancement concernée. Dans une telle situation l’Opérateur Commercial peut : Augmenter son niveau d’engagement de cofinancement en faisant parvenir un nouvel Acte d’Engagement de Cofinancement à l’Opérateur d’Immeuble, précisant la Zone de Cofinancement visée, le nombre de Tranches complémentaires souscrites, les modalités d’hébergement au PM souhaitées ainsi que l’ancien et le nouveau niveau d’engagement de cofinancement souscrit ; Ne pas augmenter son niveau d’engagement de cofinancement et souscrire à l’offre d’accès à la Ligne FTTH en location. L’Opérateur Commercial ne peut pas réduire son niveau d’engagement sur une Zone de Cofinancement. 6.1.4 Modalités de facturation L’Opérateur Commercial sera facturé en deux temps : (i) A la Date de Mise en Service Commerciale du PM ; l’ensemble des Logements concernés devenant des Logements Raccordables, (ii) A la mise à disposition de la Ligne FTTH et, le cas échéant, du Câblage Client Final. Les prestations d’hébergement d’équipements au NRO, au PM ainsi que de Transport NRO-PM donneront lieu à une facturation spécifique.
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