V3.1 04/12/2020 36 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital 14 FACTURATION ET PAIEMENT 14.1 ETABLISSEMENT DES FACTURES L’Opérateur d’Immeuble établira mensuellement une facture à l’Opérateur Commercial pour règlement : Des frais d’accès au service et redevances mensuelles relatifs aux prestations acquises par l’Opérateur Commercial ; De la participation au cofinancement du Réseau, selon l’avancement de la construction des Lignes FTTH des Logements Raccordables ; De la quote-part du coût des Travaux Exceptionnels réalisés au cours du mois concerné ; Des éventuelles pénalités applicables à l’Opérateur Commercial. Les frais d’accès au service sont facturés dans le mois civil qui suit la mise à disposition des prestations. Les redevances mensuelles sont facturées, terme à échoir, en début de mois civil. 14.2 PAIEMENT Les factures sont réglées dans un délai maximal de 30 (trente) jours calendaires suivant la date de réception de la facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Opérateur Commercial au titre des Droits d’Usage est irrévocablement acquis et non remboursable. En cas de retard de paiement, de paiement partiel d’une facture à la date d’échéance, des intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont dus dès le premier jour de retard suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque mise en demeure. En sus des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros seront appliqués par l’Opérateur d’Immeuble, sauf si des frais supérieurs sont engagés par l’Opérateur d’Immeuble pour le recouvrement, auquel cas ils seront refacturés à l’Opérateur Commercial sur justificatifs. 14.3 COMPENSATION Au titre du présent Contrat, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit d'opérer une compensation entre : D'une part, les montants dus par l’Opérateur Commercial à l’Opérateur d’Immeuble dans le cadre du Contrat ; D’autre part, les montants dus par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur Commercial dans le cadre du Contrat.
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