V3.1 04/12/2020 19 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 6.6 DROITS DE SUITE En sus de la tarification décrite ci-dessus, l’Opérateur d’Immeuble facturera à l’Opérateur Commercial cofinanceur des droits de suite qu’il reversera aux Opérateurs Commerciaux cofinanceurs dans la Zone de Cofinancement concernée. Les droits de suite sont calculés comme une fraction des tarifs de cofinancement ab initio, dont la valeur est indiquée à l’annexe 1. Les droits de suite sont facturés pour les Actes d’Engagement de Cofinancement où l’Opérateur Commercial n’est pas cofinanceur ab initio (notamment dans le cas du cofinancement ex post ou bien dans le cas de l’augmentation du niveau d’engagement) au même moment que les éléments tarifaires précités. Les droits de suite s’ajoutent à la tarification a posteriori due à l’Opérateur d’Immeuble. Les droits de suite encaissés par l’Opérateur d’Immeuble sont ensuite répartis entre les cofinanceurs recensés au moment de la signature de l’Acte d’Engagement, selon une règle décrite à l’annexe 1. Elle dépend notamment : Du nombre de Tranches que chacun des Opérateurs Commerciaux cofinanceurs a souscrit depuis la Date de Lancement de Zone ; De la date de réception des Actes d’Engagement de Cofinancement relatif à chacune d’entre eux ; D’un coefficient d’actualisation venant pondérer la contribution de chaque Tranche au cours du temps.
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