Offre de référence pour l'accès aux lignes FTTH

V3.1 04/12/2020 5 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 1 PREAMBULE En application des décisions et recommandations de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ci-après l’« ARCEP ») définissant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (ci-après « Décisions »), la Collectivité de Saint Barthélemy publie, en qualité d’opérateur d’immeuble, la présente offre d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des Zones Très Denses. Cette offre s’applique sur l’ensemble du territoire de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Barthélemy couvert par le réseau FTTH déployé par la Collectivité de Saint Barthélemy en qualité d’opérateur d’immeuble. L’Opérateur d’Immeuble propose aux Opérateurs Commerciaux un accès passif aux Lignes FTTH déployées, qu’il gère en tant qu’Opérateur d’Immeuble, dans des logements et locaux à usage professionnel en vue de desservir un Client Final. La présente offre décrit l’ensemble des conditions et modalités d’accès passif aux Lignes FTTH et aux ressources associées, pour lesquelles La Collectivité de Saint Barthélemy dispose de la qualité d’Opérateur d’Immeuble. Elle comprend notamment les conditions dans lesquelles l’Opérateur d’Immeuble propose à l’Opérateur Commercial :  Une offre d’accès aux Lignes FTTH en cofinancement ;  Une offre d’accès passif aux Lignes FTTH en location ;  Une offre de Raccordement Client Final ;  Une offre d’hébergement au sein des Points de Mutualisation ;  Une offre d’hébergement au sein des NRO et des locaux hébergeant les NRO-PRDM ;  Une offre de raccordement distant. Pour chacune de ces prestations, l’offre précise notamment les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, les conditions de maintenance, la qualité de service et les conditions tarifaires. Tout Opérateur Commercial qui souhaiterait avoir accès aux lignes déployées par l’Opérateur d’Immeuble devra signer la présente offre, qui deviendra alors le Contrat régissant les relations entre cet Opérateur Commercial et la Collectivité de Saint Barthélemy, en sa qualité d’opérateur d’immeuble, en ce qui concerne son objet. En considération de quoi les Parties ont convenu de ce qui suit.

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