V3.1 04/12/2020 43 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital pourra signifier à la partie en défaut une mise en demeure exigeant, si un remède est possible, qu’elle remédie à la situation en question dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, l’autre partie pourra mettre fin, de plein droit et sans formalité à la commande concernée, l’Acte d’Engagement de Cofinancement concerné ou à l’intégralité du Contrat si le manquement n’est pas circonscrit à une commande ou un Acte d’Engagement de Cofinancement, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La date d’effet de la résiliation sera la date indiquée sur la seconde lettre recommandée. Dans l'hypothèse où la résiliation pour manquement serait mise en œuvre par l’Opérateur d’Immeuble, les conséquences pécuniaires de celle-ci sont identiques à celles décrites à l'article 26.4 des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Opérateur d’Immeuble pourrait prétendre en vertu de la loi ou dudit Contrat. 26.4 RESILIATION – RENONCIATION PAR L’OPERATEUR COMMERCIAL L’Opérateur Commercial dispose de la faculté de résilier les prestations accessoires d’hébergement et d’accès à la Ligne FTTH, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois adressé à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, l’Opérateur Commercial restera tenu des paiements prévus jusqu’au terme initial de la commande ou pour une période maximale de 6 (six) mois à courir à compter de l’échéance du préavis si la commande ne comporte pas de terme. Comme indiqué à l’article 18, en cas de refus de l’Opérateur Commercial d’accepter les modifications de l’Opérateur d’Immeuble, les Lignes FTTH et, le cas échéant, le Contrat, seront considérés comme résiliés par l’Opérateur Commercial, dans les conditions précitées. L’Opérateur Commercial dispose en outre de la possibilité de renoncer au bénéfice des Droits d’Usage concédés par simple notification à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec avis de réception. La renonciation au bénéfice des droits d’usage entraine la perte du droit d’utiliser les Lignes FTTH et a pour conséquence directe la résiliation des prestations accessoires dans les conditions décrites ci-dessus. Il est à cet effet précisé que la notification de renonciation effectuée par l’Opérateur Commercial fera courir le délai de préavis de résiliation de 3 (trois) mois précité pour la résiliation des prestations accessoires. 26.5 DROIT D’ETABLIR ET D’EXPLOITER UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. En cas de suspension du droit d’établir et/ou d’exploiter un réseau de communications électroniques de l’une des parties au sens de l’article L. 33-1 du CPCE, prononcée par l’ARCEP, les parties conviennent : Soit de maintenir le présent Contrat dans l'hypothèse où ce maintien est compatible avec cette suspension ; Soit de résilier le présent Contrat, dans le cas contraire.
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