V3.1 04/12/2020 18 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital Des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble au titre des assurances ; Des montants éventuellement dus par l’Opérateur d’Immeuble lorsqu’il est l’auteur du dommage ; Des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un Opérateur Commercial, y compris l’Opérateur Commercial, ou de tout tiers responsable des dommages. L’Opérateur d’Immeuble procèdera à une régularisation s’il perçoit une indemnité des assurances ou de tiers postérieurement à l’émission de la facture. 6.5 TARIFICATION Le tarif appliqué sur une Zone de Cofinancement est, au moment de la réception de l’Acte d’Engagement de Cofinancement, celui indiqué à l’annexe tarifaire en vigueur. 6.5.1 Tarification relative aux Logements Raccordables A chaque PBO mis à disposition de l’Opérateur Commercial correspond un ensemble de Logements Raccordables desservis par le PBO. A la réception de la notification de mise à disposition du PBO, l’Opérateur est redevable d’un montant forfaitaire fonction : De la date de réception de l’Acte d’Engagement de Cofinancement ; Du nombre de Logements Raccordables desservis par le PM ; Du nombre de Tranches souscrites. Ce montant est facturé dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition d’un PBO. 6.5.2 Tarification relative aux Lignes Affectées Suite à la mise à disposition de Logements Raccordables, l’Opérateur Commercial peut commander la mise à disposition d’une Ligne Affectée entrainant : La facturation des frais de gestion, La facturation, le cas échéant, des frais liés au Câblage Client Final, Une facturation mensuelle, fonction du nombre de Tranches souscrites, La facturation mensuelle des frais liés à la maintenance du Câblage Client Final. Ces montants sont facturés dans le mois civil qui suit celui de la mise à disposition d’une Ligne Affectée.
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