V3.1 04/12/2020 7 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 4 DEFINITIONS Dans le présent Contrat, les termes et expressions débutant par une majuscule auront la signification suivante, sauf si le contexte en exige autrement. Ils conserveront leur sens au singulier comme au pluriel. « Acte d’Engagement au Cofinancement » désigne le Formulaire d’Acte d’Engagement au Cofinancement complété et signé par l’Opérateur Commercial et renvoyé à l’Opérateur d’Immeuble. « Câblage Client Final » désigne la partie de la Ligne FTTH située entre le Point de Branchement Optique (PBO) et la Prise Terminale Optique (PTO) et incluant la PTO. « Client Final » désigne toute personne physique ou morale, souscripteur d’une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique auprès de l’Opérateur Commercial utilisant les Lignes FTTH déployées par l’Opérateur d’Immeuble. « Contrat Câblage Client Final » désigne le contrat accessoire à la présente Convention, qui encadre le Raccordement en mode STOC, tel que décrit dans la présente Convention. « Convention » désigne la convention d’installation, d’entretien, de remplacement ou de gestion des lignes établie entre l’Opérateur d’Immeuble et un Gestionnaire d’Immeuble en application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques et décrivant les modalités relatives à l’installation et la gestion de Lignes FTTH dans un Immeuble FTTH permettant de desservir un ou plusieurs Clients Finals. « Date de Lancement de Zone » désigne la date de fin de la procédure de consultation préalable relative à l’appel au cofinancement dans la Zone de Cofinancement. « Date de Lancement de Lot » désigne la date à laquelle s’apprécie la qualité du cofinanceur, ab initio ou ex post, pour le Lot considéré. Elle correspond à la date de fin de la procédure de consultation des Zones Arrière de PM pour le Lot considéré. « Date de Mise en Service Commerciale » désigne la date à partir de laquelle le raccordement effectif d’un Client Final à un Point de Mutualisation est possible et donc la fourniture de services de communications électroniques très haut débit à un Client Final est possible. « Décisions » désigne les décisions de l’ARCEP n°2009-1106, n°2010-1312 et n°2015-0776, telles qu’en vigueur à la date de publication de la présente offre et toute décision future qui viendrait amender, compléter ou modifier le cadre réglementaire de déploiement de la BLOM (boucle locale optique mutualisée). « Dossier de Consultation » désigne le document par lequel l’Opérateur d’Immeuble informe d’un projet de déploiement d’une Zone de Cofinancement et demande aux Opérateurs Commerciaux de
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