V3.1 04/12/2020 35 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital Interventions Correctives urgentes, affectant la continuité optique : effectuées sans délais, en prévenant l’Opérateur Commercial au plus tôt et en limitant au mieux l’impact ; Interventions Correctives non urgentes : effectuées après un délai de 5 (cinq) jours calendaires de prévenance. 13 PRIX Les prix des Droits d’Usage concédés, des redevances, de la maintenance ainsi que les pénalités sont définies en Annexe 1. Les prix sont dus à l’Opérateur d’Immeuble à compter de l’avis de la mise à disposition de la prestation concernée. Ils peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l’article 18 ci-après. Il est en outre d'ores et déjà convenu que l’Opérateur d’Immeuble pourra faire évoluer annuellement le tarif des redevances mensuelles liées à la mise à disposition des prestations dans la limite de l’évolution de l’indice ICC. Dans le cas d’une évolution exceptionnelle de coûts pertinents, l’Opérateur d’Immeuble pourra procéder à une augmentation des tarifs au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application du précédent paragraphe. Dans ce cas, (i) il en informe les Opérateurs Commerciaux par la communication des nouveaux tarifs applicables à son offre et (ii) chaque Opérateur Commercial disposera alors de la possibilité de résilier son engagement selon les conditions de la présente Convention. Les tarifs applicables au cofinancement en vigueur au jour l’installation d’un PM ou la construction d’un Câblage Client Final restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix. Les prix sont dus à l’Opérateur d’Immeuble à compter de l’avis de la mise à disposition de la prestation concernée.
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