V3.1 04/12/2020 15 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 6.2 DROIT D’USAGE CONCEDE SUR LES LIGNES FTTH 6.2.1 Principes généraux du Droit d’Usage Lorsqu’un Opérateur Commercial s’engage au titre du cofinancement, l’Opérateur d’Immeuble lui concède un droit irrévocable d’usage non exclusif des Lignes FTTH qu’il a déployées au sein de la Zone de Cofinancement concernée pour une durée déterminée et dans la limite du niveau d’engagement de cofinancement (le « Droit d’Usage »). Ce Droit d’Usage de chacune des fibres rattachées à un Point de Mutualisation, dans la limite d’une fibre optique par Logement Raccordable, permet à l’Opérateur Commercial de proposer à ses Clients Finals ses propres services de communications électroniques à très haut débit sur la même Ligne FTTH. Ce Droit d’Usage est expressément stipulé comme étant non exclusif, afin de permettre aux Clients Finals de changer d’Opérateur Commercial. Les Opérateurs Commerciaux pourront ainsi utiliser successivement la même Ligne FTTH, en fonction du choix du Client Final, afin de proposer un service de communications électroniques à très haut débit. Le client est informé que le réseau dont il demande l’accès aux lignes fait l’objet d’un financement public au titre du Plan France Très Haut Débit. Le respect des tarifs visés dans les lignes directrices de l’ARCEP adoptées le 7 décembre 2015 conditionnant le bénéfice dudit financement, l’Opérateur Commercial s’engage, en souscrivant à la présente offre d’accès, à ne pas pratiquer des tarifs d’accès avec ses propres clients, opérateurs L33-1 CPCE ou non, d’un niveau inférieur à ceux figurant en Annexe 1. 6.2.2 Portée du Droit d’Usage L’octroi de ce Droit d’Usage ne confère que l’usage des Lignes FTTH à l’Opérateur en vue de fournir un service de communications électroniques à très haut débit et n’opère en aucun cas un quelconque démembrement de la propriété des Lignes FTTH, laquelle reste intégralement acquise à l’Opérateur d’Immeuble. L’usage actif de la fibre sera attribué à l’Opérateur Commercial choisi par le Client Final. Ainsi, tout changement d’Opérateur Commercial décidé par le Client Final entrainera la réattribution de la Ligne FTTH au nouvel Opérateur Commercial, ce que l’Opérateur Commercial reconnaît et accepte expressément. Il est précisé que l’Opérateur Commercial assumera les risques de pertes habituellement liées à la propriété ainsi que les risques de dévoiement, d’usure, de détérioration, de dommage, d’obsolescence ou d’indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Cofinancement. Il est en conséquence rappelé que la perte des Lignes FTTH, notamment causée par l’obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), la destruction des Logements Raccordés ou des Immeubles FTTH, ou tout cas de force majeure, sera considéré comme un risque transféré à l’Opérateur Commercial et n’ouvrira droit à aucune indemnisation de la part de l’Opérateur d’Immeuble. La réalisation de ces évènements mettra fin de plein droit aux Droits d’Usage ainsi concédés, sous réserve des stipulations relatives aux Travaux Exceptionnels.
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