Offre de référence pour l'accès aux lignes FTTH

V3.1 04/12/2020 44 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 26.6 RESILIATION DE L’ACTE D’ENGAGEMENT DE COFINANCEMENT A compter de la cinquième (5ème) année suivant la Date de Lancement de Zone, l’Opérateur Commercial a la faculté de résilier un Acte d’Engagement de Cofinancement pour les Infrastructures FTTH à construire dans les conditions ab initio. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois. Suite à la résiliation de l’Acte d’Engagement de Cofinancement, l’Opérateur Commercial :  Ne pourra plus bénéficier de toute nouvelle demande d’accès dans les conditions ab initio ;  Ne pourra plus modifier son taux de cofinancement souscrit sur chacune des Zones de Cofinancement dans le périmètre de l’Acte d’Engagement de Cofinancement résilié. A contrario, la résiliation de l’Acte d’Engagement de Cofinancement par l’Opérateur Commercial :  Ne remet pas en cause l’offre d’accès à la ligne et les prestations d’accès au PM et de Raccordement distant ;  Ne remet pas en cause les Droits d’Usage sur l’Infrastructure FTTH définitivement acquis par l’Opérateur antérieurement à la date d’effet de la résiliation et pour lesquels un avis de mise à disposition a été transmis par l’Opérateur d’Immeuble. Le Contrat continuera à produire ses effets jusqu’à son terme. 26.7 RESILIATION POUR HAUSSE DE PRIX EXCEPTIONNELLE L’Opérateur Commercial qui refuse l’application d’une hausse de prix exceptionnelle, au sens de l’article 13 ci-avant, a la faculté de résilier un Acte d’Engagement de Cofinancement. L’Opérateur Commercial adresse un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception à l’Opérateur d’Immeuble dans les 30 (trente) jours calendaires de la notification de l’évolution du prix. Passé ce délai, la résiliation éventuelle devra respecter les conditions d’une résiliation pour convenance, toute sortie au titre du présent article étant exclue. Lorsque l’Opérateur Commercial résilie dans les conditions du présent article et pour chaque Zone de Cofinancement concernée, les conséquences de la résiliation sont les mêmes que celles d’une résiliation par renonciation de l’Opérateur Commercial, au sens de l’article 26.4 précité. La résiliation pour hausse de prix exceptionnelle dans les conditions du présent article prend effet au jour de la hausse de prix.

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