V3.1 04/12/2020 62 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital ANNEXE 2 : FORMULAIRE D’ACTE D’ENGAGEMENT DE COFINANCEMENT ________, société ______ au capital de _____, immatriculée au RCS de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représenté par __________ en qualité de ________, dûment habilité aux fins des présentes, (l’ « Opérateur Commercial ») s'engage, conformément à l’article 5 de l'offre d'accès aux Lignes FTTH, à acquérir définitivement et irrévocablement selon le taux de cofinancement souscrit sur chaque Zone de Cofinancement listées ci-dessous, pour une durée de 20 ans à compter de la Date de lancement de zone figurant dans la consultation préalable au déploiement FTTH, le Droit d’Usage lui donnant l'usage des Infrastructures FTTH installés et à installer par l’Opérateur d’Immeuble durant cette période. Après avoir conclu et accepté l'ensemble des dispositions de l'offre d'accès aux Lignes FTTH, laquelle constitue le Contrat entre l’Opérateur Commercial et l’Opérateur d’Immeuble, l'Opérateur s'engage sans réserve à exécuter le présent acte d’engagement de cofinancement. Le souhait de bénéficier d'emplacements pour héberger des Equipements actifs ou des Equipements passifs. Colonne 1 : Indiquer la référence de la Zone de Cofinancement tel que mentionné dans la consultation préalable au déploiement FTTH. Colonne 2 : Indiquer le nom de la zone de cofinancement tel que mentionné dans la consultation préalable au déploiement FTTH (nom de la commune principale). Colonne 3 : indiquer le taux de cofinancement souscrit par multiple de 5%. Colonne 4 : Indiquer le nombre d’emplacements souhaités pour l'hébergement au PM. Colonne 5 : indiquer le type de coupleur (connecteur ou jarretières en attente) Colonne 6 : indiquer le nombre de fibre optique souhaité Référence de la Zone de Cofinancement Nom de la Zone de Cofinancement Taux de cofinancement Nombre d’emplacements souhaités au PM Type de coupleur installé (connecteur ou jarretière en attente) Nombre de FO de transport NRO-PM Fait en deux (2) exemplaires dont une version électronique et un original envoyé par porteur ou en recommandé avec avis de réception, Fait à ________________, le ________________ Pour l’Opérateur Commercial :
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