V3.1 04/12/2020 16 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital Si l’Opérateur d’Immeuble était contraint de procéder au démontage de tout ou partie de l’Infrastructure FTTH, tous les cofinanceurs de l’Infrastructure FTTH concernée supporteront les charges de l’opération selon des modalités équitables de partage définies par l’Opérateur d’Immeuble. Les contreparties financières versées à l’Opérateur d’Immeuble en rémunération des Droits d’Usage ainsi concédés sont définitivement acquises à l’Opérateur d’Immeuble et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du Droit d’Usage sur les Lignes FTTH, l’Opérateur Commercial aura librement le droit de les commercialiser en vue de les affecter à des Clients Finals ou d’octroyer un droit d’usage sur ces dernières étant entendu que ce droit devra être strictement limité aux droits détenus par l’Opérateur Commercial en application du Droit d’Usage. En particulier, l’Opérateur Commercial veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur Commercial supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM, le cas échéant, et en aval de la PTO. L’Opérateur Commercial s’engage en outre à faire un usage des fibres optiques sur lesquelles il dispose d’un Droit d’Usage conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l’utilisation des Lignes FTTH, ni porter atteinte à l’intimité des communications acheminées par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations dans l’utilisation des Lignes FTTH par les autres Opérateurs Commerciaux. 6.2.3 Durée du Droit d’Usage Les Droits d’Usage concédés au titre du cofinancement ab initio auront une durée de 20 (vingt) ans à compter de la première Date de Mise en Service Commerciale du PM de la Zone de Cofinancement. Dans l’hypothèse où l’Opérateur Commercial viendrait à s’engager au titre du cofinancement postérieurement à cette date, les Droits d’Usage concernés auront une durée correspondant au temps restant à courir entre la date de signature de l’Acte d’Engagement de Cofinancement et l’échéance précitée. Cette disposition est expressément prévue pour que l’ensemble des Droits d’Usage octroyés aux cofinanceurs sur les Lignes FTTH de chaque PM d’une Zone de Cofinancement arrive à échéance simultanément. Au terme de cette première durée et si l’ensemble des caractéristiques techniques de l’Infrastructure FTTH à cette date le permet et qu’il dispose des droits nécessaires pour cela, l’Opérateur d’Immeuble accordera à l’Opérateur Commercial, s’il le souhaite, une prolongation de son Droit d’Usage. A cet effet, les Parties conviennent de se réunir au moins dix (10) ans avant le terme des Droits d’Usage par Zone de Cofinancement afin d’examiner les modalités d'une telle prolongation.
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