V3.1 04/12/2020 47 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 30 INTEGRALITE Les dispositions du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et fixent les droits et obligations de chacune d'elles au titre du Contrat. Ces dispositions annulent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet. 31 AUTONOMIE ET DIVISIBILITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES Si une disposition non substantielle du présent Contrat est déclarée ou devient illégale, nulle ou non avenue à quelque titre que ce soit, cette disposition sera considérée comme détachable du reste du présent Contrat et n’affectera pas les autres dispositions dudit Contrat qui garderont leur plein effet. 32 NON-RENONCIATION La renonciation par l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de tout droit qui lui est conféré au titre du présent Contrat ne vaut pas renonciation à se prévaloir dudit droit pour l'avenir. 33 ELECTION DE DOMICILE – CORRESPONDANCES Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution du Contrat, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Nonobstant ce qui précède, une partie pourra notifier à l’autre partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telle que listé à l’Annexe 4. Tout changement d’adresse en cours de Contrat devra être notifié dans les meilleurs délais par la partie concernée à l’autre partie. 34 LANGUE DU CONTRAT Le Contrat est rédigé intégralement en français. Le français est la langue applicable au Contrat. En cas de traduction du Contrat, seule la version française fera foi entre les parties. Tous les échanges écrits ou oraux entre les parties réalisés à l’occasion du Contrat doivent se faire impérativement en langue française.
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