V3.1 04/12/2020 17 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 6.3 INFORMATIONS DE MISE A DISPOSITION DE L’INFRASTRUCTURE FTTH Postérieurement à la réception de l’Acte d’Engagement au Cofinancement, l’Opérateur d’Immeuble tiendra l’Opérateur Commercial informé de la mise à disposition des éléments constitutifs des Infrastructures FTTH par l’envoi des avis de mise à disposition suivants : Avis de mise à disposition des PM (CRMAD) après la demande de commande info PM de la part de l’Opérateur Commercial ; Avis de mise à disposition de Logements Raccordables emportant mise à disposition des PBO concernés. Les modalités de mise à disposition de ces informations respectent les modalités définies au sein des Décisions. Dès lors, conformément aux Décisions, la Date de Mise en Service Commerciale d’une Ligne FTTH intervient dans un délai minimum de 3 (trois) mois après la mise à disposition d’un PM et dans un délai minimum de 15 jours après la mise à disposition du PBO (passage au statut de Logement Raccordable). 6.4 REMPLACEMENT DES INFRASTRUCTURES FTTH L’Opérateur d’Immeuble pourra décider de procéder à un ensemble de travaux et prestations (les « Travaux Exceptionnels ») qui pourront aller jusqu’au remplacement complet des Infrastructures FTTH en cas, notamment : De détérioration (ou destruction partielle ou totale causée par un évènement extérieur) des fibres optiques, que celle-ci résulte d’un processus étendu dans le temps (opacification) ou soudain (incendie, inondation, cyclone, séisme) ; D’obsolescence intégrale des Infrastructures FTTH ou la nécessité de mettre celles-ci en conformité avec de nouvelles contraintes réglementaires (en ce y compris le changement de normes) ; De dévoiement des Infrastructures FTTH imposé à l’Opérateur d’Immeuble. L’Opérateur d’Immeuble décide seul de l’opportunité de procéder à ces Travaux Exceptionnels. L’Opérateur Commercial est informé par l’Opérateur d’Immeuble de la décision de procéder aux Travaux Exceptionnels nécessaires et un devis indicatif relatif à la part qui lui est imputable au regard de son niveau d’engagement de cofinancement lui sera envoyé sous un délai raisonnable. En cas de refus exprès du devis dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, les Parties se rencontreront afin d’évoquer le refus de l’Opérateur Commercial et ses conséquences sur l’utilisation des Lignes FTTH. A défaut d’accord dans les 15 (quinze) jours suivants le refus de l’Opérateur Commercial, celui-ci perd automatiquement ses Droits d’Usage sur le périmètre exclusif des Lignes FTTH concernées par ce devis. Une fois les Travaux Exceptionnels réalisés, l’Opérateur d’Immeuble notifiera la fin de ceux-ci à l’Opérateur Commercial et lui fera parvenir une facture conforme au devis, le cas échéant réduite à proportion :
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