V3.1 04/12/2020 32 Offre de référence FTTH – Saint Barth Digital L’ensemble des comptes rendus de commande d’accès aux Lignes Raccordables pour lesquelles le Câblage Client Final est à construire et reçus pendant un mois donné (délai inférieur à un Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande d’accès) ; L’ensemble des comptes rendus de commande d’accès aux Lignes Existantes reçus pendant un mois donné (délai inférieur à un Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande d’accès) ; L’ensemble des comptes rendus de mise à disposition de Lignes Existantes reçus pendant un mois donné (délai inférieur à un Jour Ouvré à compter de la date d’émission du compte-rendu de commande d’accès OK), Ces engagements sur chaque mois donné se vérifient de manière indépendante sur chacun des ensembles ci-dessus. L’Opérateur d’Immeuble s’engage à verser à l’Opérateur Commercial une pénalité en cas de non-respect de cet engagement qui lui serait imputable dans les conditions définies à l’annexe 1. 11.2.9 Notification d’écrasement Si deux Opérateurs Commerciaux commandent le même Câblage Client Final, seule la dernière Commande pour ce Client Final sera mise à disposition. Le cas échéant, les frais d’accès sont dûs par l’Opérateur Commercial écraseur de dernier rang. Si la Ligne FTTH affectée à l’Opérateur Commercial est réaffectée à un autre Opérateur Commercial, l’Opérateur d’Immeuble enverra une notification par voie électronique à l’adresse courriel de l’Opérateur Commercial figurant à l’Annexe 4, afin de le prévenir de la perte de l’usage de la Ligne FTTH. La notification à l’Opérateur Commercial de l’écrasement met un terme à la mise à disposition de la Ligne FTTH. 11.3 COMMANDE DE TRANSPORT NRO-PM La commande de l'Opérateur Commercial est envoyée par voie électronique selon le format défini en Annexe 5. L’Opérateur Commercial doit utiliser la référence du PM communiquée préalablement par l’Opérateur d’Immeuble dans les fichiers d’échanges définis à l’Annexe 5 ainsi que la référence du NRO-PRDM. L’Opérateur Commercial précise pour chaque PM le nombre de fibres souhaitées pour le Transport NRO-PM, selon les modalités de l’annexe 3 (STAS). L’Opérateur d’Immeuble envoie par voie électronique aux coordonnées de l'Opérateur Commercial figurant en annexe 4 un accusé de réception de la commande de Transport NRO-PM dans les cinq (5) Jours Ouvrés qui suivent la réception de la commande selon le format défini en annexe 5. Toute commande incomplète ou non conforme au format défini dans l’annexe 5 est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble et facturée à l'Opérateur Commercial conformément à l’annexe 1. Lorsqu'une commande de Transport NRO-PM ne peut être satisfaite, l’Opérateur d’Immeuble émet un compte rendu négatif justifié, sans frais pour l'Opérateur Commercial. Sous réserve de disponibilité, l’Opérateur Commercial est informé de la mise à disposition de la liaison de Transport NRO-PM, par l’envoi électronique d’un avis de mise à disposition selon le format défini en Annexe 5, au plus tard 20 (vingt) Jours Ouvrés après la transmission de l’accusé de réception de la commande. Les délais mentionnés sont valables hors situation exceptionnelle.
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