V3.1 04/12/2020 45 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 26.8 CONSEQUENCE DE LA RESILIATION A l’arrivée du terme, pour quelque cause que ce soit, du Contrat, l’Opérateur Commercial aura un délai de 6 (six) mois pour : Cesser toute utilisation de l’ensemble des Lignes FTTH et prestations accessoires concernées ; Procéder à ses propres frais à la dépose et de ses équipements au PM en vue de restituer l'environnement concerné en son état initial, usure normale exclue ; Déconnecter ses raccordements à son réseau au PM/NRO. L’Opérateur Commercial ne pourra plus demander de nouvelles affectations de Lignes FTTH, et ce quand bien même le nombre de Lignes FTTH qui pourraient lui être affectées au titre de son niveau d’engagement ne serait pas atteint. A défaut de dépose du matériel dans ce délai, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de démonter ces équipements 30 (trente) Jours Ouvrés après que l’Opérateur Commercial en a reçu la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, aux frais de l’Opérateur Commercial. L’Opérateur Commercial sera redevable des différentes redevances mensuelles jusqu’à la dépose complète des équipements. Les stipulations susvisées s’appliqueront mutatis mutandis à l’arrivée du terme, pour quelque cause que ce soit, des Droits d’Usage de l’Opérateur Commercial sur une Zone de Cofinancement donnée d’une commande donnée. 27 PROPRIETE INTELLECTUELLE Toute utilisation non autorisée de marques ou logos, pour lesquelles l’une des parties est titulaire de droits exclusifs, par l’autre partie est de nature à entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les parties s’interdisent mutuellement de déposer ou faire déposer, soit directement, soit par un intermédiaire, une marque ou un logo similaire pendant la durée du Contrat et après son terme. Plus généralement, les parties ne pourront en aucun cas associer directement ou indirectement l'une de ces marques ou de ces logos à un quelconque autre produit ou service ou à une quelconque autre marque ou signe distinctif de façon à éviter toute confusion dans l'esprit du public.
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