V3.1 04/12/2020 38 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 17 GARANTIES FINANCIERES Dans le cadre d’un co-financement, une garantie à première demande peut être demandée à la discrétion de l’Opérateur d’Immeuble, sur la base du modèle en Annexe 6, en cours d’exécution du Contrat dès lors que l’Opérateur d’Immeuble aura constaté que l’Opérateur Commercial n’a pas respecté les conditions de paiement fixées au présent Contrat (paiements et délais de paiement). L’Opérateur d’Immeuble peut accepter, au cas par cas, une garantie d’une autre nature lui conférant une protection équivalente (convention séquestre, etc.), pour respecter le principe de non-discrimination entre Opérateurs Commerciaux. 18 EVOLUTION DU CONTRAT Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit. Les Annexes ci-après peuvent toutefois faire l’objet d’une modification unilatérale par l’Opérateur d’Immeuble après notification à l’Opérateur Commercial : Dans le respect d’un préavis de deux (2) mois pour les Annexes 2, 3 et 5 ; Dans le respect d’un préavis de trois (3) mois pour les éléments de l’Annexe 3 n’impactant pas les Equipements de l’Opérateur ; Dans le respect d’un préavis de six (6) mois pour les évolutions techniques de l’Annexe 3 impactant les Equipements de l’Opérateur, et pour les évolutions informatiques ou processus impactant l’Opérateur au titre de l’Annexe 5. L’Annexe 1 sur les prix peut notamment être modifiée par l’Opérateur d’Immeuble en cours d’exécution du présent Contrat dans le cadre de l’indexation telle que décrite à l’article 13 ainsi que dans les cas prévus à l’article 26. Toute modification de prix est notifiée à l’Opérateur Commercial dès que possible et, au plus tard, 30 (trente) jours calendaires avant la date de leur entrée en vigueur. S’agissant des modifications nécessitant l’accord de l’Opérateur Commercial, celui-ci disposera d’un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l’Opérateur d’Immeuble lui a envoyé l’avenant pour résilier le Contrat. A défaut, il sera considéré avoir accepté les modifications détaillées à l’avenant. En cas de résiliation à ce titre de l’ensemble des Lignes FTTH, le Contrat est considéré comme résilié par l’Opérateur Commercial. 19 DUREE DU CONTRAT Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par chacune des Parties telle qu’indiquée au Contrat et est souscrit pour une durée indéterminée. Tant que des Droits d’Usage sont en vigueur et commande en cours, il ne pourra y être mis fin par l’Opérateur d’Immeuble que dans les conditions définies à l’article 26.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=