V3.1 04/12/2020 20 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 7 ACCES PASSIF A LA LIGNE FTTH 7.1 PRINCIPES DE MISE A DISPOSITION A LA LIGNE FTTH L’offre d’accès passif à la Ligne FTTH consiste à mettre à disposition de l’Opérateur Commercial des Lignes FTTH point à point entre le PM et le PBO, à l’unité, afin de permettre à des Clients Finals de disposer de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sans aucun engagement de durée ou de volume de la part de l’Opérateur d’Immeuble. L’offre d’accès passif à la Ligne FTTH peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de cofinancement. Afin de bénéficier de l’offre d’accès passif à la Ligne FTTH, l’Opérateur Commercial doit disposer d’un accès au PM ou NRO, conformément aux conditions détaillées en article 8, sur lequel est rattachée la Ligne FTTH qu’il souhaite utiliser. 7.2 DUREE DE L’ACCES PASSIF A LA LIGNE FTTH L’accès à la Ligne FTTH est réalisé pour une durée indéterminée à compter de la mise à disposition de la Ligne Affectée. Il pourra y être mis fin par l’Opérateur Commercial moyennant un préavis de 30 (trente) jours. Il est cependant convenu que la mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin automatiquement, de plein droit et sans formalité : Lors de la survenance d’un évènement telle que la destruction partielle ou totale de la Ligne FTTH ou de l’Infrastructure FTTH sur laquelle elle repose ; Lorsque le Client Final de l’Opérateur change d’Opérateur Commercial. La mise à disposition de la Ligne FTTH est réalisée dans le cadre d’une location, sous condition que celle-ci soit effectivement utilisée directement ou indirectement pour fournir un service de communications électroniques au Client Final dans le cadre d’une offre de détail. 7.3 MIGRATION VERS LE COFINANCEMENT L’Opérateur Commercial qui bénéficie de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en location peut demander à ce que ces Lignes FTTH soient transférées vers un accès en cofinancement. L’Opérateur Commercial devra faire parvenir l’Acte d’Engagement de Cofinancement à hauteur des Tranches nécessaires à la migration ou bien augmenter le nombre de Tranches souscrites pour accueillir les Lignes FTTH à migrer. Une telle migration ne pourra se faire que pour l’intégralité des Lignes FTTH louées au sein d’une même Zone de Cofinancement.
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