V3.1 04/12/2020 49 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital ANNEXE 1 - TARIFS ET PENALITES 1 TARIFS 1.1 OFFRE FTTH PASSIVE (CE QUI INCLUT LES SERVICES SUIVANTS : SERVICE DE CONNECTIVITE OPTIQUE, SERVICE D’HEBERGEMENT, RACCORDEMENT FINAL ET BRASSAGE AU PM) 1.1.1 Prix relatif aux informations préalables L’accès à l’outil d’éligibilité est offert. 1.1.2 Co-financement des Lignes FTTH Tarifs du droit d’usage ab initio par Logement raccordable Une Tranche de cofinancement correspond à 5% des Logements Raccordables de la Zone FTTH concernée (ZAPM ou ZANRO ou ZA FTTH selon le cas Accès aux PMs colocalisés au NRO Droit d’Usage Spécifique applicable à un Logement Raccordable situé en zone arrière d’un PBO Droit d’usage de 560 € par Logement Raccordable Le tarif du Droit d’Usage pourra être révisé annuellement selon les modalités décrites à l’article 1.3 de la présente annexe. Tarifs du droit d’usage a posteriori par Logement raccordable Coefficient ex post Un coefficient de majoration a posteriori s’applique sur les tarifs ab initio afin de calculer la tarification ex post. Il tient compte, pour les tranches concernées, de la date de réception (D) de l’Acte d’Engagement de l’Opérateur ou de son augmentation, ainsi que de la date (P) de première mise en service de chaque objet concerné par l’Acte d’Engagement dans le réseau. Si D est antérieur à P, le coefficient de majoration a posteriori vaut 1. Dans le cas contraire, le coefficient de majoration a posteriori (coefficient ex-post) se calcule selon la formule suivante : ,= +( +1− )× /12 Où est le nombre d’années ( entier) et le nombre de mois ( entier compris entre 0 et 11) écoulés entre , et P ;
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