V3.1 04/12/2020 46 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 28 MODIFICATION REGLEMENTAIRE OU LEGISLATIVE En cas d’évolutions du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence : De justifier une modification des engagements auxquels l’Opérateur d’Immeuble a souscrit au titre du Contrat et qui lui sont imposés par la règlementation, y compris par toute décision d’une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière (sont concernées aussi bien les contraintes qui sont imposées à l’Opérateur d’Immeuble en cours d'exécution du présent Contrat et qui doivent donc y être intégrées que la disparition éventuelle de ces mêmes contraintes qui doivent donc en être retirées) ; De perturber gravement l’équilibre des droits et obligations des parties tels qu’initialement prévus au Contrat, De rendre impossible la poursuite de l’exécution du Contrat, totalement ou partiellement, Ou plus généralement, seraient de nature à remettre en cause la viabilité du Contrat au regard, notamment, de la durée pendant laquelle il doit s’exécuter, Les parties reconnaissent que le Contrat devra être renégocié, en tout ou partie, en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaire par l’évolution du cadre règlementaire, législatif ou jurisprudentiel. A cet égard, il est souligné que les présentes s’appuient non seulement sur les Décisions de l’ARCEP, mais également sur les recommandations en vigueur au jour de la publication de la présente offre, et en particulier : Le recueil des spécifications fonctionnelles et techniques sur les réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses, publiées par le Comité d’experts fibre optique (v6, 04/09/2019) ; Les recommandations de la Mission France Très Haut Débit sur la conception et la topologie de la boucle locale optique mutualisée (la « BLOM ») (v1.0 09/07/2015) ; Le guide pratique pour la desserte BLOM sur support aérien émis par Objectif Fibre (11/12/2015) ; La recommandation de l’ARCEP sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements en réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (07/12/2015). 29 COMMUNICATION ET ATTEINTE A L’IMAGE Les parties s’engagent, dans le cadre de leur communications commerciales et informations écrites ou orales sous toutes leurs formes, à ne porter en aucun cas confusion dans l’esprit des Clients Finals entre leurs services. Chaque partie s’engage, en outre, à respecter et à faire respecter par ses préposés et ses prestataires de services l’image et la réputation de l’autre partie, notamment relativement à la qualité des services et des réseaux mis à la disposition des Clients Finals.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=