V3.1 04/12/2020 37 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 15 FISCALITE Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont entendus hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes. 16 NIVEAUX DE PERFORMANCE ET PENALITES 16.1 PENALITES DUES PAR L’OPERATEUR D’IMMEUBLE Les pénalités appliquées à l’Opérateur d’Immeuble ont un caractère définitif, forfaitaire et libératoire. Aucune action en réparation de préjudice, autre que le versement éventuel de pénalités, ne pourra donc être intentée à l’encontre de l’Opérateur d’Immeuble dès lors que le Contrat prévoit le versement de pénalités pour sanctionner le manquement de l’Opérateur d’Immeuble. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : D’’une modification de la prestation demandée par l’Opérateur Commercial ; D’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 22 ou du fait d’un tiers ; Du fait de l’Opérateur Commercial et en particulier du non-respect de ses obligations contractuelles. Le montant et les plafonds de ces pénalités sont précisés en Annexe 1. 16.2 PENALITES DUES PAR L’OPERATEUR COMMERCIAL L’ensemble des pénalités applicables à l’Opérateur au titre du présent Contrat sont détaillées en Annexe 1.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTEyNDY=