V3.1 04/12/2020 6 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 2 OBJET Le Contrat décrit les conditions et modalités dans lesquelles l’Opérateur d’Immeuble propose à l’Opérateur Commercial un accès aux Lignes FTTH qu’il déploie afin qu’il puisse fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à ses Clients Finals sur l’ensemble du Réseau déployé. L’accès aux Lignes FTTH sera proposé sous deux formes : Un accès en cofinancement correspondant à un engagement ferme de l’opérateur, en tant qu’Opérateur Commercial, d’acquérir un Droit d’Usage, sur une zone géographique prédéfinie pendant une durée et un montant déterminé, sur les Lignes FTTH déployées par l’Opérateur d’Immeuble. Un accès à la Ligne FTTH correspondant à la mise à disposition à l’opérateur, en tant qu’Opérateur Commercial, de Lignes FTTH unitaires en location pour une durée indéterminée. 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Une fois cette offre d’accès signée par l’Opérateur Commercial, elle devient la convention d’accès aux Lignes FTTH (ci- après le « Contrat »). Le Contrat est constitué, par ordre de priorité croissante, des documents suivants : Les présentes conditions ; Les annexes listées à l’article 35 ; Les Actes d’Engagement au Cofinancement et les commandes passées par l’Opérateur Commercial conformément au Contrat. En cas de contradiction entre les différents documents précités, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé.
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