V3.1 04/12/2020 61 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 2.2 PENALITES FORFAITAIRES ET LIBERATOIRES A LA CHARGE DE L’OPERATEUR D’IMMEUBLE Lorsque des pénalités, forfaitaires et libératoires, sont dues par l’Opérateur d’Immeuble, la Collectivité de Saint Barthélemy émet un avoir correspondant à leur montant. 2.2.1 Pénalités Construction (Ligne FTTH ou FTTE) Libellé prestation Unité Montant unitaire Pénalité pourabsence du technicien lors du RDV Ligne FTTH 120€ 2.2.2 Pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH (ou FTTE) Pénalités de base : Libellé prestation Unité Montant unitaire Plafond Pénalité de retard sur le compte-rendu de commande de Ligne FTTH Ligne FTTH X*1,00 € 20 € Pénalité de retard sur le compte-rendu de mise à disposition –Ligne FTTH existante Ligne FTTH X*1,00 € 20 € avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard. Pénalités de retard additionnelles pour les comptes rendus livrés avec plus de 20 JoursOuvrésde retard : Libellé prestation Unité Montant unitaire Pénalité forfaitairede retard sur lecompterendude commande de Ligne FTTH – retard de plus de 20 Jours Ouvrés Ligne FTTH 20 € Pénalité forfaitairede retard sur lecompterendude mise à disposition de Ligne FTTH existante – retard de plus de 20 Jours Ouvrés Ligne FTTH 20 € 2.2.3 Pénalités SAV Libellé prestation Unité Montant unitaire Pénalité pourabsence du technicien de SaintBarth Digital lors du RDV (SAV) occurrence 60 €
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